Traduction de «autorisés à offrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Processus pour obtenir l'autorisation d'offrir les services des SGTI aux clients secondaires
Process for Obtaining Authority to Provide GTIS to Non Core Clients

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile [ Loi visant à offrir une assurance automobile équitable, équilibrée et stable aux conducteurs ontariens et à apporter d'autres modifications portant sur des questions d'assurance ]
Automobile Insurance Rate Stability Act, 1996 [ An Act to provide Ontario drivers with fair, balanced and stable automobile insurance and to make other amendments related to insurance matters ]

Le sable, la mer et un riche patrimoine, ce que le Canada a de mieux à offrir
Bringing You Canada's Best ... Where Sand, Sea and Heritage Abound

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

feuille de libération autorisant à avancer
proceed clearance

fonctionnaire autorisé à signer
bank signatory

feuille de libération autorisant à travailler
work clearance

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La proposition est soumise aux autorités de régulation nationales compétentes pour approbation dans les 4 mois après que plusieurs NEMO ont été désignés et/ou autorisés à offrir des services d'échange dans une zone de dépôt des offres ou si une nouvelle interconnexion n'est pas gérée par un GRT certifié.
2. The proposal shall be submitted to the relevant national regulatory authorities for approval within 4 months after more than one NEMO has been designated and/or allowed to offer trading services in a bidding zone or if a new interconnector is not operated by a certified TSO.

Afin de réduire la charge administrative, un État membre doit être autorisé à offrir la possibilité d’associer la reconnaissance de tels centres de formation à l’octroi d’attestations ou d’agréments de sécurité.
In order to reduce the administrative burden, a Member State should be enabled to provide the possibility to combine the recognition of such training centres with the process of granting safety certificates or safety authorisations.

L'exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties nécessaires pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole.
An exporter seeking such authorisation must offer to the satisfaction of the customs authorities all guarantees necessary to verify the originating status of the products as well as the fulfilment of the other requirements of this Protocol.

L’exportateur qui sollicite cette autorisation doit offrir, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole.
An exporter seeking such authorisation must offer to the satisfaction of the customs authorities all guarantees necessary to verify the originating status of the products as well as the fulfilment of the other requirements of this Protocol.

Selon la Commission, en parallèle au cadre juridique complet en matière d’autorisation des produits consistant en organismes génétiquement modifiés (OGM) ou issus de tels organismes, la proposition vise à "faciliter la prise de décision", à "prendre en considération tous les facteurs pertinents", et à offrir aux États membres "une souplesse suffisante pour décider ou non de permettre la culture des OGM autorisés à l’échelon européen".
According to the Commission, in parallel to the comprehensive legal framework for the authorisation of products consisting of or derived from GMOs, the proposal seeks to "facilitate decision making", "take into account all relevant factors" and "grant Member States sufficient flexibility to decide on GMO cultivation after they have been authorised at EU level".

Dans le cas des services réguliers internationaux, des mesures doivent encore être introduites afin de simplifier la situation en ce qui concerne la question des autorisations d’offrir ces services dans tous les États membres de l’Union européenne.
In the case of regular international services, there is still a clear need for simplifying measures to be introduced regarding the issue of authorisations to provide such services in all Member States of the European Union.

Certains bookmakers britanniques, dûment autorisés à offrir des services de paris au Royaume-Uni, sur la base de licences octroyées par les autorités britanniques, conformément à la législation afférente en vigueur, offrent également de tels services sur le territoire de l'Union, en vertu de la liberté d'établissement et de la liberté de prester des services à l'intérieur de la Communauté octroyées par les articles 43 et suivants et 49 et suivants du traité CE.
Certain British bookmakers, duly authorised to engage in the provision of betting services in the UK by virtue of permits issued by the British authorities, in accordance with the relevant legislation currently in force, engage in business on the territory of the Union relying on the fundamental freedom of establishment and freedom to provide cross-border services conferred by Articles 43 ff and 49 ff of the EC Treaty.

N. considérant que le système existant d'accords réciproques et la collecte réciproque des redevances devraient être préservés de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les GCD peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", et permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,
N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/83/EEC, should create legal certainty for providers of online services other then the online sale of music and should enable such other users to apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders on fair, reasonable and non-discriminatory terms,

Seuls les bureaux d'enregistrement accrédités par le registre sont autorisés à offrir des services d'enregistrement pour des noms dans le domaine de premier niveau .eu.
Only registrars accredited by the Registry shall be permitted to offer registration services for names under the .eu TLD.

N. considérant que le système existant de collecte réciproque des redevances devrait être préservé de façon à ce que la concurrence soit instaurée sur la base de l'efficacité et de la qualité des services que les gestionnaires collectifs de droits peuvent offrir et de la commission qu'ils demandent et de façon à ce que les utilisateurs qui pratiquent la vente en ligne d'enregistrements musicaux bénéficient d'une autorisation sur la base du tarif applicable dans le pays où l'acte d'exploitation du droit d'auteur aura lieu; considérant que les États membres devraient garantir la sécurité juridique pour les services en ligne autres que les seules ventes de musique, en parfaite adéquation avec les règles applicables à la radiodiffusion transfrontalière établies dans la directive 93/83/CEE "Satellite et câble", permettre ainsi à ces autres utilisateurs de solliciter les autorisations légales nécessaires et de s'acquitter dûment de redevances équitables pour toutes les catégories de titulaires de droits dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires,
N. whereas the existing system of reciprocal agreements and the reciprocal collection of royalties should be preserved so that competition is introduced on the basis of the efficiency and quality of the services that CRMs can offer and the percentage share represented by administrative costs, and users which are engaged in the online sale of music recordings are licensed on the basis of the tariff applicable in the country where the act of copyright consumption by the individual user will take place, and whereas Member States, in full coherence with the rules for cross-border broadcasting set out in the Satellite and Cable Directive 93/83/EEC, should create legal certainty for providers of online services other then the online sale of music and should enable such other users to apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders on fair, reasonable and non-discriminatory terms,