Vertaling van "autorisés seront respectées " (Frans → Engels) :

(54) Afin de garantir que les prescriptions requises applicables aux produits biocides autorisés seront respectées au moment de la mise sur le marché de ces derniers, il est nécessaire que les États membres prennent des mesures appropriées de contrôle et d'inspection;
(54) In order to ensure that the requirements laid down in respect of authorised biocidal products are satisfied when they are placed on the market, the Member States should take measures for appropriate control and inspection arrangements.

(3) Il suspend l’autorisation s’il a des motifs raisonnables de croire que les conditions dont elle est assortie n’ont pas été ou ne seront pas respectées ou que son maintien entraînerait des risques sanitaires ou environnementaux inacceptables.
(3) The Minister shall suspend an authorization if the Minister has reasonable grounds to believe that the conditions to which the authorization is subject have not been or will not be met or that the continuance of the authorization poses unacceptable health or environmental risks.

L'exploitant d'une installation de gestion de déchets des industries extractives devrait être invité à constituer une provision sous forme d'une garantie financière ou équivalente, conformément aux procédures à définir par les États membres, afin de garantir que l'ensemble des obligations découlant de l'autorisation d'exploitation, y compris celles liées à la fermeture et au suivi après fermeture de l'installation de gestion de déchets, seront respectées.
The operator of a waste facility servicing the extractive industries should be required to lodge a financial guarantee or equivalent in accordance with procedures to be decided by the Member States ensuring that all the obligations flowing from the permit will be fulfilled, including those relating to the closure and after-closure of the waste facility.

(25) L'exploitant d'une installation de gestion de déchets de l'industrie extractive devrait être invité à constituer une provision sous forme d'une garantie financière ou équivalente, conformément aux procédures à définir par les États membres, afin de garantir que l'ensemble des obligations découlant de l'autorisation d'exploitation, y compris celles liées à la fermeture et au suivi après fermeture, seront respectées.
(25) The operator of a waste facility servicing the extractive industries should be required to lodge a financial guarantee or equivalent in accordance with procedures to be decided by the Member States ensuring that all the obligations flowing from the permit will be fulfilled, including those relating to the closure and after-closure of the site.

La Commission croit comprendre, d’après les contacts qu’elle a eus avec les autorités grecques, que toutes les réglementations environnementales pertinentes seront respectées dans le cadre de cette solution temporaire, qui devrait recevoir toutes les autorisations nécessaires dans les prochains mois, après que les plans détaillés et les aspects opérationnels seront élaborés dans leur intégralité.
The Commission understands from its contacts with the Greek authorities that all relevant environmental legislation will be respected with regard to this temporary solution, which is expected to receive all the necessary authorisations in the coming months, after the detailed plans and operational aspects are fully elaborated.

(22) L'exploitant d'une installation de gestion de déchets de l'industrie extractive doit constituer une provision sous forme de garantie financière - caution ou autre -, afin de garantir que l'ensemble des obligations découlant de l'autorisation d'exploitation, dont celles liées à la fermeture et au suivi après fermeture, seront respectées.
(22) Operators of waste facilities servicing the extractive industries should be required to lodge a financial deposit or equivalent by way of an adequate guarantee ensuring that all the obligations flowing from their permits will be fulfilled, including those relating to the closure and after-closure of the site.

Les États membres ne seront plus tenus de notifier certaines catégories d'aides accordées dans le cadre de régimes autorisés par la Commission: - aides à la formation professionnelle et/ou au recyclage; - aides qui entrent dans le champ d'application de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement ou de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche-développement. Enfin, la mise en ÷uvre des investissements soutenus par des aides autorisées d'un montant total égal ou supérieur à 50 millions d'écus fera l'objet d'un contrôle régulier destiné à vérifier que les conditions dont l'autorisation était assortie ont été respectées.
Member States will no longer have to notify certain categories of aid awarded under schemes authorized by the Commission: - aid for vocational training/retraining; - aid which come within the scope of either the Community Guidelines on state aid for environmental protection or the Community Framework on state aid for RD. Finally also the implementation of investment benefitting from authorised aid totalling 50 million ECU and upwards will be subject to regular monitoring to demonstrate that the conditions of authrisation have been respected .

La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan de restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.
The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the restructuring plan of SEAT and, in particular, that the paint shop of Zona Franca is closed and dismantled by end 1996, that no new capacity increase will take place at SEAT's plants before 1.1.1998 and that the updated investment programme of SEAT is fully realized no further aid in the form of capital contributions or any other form of discretionary aid in support of the restructuring plan will granted to SEAT or its subsidiaries .