Traduction de «autorité ait donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire
without the granting of provisional relief by the duly empowered authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour garantir que le consentement est donné librement, il convient que celui-ci ne constitue pas un fondement juridique valable pour le traitement de données à caractère personnel dans un cas particulier lorsqu'il existe un déséquilibre manifeste entre la personne concernée et le responsable du traitement, en particulier lorsque le responsable du traitement est une autorité publique et qu'il est improbable que le consentement ait été donné librement au vu de toutes les circonstances de cette situation particulière.
In order to ensure that consent is freely given, consent should not provide a valid legal ground for the processing of personal data in a specific case where there is a clear imbalance between the data subject and the controller, in particular where the controller is a public authority and it is therefore unlikely that consent was freely given in all the circumstances of that specific situation.

À cet égard, la circonstance qu’un fonctionnaire ait demandé à être nommé à un poste de chef d’unité et que l’autorité investie du pouvoir de nomination n’ait pas donné suite à cette demande, le fonctionnaire ayant été réaffecté d’un poste de conseiller à un autre poste de conseiller, ne suffit pas, à elle seule, à qualifier la décision attaquée de mesure de rétorsion à l’égard de l’intéressé.
In that regard, the fact that an official requested to be appointed to a post of head of unit and that the appointing authority did not accede to that request, but reassigned the official from a post of advisor to another advisor post, is not in itself enough to classify the contested decision as a retaliatory measure against the official concerned.

Pour autant que l’autorité ait donné son accord préalable, l’accès peut également ne pas être accordé lorsqu’il risque de porter gravement atteinte aux intérêts de l’importateur de données ou d’autres organisations traitant avec l’importateur de données et que les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne priment pas sur ces intérêts.
Provided that the authority has given its prior approval, access need also not be granted when doing so would be likely to seriously harm the interests of the data importer or other organisations dealing with the data importer and such interests are not overridden by the interests for fundamental rights and freedoms of the data subject.

6. Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du présent article si elle peut cesser d'avoir effet, pour une raison autre que l'expiration de la période de validité indiquée dans le certificat, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date où préavis en a été donné à l'autorité spécifiée au paragraphe 5, à moins que le certificat n'ait été restitué à cette autorité ou qu'un nouveau certificat n'ait été délivré avant la fin de ce délai.
6. An insurance or other financial security shall not satisfy the requirements of this Article if it can cease, for reasons other than the expiry of the period of validity of the insurance or security specified in the certificate, before three months have elapsed from the date on which notice of its termination is given to the authorities referred to in paragraph 5, unless the certificate has been surrendered to these authorities or a new certificate has been issued within the said period.

Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l’autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être ultérieurement transmises aux autorités compétentes d'un pays tiers ou à des organismes internationaux, à moins que les conditions préalables établies à l'article 8 quater soient remplies et que l'État membre ayant transmis les données concernées à l’autorité compétente qui entend ensuite les transférer, ou les ayant mises à la disposition de celle-ci, ait donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure.
Where personal data have been received from or made available by the competent authority of another Member State, these data may not be further transmitted to competent authorities of third countries or international bodies unless the preconditions laid down in Article 8c are fulfilled and the Member State that has transmitted or made available the data concerned to the competent authority that intends to further transfer them has given its prior consent to their further transmission.

Lorsque des données à caractère personnel ont été transmises ou mises à disposition par l'autorité compétente d'un autre État membre, lesdites données ne peuvent être ultérieurement transmises aux autorités compétentes d'un pays tiers ou à des organismes internationaux, à moins que les conditions préalables établies à l'article 8 quater soient remplies et que l'État membre ayant transmis les données concernées ou les ayant mises à disposition, ait donné son consentement préalable à leur transmission ultérieure.
Where personal data have been received from or made available by the competent authority of another Member State, those data may not be further transmitted to competent authorities of third countries or international bodies unless the preconditions laid down in Article 8c are fulfilled and the Member State that transmitted or made available the data concerned has given its prior consent to their further transmission.

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec un véhicule de titrisation puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, sous réserve que l'entreprise d'assurances ou de réassurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking or reinsurance undertaking to the competent authority and after agreement by that authority.

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables provenant d'une structure spécifique puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, à condition que l'entreprise d'assurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking to the competent authority and after agreement of that authority.

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables d'un véhicule de refinancement puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, à condition que l'entreprise d'assurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking to the competent authority and after agreement of that authority.

3. Pour qu'une installation de gestion de déchets soit considérée comme définitivement fermée, il faut que l'autorité compétente ait effectué dans des délais raisonnables une inspection finale in situ , qu'elle ait évalué tous les rapports remis par l'exploitant, qu'elle ait confirmé la remise en état du site et qu'elle ait donné son accord à l'exploitant.
3. A waste facility may be considered as finally closed only after the competent authority has, without undue delay, carried out a final on-site inspection, assessed all the reports submitted by the operator, certified that the site has been rehabilitated and communicated to the operator its approval of the closure.