Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle des émissions
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
BCA
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Manque d'égards envers la présidence
Manque de respect envers la présidence
Manquement à l'autorité de la présidence
Organe de la justice pénale
Respecter les exigences légales
Veiller au respect des exigences légales

Traduction de «autorité au respect » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


respect de l'autorité des titulaires de charges publiques élus

respect the authority of elected public office holders


manque de respect envers la présidence [ manquement à l'autorité de la présidence | manque d'égards envers la présidence ]

contempt of the Chair


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Les DCT, les contreparties centrales et les plates-formes de négociation mettent en place des procédures qui leur permettent, après avoir consulté leurs autorités compétentes respectives, de suspendre un participant qui manque constamment et systématiquement à son obligation de livrer les instruments financiers visés à l’article 5, paragraphe 1, à la date de règlement convenue, et de publier son identité, uniquement après avoir donné à ce participant la possibilité de présenter ses observations et à condition que les autorités compétentes des DCT, des contreparties centrales et des plates-formes de négociation, ainsi que les autorités ...[+++]

9. CSDs, CCPs and trading venues shall establish procedures that enable them to suspend in consultation with their respective competent authorities, any participant that fails consistently and systematically to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) on the intended settlement date and to disclose to the public its identity only after giving that participant the opportunity to submit its observations and provided that the competent authorities of the CSDs, CCPs and trading venues, and of that participant have been duly informed. In addition to consulting before any suspension, CSDs, CCPs and trading venues shall notify, without d ...[+++]


9. Les DCT, contreparties centrales et plates-formes de négociation mettent en place des procédures qui leur permettent, après avoir consulté leur autorité compétente respective, de suspendre un participant qui manque constamment et systématiquement à son obligation de livrer les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, à la date de règlement convenue, et de publier son identité, uniquement après avoir donné à ce participant la possibilité de présenter ses observations et à condition que les autorités compétentes des DCT, des contreparties centrales et des plates-formes de négociation, ainsi que l'autorité compétente du ...[+++]

9. CSDs, CCPs, trading venues shall establish procedures that enable them to suspend in consultation with their respective competent authority any participant that fails consistently and systematically to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) on the intended settlement date and to disclose to the public its identity only after giving that participant the opportunity to submit its observations and provided the competent authorities of the CSD, CCPs and trading venues, and of that participant have been duly informed. In addition to consulting before any suspension, CSDs, CCPs and trading venues, shall notify, with no d ...[+++]


6. Lorsqu'elle exige un coussin pour les autres EIS, l'autorité compétente ou l'autorité désignée respecte les principes suivants:

6. When requiring an O-SII buffer to be maintained the competent authority or the designated authority shall comply with the following:


10. Lorsqu'elle exige un coussin pour le risque systémique, l'autorité compétente ou l'autorité désignée respecte les principes suivants:

10. When requiring a systemic risk buffer to be maintained the competent authority or the designated authority shall comply with the following:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Lorsque la certification des vérificateurs est réalisée par une autorité nationale visée à l’article 54, paragraphe 2, les États membres acceptent le certificat délivré par cette autorité et respectent le droit des vérificateurs certifiés de procéder à des vérifications dans leur champ de certification.

3. Where the certification of verifiers is carried out by a national authority referred to in Article 54(2), Member States shall accept the certificate issued by such authority and respect the right of certified verifiers to carry out verification for their scope of certification.


13. appelle la Commission à s'assurer que les autorités campaniennes respectent sans tarder les procédures d'infraction, en vertu de l'article 260 du traité FUE, en vue de fixer des sanctions garantissant que les autorités italiennes respectent l'arrêt de la Cour, notamment en veillant à ce que les décharges existantes respectent le droit européen;

13. Calls on the Commission to monitor that the Campania Authorities will comply without delay towards infringement procedures, according to Article 260 of the TFEU, in view to establish penalties that ensure the Italian authorities comply with the judgement of the Court, in particular making sure that the existing landfills comply with EU law;


5. Le contrôle légal de la transmission ou de la réception de données à caractère personnel incombe aux autorités indépendantes compétentes en matière de protection des données ou, le cas échéant, aux autorités judiciaires respectives des États membres.

5. Responsibility for legal checks on the supply or receipt of personal data lies with the independent data protection authorities or, as appropriate, the judicial authorities of the respective Member States.


8. invite les autorités à respecter les protections juridiques reconnues sur le plan international concernant les personnes appartenant à des minorités religieuses, officiellement reconnues ou non; condamne l'actuel non-respect des droits des minorités et exige que celles-ci soient autorisées à exercer tous les droits octroyés par la constitution iranienne et la législation internationale; demande d'autre part aux autorités iraniennes d'éliminer toute forme de discrimination reposant sur des motifs religieux ou ethniques ou contre des personnes appartenant à des minorités telles que les Kurdes, les Azéris, les Arabes et les Balouchis;

8. Calls upon the authorities to respect internationally recognised legal safeguards with regard to persons belonging to religious minorities, officially recognised or otherwise; condemns the current lack of respect for minority rights and demands that minorities be allowed to exercise all rights granted by the Iranian Constitution and international law; further calls upon the authorities to eliminate all forms of discrimination based on religious or ethnic grounds or against persons belonging to minorities, such as Kurds, Azeris, A ...[+++]


8. invite les autorités à respecter les protections juridiques reconnues sur le plan international concernant les personnes appartenant à des minorités religieuses, officiellement reconnues ou non; condamne l'actuel non-respect des droits des minorités et exige que celles-ci soient autorisées à exercer tous les droits octroyés par la constitution iranienne et la législation internationale; demande d'autre part aux autorités iraniennes d'éliminer toute forme de discrimination reposant sur des motifs religieux ou ethniques ou contre des personnes appartenant à des minorités telles que les Kurdes, les Azéris, les Arabes et les Balouchis;

8. Calls upon the authorities to respect internationally recognised legal safeguards with regard to persons belonging to religious minorities, officially recognised or otherwise; condemns the current lack of respect for minority rights and demands that minorities be allowed to exercise all rights granted by the Iranian Constitution and international law; further calls upon the authorities to eliminate all forms of discrimination based on religious or ethnic grounds or against persons belonging to minorities, such as Kurds, Azeris, A ...[+++]


8. invite les autorités à respecter les protections juridiques reconnues sur le plan international concernant les personnes appartenant à des minorités religieuses, officiellement reconnues ou non; condamne l'actuel non-respect des droits des minorités et exige que celles-ci soient autorisées à exercer tous les droits octroyés par la constitution iranienne et la législation internationale; demande d'autre part aux autorités iraniennes d'éliminer toute forme de discrimination reposant sur des motifs religieux ou ethniques ou contre des personnes appartenant à des minorités telles que les Kurdes, les Azéris, les Arabes et les Balouchis;

8. Calls upon the authorities to respect internationally recognised legal safeguards with regard to persons belonging to religious minorities, officially recognised or otherwise; condemns the current disrespect of minority rights and demands that minorities be allowed to exercise all rights granted by the Iranian Constitution and international law; further calls upon the authorities to eliminate all forms of discrimination based on religious or ethnic grounds or against persons belonging to minorities, such as Kurds, Azeris, Arabs a ...[+++]


w