Traduction de «autorisés à octroyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

pays qui a octroyé la licence
country of licensing

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

autorisé à tourner [ autorisé à effectuer un virage ]
cleared for a turn

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

fonctionnaire autorisé à signer
bank signatory

feuille de libération autorisant à travailler
work clearance

feuille de libération autorisant à avancer
proceed clearance

accorder un crédit | allouer un crédit | autoriser un crédit | consentir un crédit | octroyer un crédit
to allow to a credit | to authorise a credit | to extend a credit | to grant credit | to provide credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison de l'introduction progressive des paiements directs dans les nouveaux États membres, ceux-ci ont été autorisés à octroyer des paiements directs nationaux complémentaires.
As a consequence of the phasing-in of direct payments in the new Member States, the new Member States were allowed to grant complementary national direct payments.

(25 quinquies) Dans les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface qui ont été autorisés à octroyer des aides nationales transitoires, ces aides ont joué un rôle important de soutien du revenu des agriculteurs dans certains secteurs.
(25d) In Member States applying the single area payment scheme which were allowed to grant transitional national aids, such aid played an important role in supporting the income of farmers in specific sectors.

1. Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, tout État membre concerné peut refuser l'octroi d'une autorisation ou l'adaptation des termes et des conditions de l'autorisation à octroyer, à condition de pouvoir justifier cette mesure par des motifs ayant trait:
1. By way of derogation from Article 31(2), any of the Member States concerned may refuse to grant an authorisation or adjust the terms and conditions of the authorisation to be granted, provided that such a measure can be justified on grounds of:

1. Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, tout État membre concerné peut proposer de refuser l'octroi d'une autorisation ou d'adapter les termes et les conditions de l'autorisation à octroyer, à condition de pouvoir justifier cette mesure par des motifs ayant trait:
1. By way of derogation from Article 31(2), any of the Member States concerned may propose to refuse to grant an authorisation or to adjust the terms and conditions of the authorisation to be granted, provided that such a measure can be justified on grounds of:

Tout État membre concerné peut notamment, conformément au premier alinéa, refuser l'octroi d'une autorisation ou l'adaptation des termes et des conditions de l'autorisation à octroyer pour un produit biocide contenant une substance active à laquelle s'applique l'article 5, paragraphe 2, ou l'article 10, paragraphe 1.
Any of the Member States concerned may, in particular, in accordance with the first subparagraph, refuse to grant an authorisation or adjust the terms and conditions of the authorisation to be granted for a biocidal product containing an active substance to which Article 5(2) or 10(1) applies.

Tout État membre concerné peut notamment proposer, conformément au premier alinéa, de refuser l'octroi d'une autorisation ou d'adapter les termes et les conditions de l'autorisation à octroyer pour un produit biocide contenant une substance active à laquelle s'applique l'article 5, paragraphe 2, ou l'article 10, paragraphe 1.
Any of the Member States concerned may, in particular, propose in accordance with the first subparagraph to refuse to grant an authorisation or to adjust the terms and conditions of the authorisation to be granted for a biocidal product containing an active substance to which Article 5(2) or 10(1) applies.

Les établissements de monnaie électronique ne devraient pas être autorisés à octroyer de crédits sur la base des fonds reçus ou détenus aux fins de l’émission de monnaie électronique.
Electronic money institutions should not be allowed to grant credit from the funds received or held for the purpose of issuing electronic money.

Les États membres qui ont choisi ou qui choisiront de n'appliquer le régime de paiement unique qu'à partir du 1er janvier 2007 devraient être autorisés à octroyer aux producteurs de betterave à sucre, de canne à sucre et de chicorée utilisées pour la production de sucre et de sirop d'inuline en 2006 un soutien au revenu sous la forme d'un paiement fondé sur le nombre d'hectares consacrés à la culture de betterave, de canne à sucre ou de chicorée destinées à être livrées.
Member States that have opted or will opt for applying the single payment scheme only as from 1 January 2007 should be enabled to grant income support to growers of sugar beet, cane and chicory used for the production of sugar and inulin syrup in 2006 in the form of a payment based on the number of hectares of sugar beet, cane or chicory delivered.

Les États membres devraient être autorisés à octroyer une aide supplémentaire en vue de répondre aux besoins spécifiques.
In order to cater for specific needs, Member States should be entitled to provide additional aid.

4. Le Portugal est autorisé à octroyer une aide d'adaptation dont le montant ne peut dépasser 3,11 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc aux producteurs de betteraves à sucre sur son territoire continental pour la production de la quantité de sucre correspondante effectuée dans la limite des quotas A et B de chaque entreprise productrice de sucre.
4. Portugal shall be authorised to grant adjustment aid, which may exceed EUR 3,11 per 100 kilogrammes of white sugar to sugar beet producers located in its mainland territory for the production of the corresponding quantity of sugar effected within the A and B quotas of each sugar-producing undertaking.