Vertaling van "autorisés soient partagés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le seul but des dispositions sur l'échange d'information est de veiller à ce que tous les renseignements pertinents et autorisés relatifs à la sécurité publique soient partagés.
The sole purpose of the information-sharing provisions is to ensure that all appropriate and authorized public safety information is indeed being shared.

35. réclame une coordination renforcée des travaux du Conseil et du SEAE afin de veiller à ce que les aspects liés à la prévention des conflits, au développement et aux droits de l'homme soient dûment pris en considération; appelle à des consultations régulières entre les groupes de travail COARM et "Droits de l'homme" (COHOM) et demande au groupe COARM de travailler en liaison avec tous les acteurs de l'Union concernés, tels que le Centre de situation et du renseignement de l'Union européenne (INTCEN), le coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme et les délégations de l'Union, afin de renforcer encore la cohérence et de partager les informations susceptibles d'être pertinentes pour les décisions d'autorisation de transfert d'armements, en particulier en ce qui concerne les risques dans les pays destinataires envisagés, de façon à améliorer la qualité des décisions prises dans le cadre de la position commune;
35. Calls for increased coordination at working level within the Council and the EEAS in order to ensure that aspects related to conflict prevention, development and human rights are duly taken into account; calls for regular consultations between COARM and COHOM as well as for COARM to liaise with all relevant EU actors such as Intcen, the EU Counter-Terrorism Coordinator and the EU Delegations, in order to better improve coherence and share information that might be relevant to arms transfer licensing decisions, in particular with regard to risks in proposed recipient countries, so as to improve the quality of decisions made in the context of the Common Position;

38. réclame une coordination renforcée des travaux du Conseil et du SEAE afin de veiller à ce que les aspects liés à la prévention des conflits, au développement et aux droits de l'homme soient dûment pris en considération; appelle à des consultations régulières entre les groupes de travail COARM et "Droits de l'homme" (COHOM) et demande au groupe COARM de travailler en liaison avec tous les acteurs de l'Union concernés, tels que le Centre de situation et du renseignement de l'Union européenne (INTCEN), le coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme et les délégations de l'Union, afin de renforcer encore la cohérence et de partager les informations susceptibles d'être pertinentes pour les décisions d'autorisation de transfert d'armements, en particulier en ce qui concerne les risques dans les pays destinataires envisagés, de façon à améliorer la qualité des décisions prises dans le cadre de la position commune;
38. Calls for increased coordination at working level within the Council and the EEAS in order to ensure that aspects related to conflict prevention, development and human rights are duly taken into account; calls for regular consultations between COARM and COHOM as well as for COARM to liaise with all relevant EU actors such as Intcen, the EU Counter-Terrorism Coordinator and the EU Delegations, in order to better improve coherence and share information that might be relevant to arms transfer licensing decisions, in particular with regard to risks in proposed recipient countries, so as to improve the quality of decisions made in the context of the Common Position;

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à l'unique fin de l'étude de la motion d'adoption du quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, inscrite au Feuilleton au nom du député de Davenport, immédiatement après la tenue des votes par appel nominal différés jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le lundi 30 mars 2009, la Chambre revienne à la rubrique « Motions » des Affaires courantes, pourvu que durant ce débat le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; qu'après qu'un député de chaque parti reconnu ait parlé, entendu que les députés soient autorisés à partager leur temps conformément à l'article 43 du Règlement, la motion soit réputée adoptée.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, for the sole purpose of considering the motion to concur in the fourth report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, standing on the order paper in the name of the member for Davenport, immediately after the taking of the deferred recorded divisions scheduled at the expiry of the time provided for government orders on Monday, March 30, 2009, the House shall revert to the rubric “Motions” under Routine Proceedings, provided that during this debate no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Speaker; and, after a member from each recognized party has spoken, provided that members be permitted to split their time as per the provisions of Standing Order 43, the motion shall be deemed adopted.

7. demande instamment aux États membres de veiller à ce que les procédures visées à l'article 13 du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, qui prévoit le partage des informations entre les États membres et la Commission sur les décisions relatives aux autorisations et les mesures de mise en œuvre – soit au travers du mécanisme de notification des refus déjà établi pour les refus d'exportation de technologie et d'équipements militaires dans le cadre du COARM, soit au travers d'autres procédures efficaces – soient correctement appliquées;
7. Urges Member States to ensure that the procedures highlighted under Article 13 of Council Regulation (EC) No 1236/2005 to share information between Member States and the Commission regarding licensing decisions and implementation measures, either through the denial notification mechanism already established for military export denials in COARM, or through other effective procedures, are properly implemented;

10. demande instamment aux États membres de veiller à ce que les procédures visées à l'article 13 du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, qui prévoient le partage des informations entre les États membres et la Commission sur les décisions relatives aux autorisations et les mesures d'application – soit au travers du mécanisme de notification des refus instauré pour les refus d'exportation de technologie et d'équipements militaires dans le cadre du COARM, soit au travers d'autres procédures efficaces –, soient correctement appliquées;
10. Urges Member States to ensure that the procedures highlighted under Article 13 of Council Regulation (EC) No. 1236/2005 to share information between Member States and the Commission regarding licensing decisions and implementation measures, either through the denial notification mechanism already established for military export denials in COARM, or through other effective procedures, are properly implemented;

D'ailleurs, tout le but des dispositions sur le partage de renseignements que renferme ce projet de loi est de veiller à ce que les renseignements de sécurité publique autorisés soient partagés correctement.
In fact, the whole purpose of the information sharing provisions in this bill is to ensure that all appropriate and authorized public safety information is being properly shared.

les entités d'intérêt public qui sont des organismes de placement collectif au sens de l'article 1 er , paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE; les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un office de dépôt exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE;
public interest entities which are collective investment undertakings within the meaning of Article 1(2) of Directive 85/611/EEC; Member States may also exempt public interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC;

Voilà pourquoi, monsieur le président, je demande le consentement unanime du comité pour que le comité se rapporte à la Chambre afin de demander l'instruction de partager le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi distincts : le projet de loi C-43A, Loi visant à verser des paiements aux provinces et aux territoires et une Loi visant à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador des paiements de péréquation compensatoires additionnels, et le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumis au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la Partie 24 (paiements à certaines provinces et à certains territoires) et la Partie 12 (paiements de péréquation compensatoires additionnels à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador); que le projet de loi C-43B soit composé de toutes les parties restantes du projet de loi C-43; que la Chambre ordonne l'impression des projets de loi C-43A et C43B; que le sous-ministre et les conseillers parlementaires soient autorisés à apporter des modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur; que le projet de loi C43A soit immédiatement renvoyé à la Chambre; et que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43 et du projet de loi C-48 jusqu'à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005 (1110) C'est là ma motion, monsieur le président, et je demande le consentement unanime pour qu'elle soit adoptée.
So this is why, Mr. Chair, I am seeking unanimous consent that the committee report to the House seeking instruction to divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to provide payments to provinces and territories and an Act to implement the Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments, and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of part 24, payments to certain provinces and territories, and part 12, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador additional fiscal equalization offset payments; that Bill C-43B be composed of all remaining parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; that Bill C-43A be reported back to the House immediately; and that the Standing Committee on Finance stop its study of Bill C-43 and Bill C-48 until such time as the House decides the matter of dividing Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005 (1110) That is my motion, Mr. Chair, and I would seek unanimous consent for this motion.

Il a demandé que tous les députés de son parti soient autorisés à partager leur temps de parole.
He asked that all members of his party be allowed to share their time.