Vertaling van "autorisés seront supprimés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

supprimer autorisations
delete authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question n 609 Mme Anne Minh-Thu Quach: En ce qui concerne la réglementation et l’homologation des médicaments: a) le Plan d’action économique 2012 prévoit-il des baisses ou des hausses des ressources financières et humaines pour (i) les services d’homologation des médicaments, (ii) les activités liées à la réglementation qui visent à évaluer et à surveiller l’innocuité, l’efficacité et la qualité des médicaments avant et après leur commercialisation, (iii) les activités liées à l’examen des demandes d’autorisation de mise en marché et de modification post-commercialisation présentées par les fabricants de médicaments, (iv) les activités liées à l’application de la réglementation en vigueur, y compris les règlements visant les essais cliniques, la fabrication de médicaments et la déclaration des effets indésirables, (v) les activités du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, (vi) les services tels que le Registre des brevets, la Base de données sur les produits pharmaceutiques, les Avis de conformité, le Projet d’homologation progressive, (vii) les différentes directions de Santé Canada telles que la Direction des produits de santé commercialisés, la Direction des produits thérapeutiques, la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques et la Direction des médicaments vétérinaires; b) pour chacun des programmes et directions énumérés au point a), (i) de quel ordre sont les baisses ou les hausses de ressources humaines ou financières prévues, (ii) des coupures de postes sont-elles prévues et, si oui, combien de postes seront supprimés; c) est-ce qu’une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant le processus d’homologation des médicaments; d) quel est le plan d’allocations financières du gouvernement en ce qui a trait à la réglementation des médicaments?
Question No. 609 Ms. Anne Minh-Thu Quach: With respect to drug regulation and approval: (a) does the 2012 Economic Action Plan provide for decreases or increases in the financial and human resources allocated to (i) drug approval services, (ii) regulatory activities to evaluate and monitor the safety, efficacy and quality of drugs before and after they enter the marketplace, (iii) activities related to the review of submissions by drug manufacturers for market authorization and post-market changes, (iv) activities related to enforcing compliance with existing regulations, including those concerning clinical trials, drug manufacturing and the reporting of adverse drug reactions, (v) activities of the Patented Medicine Prices Review Board, (vi) services such as the Patent Register, Drug Product Database, Notice of Compliance, and Progressive Licensing Project, (vii) various areas of Health Canada such as the Marketed Health Products Directorate, Therapeutic Products Directorate, Biologics and Genetic Therapies Directorate, and the Veterinary Drugs Directorate; (b) for each of the programs and directorates listed in (a), (i) what is the estimated extent of the decreases or increases in human or financial resources, (ii) are positions expected to be cut and, if so, how many will be eliminated; (c) was a value-for-money assessment conducted for the drug approval process; and (d) what is the government’s financial allocation plan regarding drug regulation?

Le règlement (UE) no 720/2011 de la Commission du 22 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne l’instauration progressive de l’inspection-filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’Union européenne (4) a supprimé la date du 29 avril 2011, des développements étant intervenus au niveau de l’Union européenne et sur le plan international peu avant le 29 avril 2011, si bien que peu d’aéroports seraient effectivement en mesure de fournir des moyens d’inspection-filtrage et que les passagers risqueraient de ne pas savoir avec certitude si les liquides, aérosols et gels obtenus dans un aéroport d’un pays tiers ou à bord d’un aéronef d’une compagnie aérienne non communautaire seront autorisés à l’intérieur des zones de sûreté à accès réglementé ou à bord des aéronefs.
Commission Regulation (EU) No 720/2011 of 22 July 2011 amending Regulation (EC) No 272/2009 supplementing the common basic standards on civil aviation security as regards the phasing-in of the screening of liquids, aerosols and gels at EU airports (4) deleted the date of 29 April 2011 as developments at EU and international level shortly before 29 April 2011 demonstrated that few airports would effectively be able to offer screening facilities and that it may not be clear for passengers if liquids, aerosols and gels obtained at a third country airport or on board an aircraft of a non-Community air carrier would be permitted into security restricted areas and on board an aircraft.

Cependant, nous souhaitons nous assurer que les renseignements interceptés seront supprimés s’il est déterminé qu’ils ne sont pas essentiels à cet égard ou lorsqu’ils cessent de l’être. En conséquence, nous estimons que le CST, s’il ne l’a pas déjà fait et afin de protéger la vie privée des Canadiens, devrait définir des politiques relatives à la conservation et à la suppression des renseignements, comprenant des délais spécifiques pour l’élimination des renseignements obtenus suite à l’interception de communications privées en vertu d’une autorisation ministérielle.
Accordingly, to protect the privacy of Canadians, we are of the view that the CSE should develop information retention and disposal policies containing specific time frames for the disposal of information with respect to the private communications it intercepts pursuant to ministerial authorization, if it has not already done so.

S'il n'existe pas, au 1er janvier 2009, de réglementation en vigueur concernant la poursuite de l'utilisation de ces additifs, les coccidiostatiques et histomonostatiques encore autorisés seront supprimés du registre.
If, by 1 January 2009, no legal instrument concerning further use is in force, the coccidiostats and histomonostats still authorised shall be deleted from the Register.

S'il n'existe pas, au 1er janvier 2009, de règlement en vigueur concernant la poursuite de l'utilisation de ces additifs, les coccidiostatiques et histomonostatiques encore autorisés seront supprimés du registre.
If, by 1 January 2009, no legal instrument concerning further use is in force, the coccidiostats and histomonostats still authorised shall be deleted from the Register.

Les facteurs de croissance antibiotiques encore autorisés à la date d'entrée en vigueur du présent règlement seront supprimés du registre à compter de cette date.
From that date, any antibiotic growth promoters which are still authorised when this Regulation enters into force shall be deleted from the Register.

Les facteurs de croissance antibiotiques encore autorisés à la date d'entrée en vigueur du présent règlement seront supprimés du registre à compter de cette date.
Antibiotic growth promoters still authorised on the date that this regulation enters into force shall be deleted from the Register from that date.

C'est pourquoi il faut supprimer la proposition d'autoriser l'offre à titre gratuit de service d'audit énergétique par les distributeurs d'énergie et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail tant que 5 % d'entre eux ne seront pas couverts par des services énergétiques.
It is therefore necessary to delete the proposed free provision of energy audits by energy distributors and/or retail energy sales companies as long as 5% of their customers are not covered by energy services.

Les moyens de défense fondés sur la valeur artistique ou le but éducatif ou scientifique ont été supprimés et les actes ou les écrits qui servent le bien public et n'ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci seront autorisés.
The defences of artistic merit or educational or scientific purposes have been eliminated, and acts or material that serve the public good and do not extend beyond what serves the public good will be permitted.