Traduction de «autorisés à décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

autorisé à tourner [ autorisé à effectuer un virage ]
cleared for a turn

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

fonctionnaire autorisé à signer
bank signatory

feuille de libération autorisant à travailler
work clearance

feuille de libération autorisant à avancer
proceed clearance

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Callbeck : Je propose que le sous-comité soit autorisé à décider de la question.
Senator Callbeck: I so move the subcommittee be authorized to deal with the designation of members travelling on committee business.

Il est vrai, lorsqu'on parle de la discrétion de l'agent, que celui-ci est seul autorisé à décider si la personne est un visiteur de bonne foi ou non.
It is true, when we speak about the discretion of the agent, the agent has the sole authority to decide whether he is a bona fide visitor or not.

M. Robert Paddon: La Coalition nationale recommande qu'aux fins de l'alinéa 7c) du règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu, le propriétaire de l'arme soit chargé d'établir la rareté ou la réduction de la valeur et, en conséquence, le propriétaire devrait être autorisé à décider où apposer l'étiquette ou graver le numéro.
Mr. Robert Paddon: The National Coalition recommends that for the purposes of paragraph 7(c) of the firearms registration certificate regulations the rarity value or reduction of value be determined by the gun owner and accordingly the owner should be allowed to determine where to put the sticker or place the engraving or stamping.

"4. Si l'autorité compétente d'un État membre décide de rejeter la demande d'autorisation d'un produit biocide présentée en vertu du paragraphe 3, décide de ne pas accorder d'autorisation ou décide d'imposer des conditions d'autorisation, rendant nécessaire un changement de produit, les dispositions suivantes s'appliquent:
4. Where a Member State's competent authority decides to reject the application for authorisation of a biocidal product submitted under paragraph 3, decides not to grant authorisation, or decides to impose conditions of the authorisation making it necessary to change a product, the following shall apply:

"4. Si l'autorité compétente d'un État membre ou, le cas échéant, la Commission décide de rejeter la demande d'autorisation, présentée en vertu du paragraphe 3, d'un produit biocide déjà mis sur le marché, décide de ne pas accorder d'autorisation ou décide d'imposer des conditions d'autorisation qui rendraient nécessaire la modification d'un tel produit, les dispositions suivantes s'appliquent:
4. Where a Member State's competent authority, or where relevant, the Commission, decides to reject the application submitted in accordance with paragraph 3 for authorisation of a biocidal product already being placed on the market, decides not to grant authorisation, or decides to impose conditions of the authorisation which would require a change to such a product, the following shall apply:

Nonobstant l'article 89, si l'autorité compétente, ou la Commission dans le cas d'un produit biocide autorisé au niveau de l'Union, annule ou modifie une autorisation ou décide de ne pas la renouveler, elle accorde un délai de grâce pour la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des stocks existants, à moins que le maintien de la mise à disposition sur le marché ou la poursuite de l'utilisation du produit biocide ne présente un risque inacceptable pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l'environnement.
Notwithstanding Article 89, where the competent authority or, in the case of a biocidal product authorised at Union level, the Commission, cancels or amends an authorisation or decides not to renew it, it shall grant a period of grace for the making available on the market and use of existing stocks, except in cases where continued making available on the market or use of the biocidal product would constitute an unacceptable risk to human health, animal health or the environment.

Nonobstant l'article 82, lorsque l'autorité compétente, ou la Commission dans le cas d'un produit biocide autorisé au niveau de l'Union, annule ou modifie une autorisation ou décide de ne pas la renouveler, elle accorde un délai de grâce pour l'élimination, le stockage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants, à moins que le maintien sur le marché ou la poursuite de l'utilisation ne représentent un risque inacceptable pour la santé humaine ou pour l'environnement.
Notwithstanding Article 82, where the competent authority or, in the case of a biocidal product authorised at Union level, the Commission, cancels or amends an authorisation or decides not to renew it, it shall grant a period of grace for the disposal, storage, placing on the market and use of existing stocks except in cases where continued placing on the market or use of the product would constitute an unacceptable risk to human health or the environment.

Nulle part il n'est question de cela, nulle part. Dans ce projet de loi, le gouvernement s'autorise à décider lui-même de l'utilisation de l'argent pour les fins du ministère du Développement des ressources humaines avec les groupes.
In Bill C-96, the government gives itself the power to decide alone how the Department of Human Resources will use the money.

L'Association canadienne des radiodiffuseurs préférerait que les radiodiffuseurs soient autorisés à décider par eux- mêmes où seront affectés les fonds, par exemple à des émissions locales, régionales ou prioritaires.
The Canadian Association of Broadcasters would prefer that the broadcaster be allowed to elect on their own terms where the funds would be spent, for example, on local, regional or priority programming.