Traduction de «autorisés soient établis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis
person with a permanent residence permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les médicaments génériques, les médicaments autorisés au titre d’un usage médical bien établi, les médicaments homéopathiques autorisés et les médicaments à base de plantes autorisés soient soumis à une redevance annuelle réduite, car ces médicaments ont généralement un profil de sécurité bien établi.
Generic medicinal products, medicinal products authorised under the provisions relating to well-established medicinal use, authorised homeopathic medicinal products and authorised herbal medicinal products should be subject to a reduced annual fee, as those medicinal products generally have a well-established safety profile.

2. En particulier, les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient protégées contre toute utilisation abusive, notamment les accès non autorisés, les modifications ou les pertes et à ce que des protocoles concernant le stockage des données à caractère personnel, la durée de leur conservation, leur traitement et leur protection soient établis au niveau approprié et dûment appliqués.
2. In particular, Member States shall ensure that personal data are protected against misuse, including unlawful access, alteration or loss, and that protocols concerning personal data storage, retention duration, processing and protection are established at the appropriate level and properly observed.

Étant donné les risques mis en évidence pour la santé humaine, il convient d'exiger que des procédures opérationnelles sécurisées soient établies pour les produits contenant de l'oxyde de cuivre (II), de l'hydroxyde de cuivre (II) et du carbonate basique de cuivre et autorisés à des fins industrielles et que ces produits soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.
In view of the risks identified for human health, it is appropriate to require that safe operational procedures are established for products containing copper (II) oxide, copper (II) hydroxide or basic copper carbonate and authorised for industrial use, and that those products are used with appropriate personal protective equipment, unless it can be demonstrated in the application for product authorisation that risks to industrial users can be reduced to an acceptable level by other means.

Néanmoins, ces États membres peuvent autoriser qu'ils soient établis dans une autre langue officielle de l’Union européenne et accompagnés, si nécessaire, d'une traduction officielle.
However, those Member States may allow it to be drawn up in another official language of the European Union instead of their own, accompanied, if necessary, by an official translation.

Il convient, dès lors, que les États membres qui appliquent la modulation facultative au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement soient autorisés à maintenir certains éléments bien établis de leur système actuel, tout en évitant des inégalités de traitement injustifiées entre agriculteurs.
Therefore, it appears to be appropriate that Member States applying voluntary modulation upon the entry into force of this Regulation be given the right to maintain certain well-established patterns of their current system, whilst avoiding unjustified unequal treatment between farmers.

imposer que les prestataires de services soient établis dans la Communauté; ils peuvent limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir les catégories de services d'assistance tels que «bagages», «opérations en piste», «carburant huile», «fret et poste».
require that suppliers of groundhandling services be established within the Community; they may limit the number of suppliers authorised to provide categories of groundhandling services such as baggage handling, ramp handling, fuel and oil handling, cargo and mail handling.

2. Toutefois, les États membres peuvent autoriser ou prescrire que les comptes consolidés soient établies à une autre date, pour tenir compte de la date de clôture du bilan des entreprises les plus nombreuses ou les plus importantes comprises dans la consolidation.
2. A Member State may, however, require or permit consolidated accounts to be drawn up as at another date in order to take account of the balance sheet dates of the largest number or the most important of the undertakings included in the consolidation.