Vertaling van "autorisés à déroger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

autorisé à tourner [ autorisé à effectuer un virage ]
cleared for a turn

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

feuille de libération autorisant à avancer
proceed clearance

fonctionnaire autorisé à signer
bank signatory

feuille de libération autorisant à travailler
work clearance

cartel autorisé | cartel bénéficiant d'une dérogation
exempted cartel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’évaluation de chaque dérogation et les conditions attachées à leur application sont décrites dans des annexes distinctes accompagnant la présente décision autorisant ces dérogations.
The assessment of each derogation, and the conditions attached to their application, are described in separate Annexes to this Decision authorising these derogations.

Plusieurs États membres ont sollicité l’autorisation de déroger aux règles communes en matière de sécurité aérienne transposées en règles de mise en œuvre du règlement (CE) no 216/2008.
A number of Member States requested to apply derogations to the common aviation safety rules contained in rules implementing Regulation (EC) No 216/2008.

La disposition de non-dérogation n'est pas une disposition autorisant la dérogation, puisqu'elle ne peut pas réduire la protection prévue en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
The non-derogation clause is not a derogation clause since it cannot diminish the protection provided by section 35 of the Constitution Act, 1982.

La décision 2002/499/CE de la Commission du 26 juin 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L., à l’exception des fruits et des semences, originaires de la République de Corée, pendant des périodes limitées et sous certaines conditions.
Commission Decision 2002/499/EC of 26 June 2002 authorizing derogations from certain provisions of Council Directive 2000/29/EC in respect of naturally or artificially dwarfed plants of Chamaecyparis Spach, Juniperus L. and Pinus L., originating in the Republic of Korea (2), authorises Member States to provide for derogations from Article 4(1) of Directive 2000/29/EC in respect of plants of Chamaecyparis Spach, Juniperus L. and Pinus L., other than fruits and seeds, originating in the Republic of Korea, for limited periods and subject to specific conditions.

La décision 2002/887/CE de la Commission du 8 novembre 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement (2) autorise les États membres à prévoir des dérogations à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon, pendant des périodes limitées et sous certaines conditions.
Commission Decision 2002/887/EC of 8 November 2002 authorising derogations from certain provisions of Council Directive 2000/29/EC in respect of naturally or artificially dwarfed plants of Chamaecyparis Spach, Juniperus L. and Pinus L., originating in Japan (2) authorises Member States to provide for derogations from Article 4(1) of Directive 2000/29/EC in respect of plants of Chamaecyparis Spach, Juniperus L. and Pinus L., other than fruits and seeds originating in Japan, for limited periods and subject to specific conditions.

La décision 2002/887/CE de la Commission du 8 novembre 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon (2) et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement autorise les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon, pour une période limitée et sous certaines conditions.
Commission Decision 2002/887/EC of 8 November 2002 authorising derogations from certain provisions of Council Directive 2000/29/EC in respect of naturally or artificially dwarfed plants of Chamaecyparis Spach, Juniperus L. and Pinus L., originating in Japan (2) authorises Member States to provide for derogations from certain provisions of Directive 2000/29/EC in respect of plants of Chamaecyparis Spach, Juniperus L. and Pinus L., originating in Japan, for limited periods and subject to specific conditions.

Si l'on se reporte au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l'article 4, une convention qui a été ratifiée en 1976, cet article dit que l'on n'autorise aucune dérogation à certains de ces droits, même en cas d'urgence, et qu'il est possible de déroger à d'autres droits dans des situations d'urgence mais que des limites strictes sont imposées dans de tels cas.
If you refer to the International Covenant on Civil and Political Rights, article 4, a convention that was ratified in 1976, it says that some of the rights cannot be derogated from at all, even in emergencies, and others can be derogated in emergencies but with very strict limitations.

Contrairement à la clause nonobstant prévue à l'article 33, l'article 29 ne fait pas qu'autoriser une dérogation temporaire à une disposition des articles 2 et 7 à 15. Il oblige de façon permanente le législateur à déroger à la liberté de religion et au droit à l'égalité dans le sens indiqué par l'article 93.
Unlike the notwithstanding clause provided for in Section 33, Section 29 does not merely authorize a temporary override of a given provision of Section 2 and Sections 7 to 15; it requires, on an ongoing basis, that Parliament override the right to freedom of religion and the right to equality, within the meaning of Section 93.

Si la CAN conclut qu’un projet n’est pas conforme au plan d’aménagement applicable, elle doit vérifier si le plan autorise certaines dérogations mineures, auquel cas elle peut accorder une dérogation mineure à certaines conditions.
If the NPC finds that a project does not conform to the applicable land use plan, it must check to see if the land use plan allows for a minor variance to be granted, in which case the NPC can grant a minor variance subject to certain requirements.

Il déroge manifestement à l'esprit de la Charte canadienne des droits puisque ses rédacteurs ont senti le besoin d'introduire, par l'article 29, une clause nonobstant perpétuelle autorisant cette dérogation.
It is a clear violation of the spirit of the Canadian Charter of Rights, because its authors felt the need to introduce in section 29 a permanent notwithstanding clause that authorizes this waiver.