Traduction de «autorisés à destination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]
Preclearance Act [ An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health ]

autorisations de routes à destinations conjointes pour les services de transport exclusif de marchandises
all-cargo co-terminalizing authorities

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

établissement à destination spéciale | locaux à destination spéciale
special occupancy

immeuble à destination particulière [ bâtiment destiné à une fin particulière ]
special purpose building

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

poids à destination
destination weight

valeur saine à destination
sound-arrived value

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les mouvements non commerciaux ultérieurs des animaux de compagnie visés au paragraphe 1 du présent article à destination d’un autre État membre sont toutefois prohibés, sauf s’ils sont conformes aux conditions établies à l’article 6 ou s’ils ont été autorisés conformément à l’article 7 et si l’État membre de destination a également autorisé les mouvements à destination de son territoire à partir de territoires ou de pays tiers conformément au paragraphe 1 du présent article.
3. The subsequent non-commercial movement into another Member State of pet animals referred to in paragraph 1 of this Article shall be prohibited, except where they are moved in accordance with the conditions laid down in Article 6 or where they have been authorised to be moved in accordance with Article 7 and the Member State of destination has also authorised the movement into its territory from territories or third countries in accordance with paragraph 1 of this Article.

«Afin de garantir que seules des opérations à faible risque sont couvertes par les autorisations générales d’exportation de l’Union figurant aux annexes IIa à IIf, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 23 bis en vue de retirer des destinations du champ d’application des autorisations générales d’exportation de l’Union, si ces destinations sont frappées d’un embargo sur les armes, tel qu’il est visé à l’article 4, paragraphe 2.
‘In order to ensure that only low-risk transactions are covered by the Union General Export Authorisations included in Annexes IIa to IIf, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 23a to remove destinations from the scope of those Union General Export Authorisations, if such destinations become subject to an arms embargo as referred to in Article 4(2).

Étant donné la nature de ces autorisations générales d’exportation de l’Union, il peut être nécessaire de retirer de leur champ d’application certaines destinations, en particulier si, au vu de l’évolution de la situation, il apparaît que des opérations d’exportation facilitées ne devraient plus être autorisées au titre d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour une destination spécifique.
Given the nature of such Union General Export Authorisations, there may be a need to remove certain destinations from the scope of those authorisations, in particular if changing circumstances show that facilitated export transactions should no longer be authorised under a Union General Export Authorisation for a particular destination.

Elle vise à empêcher que la décision finale ne permette l'importation d'animaux sur pied ainsi qu'un vaste éventail de produits, et aussi à faire marche arrière en ce qui concerne l'importation des produits actuellement autorisés à destination des États-Unis.
It attempts to stop the final rule to allow importation of live animals and a broad range of products, and also to pull back in respect of the importation of those products that are currently allowed to be imported into the United States.

simplifiera et rationalisera la procédure de demande d'autorisation, en fournissant un «guichet unique» ou une autorisation unique de sécurité valable à l'échelle de l'UE pour les compagnies aériennes exploitant des liaisons à destination, au départ ou à l’intérieur de l’UE;
simplify and streamline the application process, by providing a one-stop shop or single EU wide safety authorisation for foreign airlines flying to, from or within the EU;

«additif alimentaire autorisé», tout additif alimentaire autorisé avant le 20 janvier 2009 et figurant dans la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires , dans la directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires ou dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants
‘approved food additive’ means a food additive authorised before 20 January 2009 and listed in Directive 94/35/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1994 on sweeteners for use in foodstuffs , Directive 94/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1994 on colours for use in foodstuffs or in Directive 95/2/EC of the European Parliament and of the Council of 20 February 1995 on food additives other than colours and sweeteners

Le règlement sur les médicaments à usage pédiatrique qui a été convenu aujourd’hui améliorera la santé des enfants en Europe en renforçant la disponibilité de médicaments dûment testés, développés et autorisés et destinés spécifiquement aux enfants.
The regulation on children’s medicines agreed upon today which will improve the health of Europe’s children by increasing the availability of fully researched, developed and authorised medicines specifically for use in children.

Celle--ci s'appuie sur des critères objectifs d'opérations de transport au départ ou à destination de la Suisse et en transit dans ce pays et vers d'autres destinations, avec un minimum de 1.500 autorisations par État membre.
This is based on the objective criteria of transport operations leaving, entering or travelling in Switzerland and to other destinations, with a minimum of 1 500 permits for each Member State.

- Aide d'État no 152/94 - Programme en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables - Allemagne (Mecklembourg-Poméranie occidentale) - Approbation Le régime autorisé est destiné à favoriser les mesures d'économie d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables dans le Land de Mecklembourg- Poméranie occidentale.
- State aid No 152/94 - Programme for energy conservation and renewable energy - Germany ((Mecklenburg -Vorpommern) - Approval The approved scheme intends to give support to energy conservation and the use of renewable energy in Mecklenburg-Vorpommern.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib) propose: Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le comité soit composé de sept sénateurs et 14 députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du comité; Qu'il soit ordonné au comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées; Que le comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membr ...
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib) moved: That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership, on the part of the House of Commons of the Committee be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That a quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees, all or any of its power excep ...