Vertaling van "autorisés soient débarquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il convient de modifier le règlement (CE) n° 254/2002 du Conseil instituant des mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d'Irlande (division CIEM VII a) applicables en 2002 en exigeant que, dans la pêche au chalut ciblant le vanneau, toutes les captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement dépassant les pourcentages de prises accessoires autorisés soient débarquées et imputées sur les quotas.
(8) In order to ensure the implementation of the landing obligation Council Regulation (EC) No 254/2002 establishing measures to be applicable in 2002 for the recovery of the stocks of cod in the Irish Sea (ICES division VIIa should be amended by requiring that in the trawl fishery for queen scallop that all unintentional catches of marine organisms subject to the landing obligation caught in excess of permitted by catch percentages should be landed and counted against quotas.

(3) En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement qui dépassent les pourcentages autorisés par les règles de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, et en exigeant que, dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, toutes les captures involontaires d'organismes marins dépassant les pourcentages fixés dans les règles en matière de prises accessoires soient débarquées et imputées sur les quotas.
(3) In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation Council Regulation (EC) No 850/98 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition rules should be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; and by requiring all unintended catches of marine organisms caught in excess of bycatch provisions in specific areas, at specific times and for specified gear types to be landed and counted against quotas.

(3) En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour les espèces soumises à l'obligation de débarquement à compter du 1 janvier 2015, il y a lieu de modifier le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement qui dépassent les pourcentages autorisés par les règles de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, et en exigeant que, dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, toutes les captures involontaires d'organismes marins dépassant les pourcentages fixés dans les règles en matière de prises accessoires soient débarquées et imputées sur les quotas.
(3) In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation for species to which that obligation applies as from 1 January 2015, Council Regulation (EC) No 850/98 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition rules should be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; and by requiring all unintended catches of marine organisms caught in excess of bycatch provisions in specific areas, at specific times and for specified gear types to be landed and counted against quotas.

1. Par dérogation à l'article 15 du règlement (UE) n° ./2013 [sur la politique commune de la pêche], toutes les captures de poissons et d'autres espèces, qu'elles soient soumises à des limites de captures ou non, et qui sont réalisées par un navire de pêche titulaire d'une autorisation de capture d'espèces d'eau profonde accordée en vertu de l'article 4, paragraphe 1, ou de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement, sont amenées et conservées à son bord, enregistrées dans le journal de bord et débarquées.
1. By way derogation of Article 15 of Regulation (EU) No ./2013 [on the Common Fisheries Policy] all catches of fish and non-fish species, irrespective of whether they are subject to catch limits or not, made by a fishing vessel holding an authorisation to catch deep-sea species granted under Article 4(1) or 4(3) of this Regulation shall be brought and retained on board, recorded in the logbook and landed.

1. Par dérogation à l'article 15 du règlement (UE) n° ./2013 [sur la politique commune de la pêche], toutes les captures de poissons et d'autres espèces, qu'elles soient soumises à des limites de captures ou non, et qui sont réalisées par un navire de pêche titulaire d'une autorisation de capture d'espèces d'eau profonde accordée en vertu de l'article 4, paragraphe 1, ou de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement, sont amenées et conservées à son bord, enregistrées dans le journal de bord et débarquées.
By way of derogation from Article 15 of Regulation (EU) No ./2013 [on the Common Fisheries Policy] all catches of fish and non-fish species, irrespective of whether they are subject to catch limits or not, made by a fishing vessel holding an authorisation to catch deep-sea species granted under Article 4(1) or 4(3) of this Regulation shall be brought and retained on board, recorded in the logbook and landed.

En mai 1993, un groupe fédéral chargé d’examiner l’utilisation de navires étrangers dans les eaux canadiennes a recommandé, entre autres choses, que la totalité des prises capturées par des navires étrangers soient débarquées dans des ports canadiens et que les participants réfractaires aux critères du PDFN en 1992 ne soient pas autorisés à pêcher en 1993([49]). En 1994, le TPA canadien a été abaissé à 5 500 tonnes, par souci de conservation([50]); cette limite est toujours en vigueur aujourd’hui.
In May 1993, a federal Panel on the Use of Foreign Vessels in Canadian Waters recommended, among other things, that 100% of the foreign catch be landed at Canadian ports, and that participants who did not comply with NTDP criteria in 1992 should be ineligible for participation in 1993 ([49]) In 1994, the Canadian TAC was reduced to 5,500 tonnes because of conservation concerns([50]) – a catch limit that remains in effect to this day.