Traduction de «autorisés à verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

montants à verser à [ montants à déposer dans | montants à porter au crédit de ]
amounts credited to

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

fonctionnaire autorisé à signer
bank signatory

feuille de libération autorisant à travailler
work clearance

feuille de libération autorisant à avancer
proceed clearance

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, les États membres sont autorisés à verser une aide nationale jusqu'à concurrence de 50% du coût de démarrage de cultures pluriannuelles destinées à la production de biomasse sur des terres mises en jachère [38].
On the other hand, Member States are allowed to pay national aid up to 50% of the costs associated with establishing multiannual crops intended for biomass production on set-aside land. [38]

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, si l'autorisation délivrée aux fins d'un travail saisonnier est retirée en application de l'article 9, paragraphe 2, et de l'article 9, paragraphe 3, points b), c) et d), il soit de la responsabilité de l'employeur de verser une indemnité au travailleur saisonnier conformément aux procédures prévues par le droit national.
2. Member States shall ensure that, if the authorisation for the purpose of seasonal work is withdrawn pursuant to Article 9(2) and points (b), (c) and (d) of Article 9(3), the employer shall be liable to pay compensation to the seasonal worker in accordance with procedures under national law.

E. considérant que les règles en matière de visas de parrainage, connue sous le nom du système «kafala», impliquent que les travailleurs ne peuvent pas changer de travail sans l'autorisation de leur employeur et ne peuvent pas quitter le pays, à moins que leur employeur ne leur signe un permis de sortie du territoire; considérant que le système «kafala» est souvent mis à profit par les employeurs, qui confisquent les passeports des travailleurs et refusent de verser leur salaire, et qu'il n'est pas rare que les travailleurs doivent payer jusqu'à 3 500 dollars américains pour obtenir un visa du «kafeel» ou parrain, ces travailleurs migrants se retrouvant ainsi confrontés à des dettes excessives;
E. whereas the visa sponsorship rules, known as the ‘kafala’ system, mean that workers cannot change jobs without their employer’s permission and cannot leave the country unless their employer signs an exit permit; whereas the kafala system is often exploited, as employers withhold workers’ passports and wages and workers are charged fees as high as USD 3 500 to obtain a visa from the ’kafeel’, or sponsor, leaving migrant workers with excessively high debts;

19. est surpris de ce que le Worldwatch Institute Europe, fondé le 5 novembre 2010, ait indiqué pour adresse celle de l'Agence et qu'il en ait occupé les bureaux comme si c'étaient les siens, sans verser de loyer à l'Agence, faisant ainsi usage de locaux financés par le budget de l'Union; déplore que, dans sa lettre du 30 avril 2012, la directrice ne fasse référence qu'au siège du Worldwatch Institute US et non au Worldwatch Institute Europe, qui a utilisé les locaux de l'Agence sans aucun loyer; note de surcroît que le directeur exécutif du Worldwatch Institute Europe était un scientifique hôte de l'Agence; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge des détails concrets et des pièces justificatives sur le sujet, y compris le nom de la personne dans l'Agence qui a donné l'autorisation et la date exacte à laquelle le Worldwatch Institute Europe a cessé de faire usage des locaux de l'Agence, ainsi que de lui dire si le scientifique hôte de l'Agence, dont il est question, avait publié ses travaux sous le nom du Worldwatch Institute Europe ou sous celui de l'Agence, ceci avant la fin août 2012;
19. Is surprised that Worldwatch Institute Europe founded on 5 November 2010 indicated as its address that of the Agency and used its premises as its own without any rent to the Agency, thus using premises paid by the EU budget; regrets that the Director's letter of 30 April 2012 refers only to Worldwatch Institute US based and not to the Worldwatch Institute Europe which used the Agency's premises without any rent; takes further note that executive director of Worldwatch Institute Europe was an Agency's guest scientist; calls on the Agency to provide the discharge authority with concrete details and documentary evidence on this matter, including the person in the Agency who authorised this, the concrete date when Worldwatch Institute Europe ceased to use the Agency's premises, as well as whether the work performed by the respective guest scientist of the Agency was published under the Worldwatch Institute Europe name or that of the Agency by the end of August 2012;

(6) Il convient de revoir le montant de la contribution de l'Union au budget de l'Agence s'il s'avère que les coûts supplémentaires auxquels l'Agence est exposée en raison du contrôle préalable prévu par le présent règlement pour certains types d'informations ne sont pas couverts par les redevances que les titulaires d'une autorisation sont tenus de verser à cet effet.
(6) In the event that the additional costs incurred by the Agency as a result of its preliminary checking of certain types of information pursuant to this Regulation are not covered by the fees payable by the marketing authorisation holders for this purpose, the amount of the Union's contribution to the Agency's budget should be reviewed.

Les États membres sont autorisés à verser une aide nationale jusqu'à concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures permanentes pour les superficies ayant fait l'objet d'une demande d'aide aux cultures énergétiques».
Member States shall be authorised to pay national aid up to 50 % of the costs associated with establishing permanent crops for the areas which have been subject to an application for the aid for energy crops’.

Les États membres sont autorisés à verser une aide nationale jusqu'à concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures permanentes destinées à la production de biomasse sur des terres mises en jachère».
Member States shall be authorised to pay national aid up to 50 % of the costs associated with establishing permanent crops intended for bio-mass production on set-aside land’.

En outre, les États membres sont autorisés à verser des aides nationales à concurrence de 50 % des coûts totaux liés à la mise en place de cultures vivaces en vue de la production de biomasse sur les terres gelées.
In addition, Member States are allowed to contribute national aid up to 50% of the total costs associated with establishment of multi-annual crops for biomass production on set aside land.

4. Les États membres sont autorisés à verser une aide nationale jusqu'à concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures pluriannuelles destinées à la production de biomasse sur des terres mises en jachère.
4. Member States shall be authorised to pay national aid up to 50 % of the costs associated with establishing multiannual crops intended for bio-mass production on set-aside land.

Les États membres sont autorisés à verser une aide nationale jusqu'à concurrence de 50 % du coût de démarrage de cultures pluriannuelles destinées à la production de biomasse sur des terres mises en jachère.
Member States shall be authorised to pay national aid up to 50 % of the costs associated with establishing multiannual crops intended for bio-mass production on set-aside land.