Vertaling van "autorisés à prévoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]
Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

Points d'arrimage à prévoir sur les charges et équipements internes aérotransportables et largables à partir d'aéronefs à voilure fixe
Tie-down fittings on air transported and air-dropped equipment and cargo carried internally by fixed wing aircraft

Perspectives de planification de la vérification interne : Les risques à prévoir lors de la mise en œuvre du document «Des Résultats pour les Canadiens et les Canadiennes»
Internal Audit Planning Perspectives: Risks Facing the Delivery of Results for Canadians

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

fonctionnaire autorisé à signer
bank signatory

feuille de libération autorisant à travailler
work clearance

feuille de libération autorisant à avancer
proceed clearance

prévoir et autoriser les recettes et les dépenses
to set out forecasts of,and authorize,revenue and expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient être autorisés à prévoir, dans des conditions spécifiques et moyennant des garanties appropriées pour les personnes concernées, des dispositions particulières et des dérogations concernant les exigences en matière d'information et les droits à la rectification, à l'effacement, à l'oubli, à la limitation du traitement, à la portabilité des données et le droit d'opposition lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.
Member States should be authorised to provide, under specific conditions and subject to appropriate safeguards for data subjects, specifications and derogations with regard to the information requirements and rights to rectification, to erasure, to be forgotten, to restriction of processing, to data portability, and to object when processing personal data for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes.

Les États membres devraient également être autorisés à prévoir un traitement ultérieur des données à caractère personnel à des fins archivistiques, par exemple en vue de fournir des informations précises relatives au comportement politique sous les régimes des anciens États totalitaires, aux génocides, aux crimes contre l'humanité, notamment l'Holocauste, ou aux crimes de guerre.
Member States should also be authorised to provide for the further processing of personal data for archiving purposes, for example with a view to providing specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes, genocide, crimes against humanity, in particular the Holocaust, or war crimes.

a) fixer les critères dont il faut tenir compte pour déterminer si un phare - ainsi que tout site ou structure connexe - doit être désigné comme phare patrimonial; b) régir la publication des avis d'assemblées publiques; c) prévoir les modalités de dépôt des demandes d'autorisation; d) prévoir la façon de donner un avis public des demandes d'autorisation; e) prévoir les modalités de signification des avis d'opposition; f) fixer les délais pour la signification des avis d'opposition et les renvois à la Commission;
(a) prescribing criteria to be taken into account in considering whether a lighthouse should be designated as a heritage lighthouse and whether any related site or structure should be included in the designation; (b) respecting the publication of notices of public meetings; (c) prescribing the form and manner of filing applications for authorization; (d) prescribing the manner of giving public notice of applications for authorization; (e) prescribing the form and manner of serving notices of objection; (f) prescribing time limits for serving notices of objection and for referring matters to the Board; and

Le titulaire de l'autorisation devrait prévoir des procédures, des lignes directrices et des mécanismes pour faire face aux accidents, y compris les accidents graves, qui sont susceptibles de se produire sous tous les états de fonctionnement, y compris à pleine puissance, à l'arrêt et dans les états intermédiaires, en assurant la cohérence et la continuité entre lesdits mécanismes et procédures et en veillant à ce qu'ils fassent l'objet d'exercices, de réexamens et d'actualisations.
The licence holder should provide for procedures, guidelines and arrangements that address accidents including severe accidents, that could occur in all operational modes, including full power, shutdown and transitional states, ensuring consistency and continuity between all such procedures and arrangements, and ensuring that they are exercised, reviewed and updated.

Il appartient donc aux autorités fiscales nationales de fixer la méthode de détermination du droit à déduction en les autorisant à prévoir l’établissement d’un prorata distinct pour chaque secteur d’activité ou la déduction suivant l’affectation de tout ou partie des biens et services à une activité précise ou même à prévoir l’exclusion du droit à déduction sous certaines conditions.
It is therefore for the Member States’ tax authorities to lay down the method for determining the right to deduct, permitting them to provide for determination of a separate proportion for each sector of business or deduction on the basis of the use made of all or part of the goods and services for a specific activity, or they may even exclude the right of deduction in certain circumstances.

Dans tous les cas, les conditions d'autorisation devraient prévoir des dispositions relatives à la minimisation de la pollution à longue distance ou transfrontalière et devraient garantir un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.
In all cases the authorisation conditions should lay down provisions on minimising long-distance or transfrontier pollution and ensure a high level of protection for the environment as a whole.

(17) Dans un souci de simplification, les États membres devraient être autorisés à prévoir la présentation d'une seule demande couvrant plusieurs régimes d'aides et le remplacement de la demande annuelle par une demande permanente faisant l'objet d'une simple confirmation annuelle.
(17) For the sake of simplification, Member States should be authorised to make provision for the submission of a single application for several aid schemes and to replace the annual application by a permanent application subject only to annual confirmation.

a) fixer les critères dont il faut tenir compte pour déterminer si un phare ― ainsi que tout site ou structure connexe ― doit être désigné comme phare patrimonial; b) régir la publication des avis d'assemblées publiques; c) prévoir les modalités de dépôt des demandes d'autorisation; d) prévoir la façon de donner un avis public des demandes d'autorisation; e) prévoir les modalités de signification des avis d'opposition; f) fixer les délais pour la signification des avis d'opposition et les renvois à la Commission;
(a) prescribing criteria to be taken into account in considering whether a lighthouse should be designated as a heritage lighthouse and whether any related site or structure should be included in the designation; (b) respecting the publication of notices of public meetings; (c) prescribing the form and manner of filing applications for authorization; (d) prescribing the manner of giving public notice of applications for authorization; (e) prescribing the form and manner of serving notices of objection; (f) prescribing time limits for serving notices of objection and for referring matters to the Board; and

En outre, l’autorisation peut prévoir la limite maximale de résidu à l’égard d’un produit chimique agricole ou d’une drogue pour usage vétérinaire ou la limite de tolérance à l’égard d’un additif alimentaire uniquement si la présence de cette substance est déjà permise par règlement et si l’autorisation permet qu’elle soit utilisée au-delà de la limite prévue dans le règlement ou qu’elle soit présente ou utilisée dans un autre aliment.
Additionally, the authorization may provide for a maximum residue limit for agricultural chemicals or veterinary drugs, or a maximum level of use for food additives, only if those substances are already allowed under the regulations and the authorization would permit a level higher than is currently allowed under the regulations, or would permit the substance to be present in, or used on or in, a different food.