Vertaling van "autorisés à refuser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

battre à refus [ enfoncer à refus ]
drive to refusal

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

autorisé à tourner [ autorisé à effectuer un virage ]
cleared for a turn

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

battre à refus
drive home

bloquer à refus
screw up spanner-tight

poisson salé à refus
full cure pickle fish

autorisation d'exportation malgré un refus antérieur | possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation
undercut

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La création d'un marché européen ouvert pour les chercheurs passe notamment par une véritable ouverture des postes des secteurs publics nationaux aux chercheurs de l'UE et des pays tiers, une exigence que la Commission européenne a déjà formulée explicitement [71]: « Toutes les (...) procédures de recrutement doivent être ouvertes [72] (...) En outre, les États membres ne sont pas autorisés à refuser aux travailleurs migrants le statut de fonctionnaire, s'il y a lieu, lorsque ceux-ci ont été admis dans le secteur public.
One of the elements for the establishment of an European open market for researchers is linked to the real and effective opening up of national public sector positions to EU and third country researchers which has already been made explicit by the European Commission [71]: "All (...) recruitment procedures have to be open [72] (...) Furthermore, Member States are not allowed to refuse migrant workers the status of civil servants, if relevant, once they have been integrated in the public sector.

Il importe donc que les États membres ne soient pas autorisés à refuser de fournir des informations sur la seule base de ces règles.
Member States should therefore not be entitled to refuse the provision of information solely on the basis of such rules.

Autorisation et refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et se rapportant au développement et à la santé infantiles (B7-0227/2011) (vote)
Authorisation and refusal of authorisation of certain health claims made on foods and referring to children's development and health (B7-0227/2011) (vote)

Les matériaux en contact avec des denrées alimentaires qui se trouvaient sur le marché le .et pour lesquels une demande a été présentée conformément au premier alinéa du présent paragraphe peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu'à la date de la décision octroyant l'autorisation ou refusant cette autorisation.
Food contact materials which were available on the market on .* for which an application was submitted in accordance with paragraph 1 may continue to be placed on the market until the date of the decision granting the authorisation or refusing to grant the authorisation.

2. Les substances, les mélanges et les dispositifs considérés comme des produits biocides en application de l'article 3, paragraphe 1, point a), deuxième phrase, qui se trouvaient sur le marché le . et pour lesquels une demande a été présentée conformément au paragraphe 1 peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu'à la date de la décision octroyant l'autorisation ou refusant cette autorisation.
2. Substances, mixtures and devices considered as biocidal products in accordance with the second sentence of point (a) of Article 3(1) which were available on the market on .and for which an application was submitted in accordance with paragraph 1 may continue to be placed on the market until the date of the decision granting the authorisation or refusing to grant the authorisation.

Volet A-4a/A-4b ou B-4a/B-4b (autorisation ou refus de transfert): à remplir par l’autorité compétente responsable de la délivrance de l’autorisation, c’est-à-dire, selon le type de transfert, l’autorité compétente
Section A-4a/A-4b or B-4a/B-4b (Authorisation or refusal of shipment): to be completed by the competent authority responsible for issuing the authorisation, which is — depending on the type of the shipment — the competent authority of:

2. Les États membres ne sont autorisés à refuser de reconnaître une autorisation octroyée par un autre État membre que s'il existe un risque potentiel grave pour la santé publique.
2. Member States may refuse to recognise an authorisation granted by another Member State only if there is a serious potential risk to public health.

1 bis. Les États membres ne sont autorisés à refuser de reconnaître une autorisation octroyée par un autre État membre que s'il existe un grave risque potentiel pour la santé publique.
1a. Member States shall only be allowed to refuse to recognise an authorisation granted by another Member State if there is a serious potential risk to public health.

En outre, les États membres ne sont pas autorisés à refuser aux travailleurs migrants le statut de fonctionnaire, s'il y a lieu, lorsque ceux-ci ont été admis dans le secteur public.
Furthermore, Member States are not allowed to refuse migrant workers the status of civil servant, if relevant, once they have been integrated in the public sector.

Ce texte devrait également faciliter l’application de certaines dispositions du mandat d'arrêt européen qui autorisent le refus de remise lorsque la peine est mise à exécution dans l’Etat d’exécution.
This instrument should also make it easier to apply certain provisions on the European arrest warrant that allow a surrender request to be refused where the sentence is executed in the executing State.