Vertaling van "autorité a l’obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

manquement à l'obligation d'information [ manquement à l'obligation de renseignement ]
breach of the duty of disclosure

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
alien not subject to a visa requirement

égalité face aux obligations militaires (1) | équité face à l'obligation de servir (2)
eqality regarding conscription

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

personne soumise à l'obligation de désigner
person responsible for providing labelling

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque le Conseil ou la Commission ont adopté une décision au titre du paragraphe 2 et dans des cas exceptionnels où une action coordonnée des autorités nationales est nécessaire en réponse à des circonstances défavorables qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l'Union, l'Autorité peut arrêter des décisions individuelles imposant aux autorités compétentes l'obligation de prendre les mesures nécessaires conformément à la législation visée à l'article 1, paragraphe 2, pour traiter cette situation en veillant à ce que les établissements financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par ladite législation".
3. Where the Council or the Commission has adopted a decision pursuant to paragraph 2 and in exceptional circumstances where coordinated action by national authorities is necessary to respond to adverse developments which may seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union, the Authority may adopt individual decisions requiring competent authorities to take the necessary action in accordance with the legislation referred to in Article 1(2) to address any such developments by ensuring that financial institutions and competent authorities satisfy the requirements laid down in that legislation".

3. Lorsque le Conseil a adopté une décision au titre du paragraphe 2 et dans des cas exceptionnels où une action coordonnée des autorités compétentes est nécessaire en réponse à des circonstances défavorables qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l'Union, l'Autorité peut arrêter des décisions individuelles imposant aux autorités compétentes l'obligation de prendre les mesures nécessaires conformément à la législation visée à l'article 1, paragraphe 2, pour faire face à cette situation en veillant à ce que les établissements financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par ladite législation".
3. Where the Council has adopted a decision pursuant to paragraph 2, and in exceptional circumstances where coordinated action by competent authorities is necessary to respond to adverse developments which may seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union, the Authority may adopt individual decisions requiring competent authorities to take the necessary action in accordance with the legislation referred to in Article 1(2) to address any such developments by ensuring that financial institutions and competent authorities satisfy the requirements laid down in that legislation".

3. Lorsque le Conseil a adopté une décision au titre du paragraphe 2 et dans des cas exceptionnels où une action coordonnée des autorités nationales est nécessaire en réponse à des circonstances défavorables qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union, l’Autorité peut arrêter des décisions individuelles imposant aux autorités compétentes l’obligation de prendre les mesures nécessaires conformément à la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, pour traiter cette situation en veillant à ce que les établissements financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par ladite législation.
3. Where the Council has adopted a decision pursuant to paragraph 2, and in exceptional circumstances where coordinated action by national authorities is necessary to respond to adverse developments which may seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union, the Authority may adopt individual decisions requiring competent authorities to take the necessary action in accordance with the legislation referred to in Article 1(2) to address any such developments by ensuring that financial institutions and competent authorities satisfy the requirements laid down in that legislation.

3. Lorsque le Conseil a adopté une décision au titre du paragraphe 2 et dans des cas exceptionnels où une action coordonnée des autorités compétentes est nécessaire en réponse à des circonstances défavorables qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier dans l'Union, l'Autorité peut arrêter des décisions individuelles imposant aux autorités compétentes l'obligation de prendre les mesures nécessaires conformément à la législation visée à l'article 1er, paragraphe 2, pour traiter cette situation en veillant à ce que les établissements financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par ladite législation.
3. Where the Council has adopted a decision pursuant to paragraph 2, and in exceptional circumstances where coordinated action by competent authorities is necessary to respond to adverse developments which may seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union, the Authority may adopt individual decisions requiring competent authorities to take the necessary action in accordance with the legislation referred to in Article 1(2) to address any such developments by ensuring that financial institutions and competent authorities satisfy the requirements laid down in that legislation.

3. Lorsque le Conseil a adopté une décision au titre du paragraphe 2 et dans des cas exceptionnels où une action coordonnée des autorités nationales est nécessaire en réponse à des circonstances défavorables qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l’Union, l’Autorité peut arrêter des décisions individuelles imposant aux autorités compétentes l’obligation de prendre les mesures nécessaires conformément à la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, pour traiter cette situation en veillant à ce que les acteurs des marchés financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par ladite législation.
3. Where the Council has adopted a decision pursuant to paragraph 2, and in exceptional circumstances where coordinated action by national authorities is necessary to respond to adverse developments which may seriously jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the Union, the Authority may adopt individual decisions requiring competent authorities to take the necessary action in accordance with the legislation referred to in Article 1(2) to address any such developments by ensuring that financial market participants and competent authorities satisfy the requirements laid down in that legislation.

2. Lorsque la Commission a adopté une décision au titre du paragraphe 1 bis, et dans des cas exceptionnels où une action coordonnée des autorités nationales est nécessaire en réponse à des circonstances défavorables qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l'Union européenne, l'Autorité peut arrêter des décisions individuelles imposant aux autorités compétentes l'obligation de prendre les mesures nécessaires conformément à la législation visée à l'article 1 , paragraphe 2, pour mettre fin auxdites circonstances en veillant à ce que les acteurs des marchés financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par cette législation.
2. Where the Commission has adopted a decision pursuant to paragraph 1a, and in exceptional circumstances where co-ordinated action by national authorities is necessary to respond to adverse developments which may jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the European Union , the Authority may adopt individual decisions requiring competent authorities to take the necessary action in accordance with the legislation referred to in Article 1(2) to address such developments by ensuring that financial market participants and competent authorities satisfy the requirements laid down in that legislation.

2. Lorsque la Commission a adopté une décision au titre du paragraphe 1 bis et dans des cas exceptionnels où une action coordonnée des autorités nationales est nécessaire en réponse à des circonstances défavorables qui risquent de nuire au bon fonctionnement et à l'intégrité des marchés financiers ou à la stabilité de tout ou partie du système financier dans l'Union européenne , l'Autorité peut arrêter des décisions individuelles imposant aux autorités compétentes l'obligation de prendre les mesures nécessaires conformément aux actes législatifs visés à l'article 1 , paragraphe 2, pour mettre fin auxdites circonstances en veillant à ce que les établissements financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par cette législation.
2. Where the Commission has adopted a decision pursuant to paragraph 1a , and in exceptional circumstances where co-ordinated action by national authorities is necessary to respond to adverse developments which may jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the European Union, the Authority may adopt individual decisions requiring competent authorities to take the necessary action in accordance with the legislative acts referred to in Article 1(2) to address any such developments by ensuring that financial institutions and competent authorities satisfy the requirements laid down in that legislation.

2. Lorsque la Commission a adopté une décision au titre du paragraphe 1 bis et dans des cas exceptionnels où une action coordonnée des autorités nationales est nécessaire en réponse à des circonstances défavorables qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité globale ou partielle du système financier dans l'Union , l'Autorité peut arrêter des décisions individuelles imposant aux autorités compétentes l'obligation de prendre les mesures nécessaires conformément aux actes législatifs visés à l'article 1 , paragraphe 2, pour mettre fin auxdites circonstances en veillant à ce que les établissements financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par cette législation.
2. Where the Commission has adopted a decision pursuant to paragraph 1a, and in exceptional circumstances where co-ordinated action by national authorities is necessary to respond to adverse developments which may jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system in the European Union, the Authority may adopt individual decisions requiring competent authorities to take the necessary action in accordance with the legislative acts referred to in Article 1(2) to address any such developments by ensuring that financial institutions and competent authorities satisfy the requirements laid down in that legislation.