Traduction de «autorité administrative puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

autorité administrante | autorité chargée de l'administration
administering authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorités administratives de Berlin en matière d'économie et de technologie
Berlin Senate Administration for Economic Affairs and Technology

administrations douanières | autorités douanières
customs authorities

autorité administrante [ organe de tutelle | autorité chargée de l'administration ]
administering authority

Administration financière des Premières nations [ Autorité financière des Premières nations ]
First Nations Finance Authority

autorité [ administration et contrôle | administration et régie ]
administration and control

administration autorités gouvernementales gouvernement
administration

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [ JAAC ]
Administrative Case Law of the Federal Authorities [ ACLFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le conseil d'administration de l'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire est tout à fait particulier, puisqu'il est composé d'un représentant de la Commission et de quatorze membres désignés par le Conseil en consultation avec le Parlement sur base d'une liste établie par la Commission, dont quatre doivent avoir une expérience acquise au sein des organisations des consommateurs et des autres opérateurs intéressés.
The administrative board of the European Food Safety Authority is a special case, being composed of one Commission representative and 14 members appointed by the Council, in consultation with the Parliament, on the basis of a list drawn up by the Commission, four of whom must have experience of working within consumer organisations and other operators concerned.

Or, le règlement le permet puisqu'il définit une "organisation" comme étant une compagnie, une société, une firme, une entreprise, une autorité ou une institution ou une partie ou une combinaison de celles-ci, ayant ou non la personnalité juridique, de droit public ou privé, qui a sa propre structure fonctionnelle et administrative.
This is allowed under the regulation since the definition reads "organisation" shall mean a company, corporation, firm, enterprise, authority or institution, or part or combination thereof, whether incorporated or not, public or private, that has its own functions and administrations.

Les terminaux, qui ne relèvent pas de la compétence des autorités portuaires, puisqu'ils sont des organismes indépendants administrés par des sociétés à but lucratif, sont responsables des opérations.
The terminals, which are separate from the port authorities — that is, they are independent entities run by for-profit companies — have the responsibility for setting up the operations.

M. Jon Churchill: Juste pour vous donner un exemple, puisque nous parlons de sécurité, le 11 septembre—j'étais directeur régional de la Garde côtière à ce moment-là dans la Région du Pacifique—, les autorités du port de Vancouver ont immédiatement appelé mon bureau et nous ont demandé d'assurer la sécurité du port, ce que nous avons fait en collaboration avec l'administration du port de Vancouver.
Mr. Jon Churchill: Just to give you an example, when we're talking about security, the Port of Vancouver on September 11—I was the regional director of the Coast Guard at the time in the Pacific region—immediately called my office and asked us to secure the port, which we did in cooperation with the Port of Vancouver.

Chose certaine, compte tenu de la situation qui règne à l'heure actuelle sur le terrain, il est évident que les autorités yougoslaves auraient été beaucoup mieux loties si elles avaient accepté l'accord de Rambouillet puisque maintenant, l'administration du Kosovo a été cédée aux Nations Unies de façon provisoire jusqu'à ce qu'émerge un processus politique.
Certainly in relation to the circumstances that prevail on the ground right now, obviously Yugoslav authorities would have been far better off had they agreed to Rambouillet than the current set of situations right now, which essentially has turned Kosovo over to the United Nations to administer on an interim basis until a political process plays out.

332 | La charge administrative pour les autorités publiques serait négligeable, puisqu'elle consisterait uniquement à notifier à la Commission la jurisprudence nationale en matière de clauses contractuelles abusives, dans le cadre d'une procédure de comitologie.
332 | The administrative burden on public authorities would be negligible since it would merely consist in notifying to the Commission the national case law on unfair contract terms in the context of a comitology procedure.

Il y a lieu d’exploiter les technologies modernes, telles que le système de surveillance des navires, le système de détection des navires et les systèmes d’identification automatique, puisque, grâce à elles, il est possible d’effectuer un contrôle efficace et des vérifications par recoupements systématiques et automatisées de façon rapide et de faciliter les procédures administratives à la fois pour les autorités nationales et pour les opérateurs, ce qui permet de procéder en temps utile à des analyses de risque et à des évaluations globales de toutes les informations pertinentes relatives au contrôle.
Modern technologies, such as the vessel monitoring system, the vessel detection system and the automatic identification system, should be exploited since they allow effective monitoring, systematic and automated cross-checks in a rapid manner, and facilitate the administrative procedures for both the national authorities and the operators and thus allow timely risk analyses and global assessments of all relevant control information.

Plus particulièrement, la Communauté européenne déclare que les instruments juridiques en vigueur ne couvrent pas totalement l'exécution des obligations découlant de l'article 9, paragraphe 3, de la convention, puisqu'ils concernent des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d'autorités publiques autres que les institutions de la Communauté européenne visées à l'article 2, paragraphe 2, point d), de la convention et que, par conséquent, ses États membres sont responsables de l'exécution de ces obligations à la date d'approbation de la convention par la Communauté européenne et le resteront jusqu'à ce que la Communauté, exerçant les compétences qui lui sont conférées par le traité CE, adopte des dispositions de droit communautaire portant sur l'exécution de ces obligations.
In particular, the European Community also declares that the legal instruments in force do not cover fully the implementation of the obligations resulting from Article 9(3) of the Convention as they relate to administrative and judicial procedures to challenge acts and omissions by private persons and public authorities other than the institutions of the European Community as covered by Article 2(2)(d) of the Convention, and that, consequently, its Member States are responsible for the performance of these obligations at the time of approval of the Convention by the European Community and will remain so unless and until the Community, in the exercise of its powers under the EC Treaty, adopts provisions of Community law covering the implementation of those obligations.

Il met l'accent sur le rôle des autorités régionales et locales dans ce domaine puisque ces administrations sont en contact direct avec les jeunes et leurs besoins et que des expériences ont déjà été mises en œuvre avec succès.
The role of regional and local authorities in this matter is highlighted since it is at this level that government is in direct contact with young people and their needs, and where successful initiatives have already been implemented.

Je dis «une politique un peu plus musclée» à l'endroit des provinces, puisqu'il est très clair dans mon esprit que l'intervention du gouvernement fédéral en matière d'habitation doit se faire via le transit de fonds, doit se faire via des enveloppes budgétaires qui sont disponibles, mais où les fonds sont gérés et administrés par le gouvernement de chacune des provinces canadiennes, puisqu'il est très clair que constitutionnellement le gouvernement fédéral n'a aucune autorité pour intervenir en matière d'habitation.
I say ``a somewhat more substantial policy'' with respect to the provinces, because it is clear in my mind that federal government involvement in housing must take the form of a transfer of funds or budget allocations, where the funds are managed by the government of the individual provinces.