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Autorisation d'appel
Autorisation d'appeler
Autorisation d'en appeler
Autorisation d'interjeter appel
Autorisation de l'assureur
Autorisation de modifier
Autorisation de modifier
Autorisation de porter en appel
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
Demande d'autorisation d'en appeler
Demande d'autorisation d'interjeter appel
Demande de permission d'appeler
Demande en autorisation d'appel
GMU2000
GNAMU1996
MMA
MTC
Masse maximale autorisée
Masse totale en charge
Motion en autorisation d'appel
Motion en autorisation d'interjeter appel
PTAC
PTC
Permission d'appel
Permission d'appeler
Permission d'interjeter appel
Permission de modifier
Poids maximal admissible
Poids maximal autorisé
Poids maximal autorisé en charge
Poids maximum autorisé
Poids total autorisé en charge
Poids total en charge
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto

Vertaling van "autorisés les mettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Expérience comportant une menace pour l'avenir de l'enfant, telle qu'un enlèvement, une catastrophe naturelle où la vie est menacée, une blessure mettant en danger l'image de soi ou le sentiment de sécurité, ou la survenue d'un traumatisme grave chez une personne aimée.

Definition: Experience carrying a threat for the child's future, such as a kidnapping, natural disaster with a threat to life, injury with a threat to self-image or security, or witnessing a severe trauma to a loved one.


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider




tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]


Guide des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses [ GMU2000 | Guide Nord-Américain des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses | GNAMU1996 ]

Emergency Response Guidebook: a Guidebook for the First Responders During the Initial Phase of a Dangerous Goods/Hazardous Materials Incident [ ERG2000 | North American Emergency Response Guidebook: a Guidebook for First Responders During the Initial Phase of a Hazardous Materials/Dangerous Goods Incident | NAERG1996 ]


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal


autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)

leave to amend


autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]

leave to appeal [ leave for appeal ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Par dérogation à l’article 211, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 et sous réserve d’une autorisation adoptée par la Commission sans appliquer la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2 ou 3, du présent règlement, les États membres peuvent procéder à des paiements nationaux pour indemniser les agriculteurs des pertes subies du fait de la contamination de leurs produits agricoles par des produits ou substances non autorisés les mettant dans l’impossibilité de commercialiser ces produits en tant que produits biologiques, à condition que ces agriculteurs aient pris toutes les mesures appropriées afin de prévenir le risque ...[+++]

3. By way of derogation from Article 211(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, and subject to an authorization by the Commission adopted without applying the procedure referred to in Article 37(2) or (3) of this Regulation, Member States may grant national payments to compensate farmers for the losses they have incurred due to the contamination of their agricultural products by non-authorised products or substances which prevents them from marketing those products as organic provided that the farmers have taken all appropriate measures to prevent the risk of such contamination.


Il importera en outre d'améliorer le mécanisme global du système d'autorisation, notamment en introduisant, le cas échéant, une évaluation comparative des substances actives et en mettant en place des procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché.

It also urges to improve the overall mechanism of the authorisation system, in particular by including, where appropriate, comparative assessment of active substances and the development of Community authorisation procedures for placing on the market.


3. Par dérogation à l’article 211, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 et sous réserve d’une autorisation adoptée par la Commission sans appliquer la procédure prévue à l’article 37, paragraphe 2 ou 3, du présent règlement, les États membres peuvent procéder à des paiements nationaux pour indemniser les agriculteurs des pertes subies du fait de la contamination de leurs produits agricoles par des produits ou substances non autorisés les mettant dans l’impossibilité de commercialiser ces produits en tant que produits biologiques, à condition que ces agriculteurs aient pris toutes les mesures appropriées afin de prévenir le risque ...[+++]

3. By way of derogation from Article 211(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, and subject to an authorization by the Commission adopted without applying the procedure referred to in Article 37(2) or (3) of this Regulation, Member States may grant national payments to compensate farmers for the losses they have incurred due to the contamination of their agricultural products by non-authorised products or substances which prevents them from marketing those products as organic provided that the farmers have taken all appropriate measures to prevent the risk of such contamination.


En raison du rapport d’évaluation défavorable de l’ANSES du 3 septembre 2012, l’autorisation accordée le 30 janvier 2006, conformément à la décision 2000/258/CE, au laboratoire central de médecine vétérinaire de l’État établi à Kiev a été retirée en application de la décision 2010/436/UE de la Commission du 9 août 2010 mettant en œuvre la décision 2000/258/CE du Conseil en ce qui concerne les tests de compétence destinés au maintien de l’autorisation des laboratoires de procéder à des tests sérologiques de contrôle de l’efficacité des ...[+++]

Following the unfavourable appraisal report established by the ANSES dated 3 September 2012, the authorisation granted on 30 January 2006 in accordance with Decision 2000/258/EC to the Central State Laboratory of Veterinary Medicine in Kiev has been withdrawn in accordance with Commission Decision 2010/436/EU of 9 August 2010 implementing Council Decision 2000/258/EC as regards proficiency tests for the purposes of maintaining authorisations of laboratories to carry out serological tests to monitor the effectiveness of rabies vaccines (2).


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L'octroi de l'autorisation par l'instrument d'un règlement mettant à jour une liste communautaire accélérera de façon significative la procédure d'autorisation.

The granting of authorisation by means of a regulation updating a Community list will significantly speed up the authorisation procedure.


a) une émission ou un événement expressément autorisé et respectant toutes les conditions liées à une autorisation conférée par ou délivrée en vertu des dispositions législatives et réglementaires nationales mettant en oeuvre les mesures législatives arrêtées par la Communauté et visées à l'annexe III, telle qu'elle est d'application à la date de l'émission ou de l'événement;

(a) an emission or event expressly authorised by, and fully in accordance with the conditions of, an authorisation conferred by or given under applicable national laws and regulations which implement those legislative measures adopted by the Community specified in Annex III, as applied at the date of the emission or event;


a) une émission ou un événement expressément autorisé et respectant toutes les conditions liées à une autorisation conférée par ou délivrée en vertu des dispositions législatives et réglementaires nationales mettant en oeuvre les mesures législatives arrêtées par la Communauté et visées à l'annexe III, telle qu'elle est d'application à la date de l'émission ou de l'événement.

(a) an emission or event expressly authorised by, and fully in accordance with the conditions of, an authorisation conferred by or given under applicable national laws and regulations which implement those legislative measures adopted by the Community specified in Annex III, as applied at the date of the emission or event.


2. Aux fins du présent article, on entend par «usage compassionnel», la mise à disposition, pour des raisons compassionnelles, d'un médicament relevant des catégories visées à l'article 3, paragraphes 1 et 2, à un groupe de patients souffrant d'une maladie invalidante, chronique ou grave, ou d'une maladie considérée comme mettant la vie en danger, ces patients ne pouvant pas être traités de manière satisfaisante par un médicament autorisé.

2. For the purposes of this Article, ‘compassionate use’ shall mean making a medicinal product belonging to the categories referred to in Article 3(1) and (2) available for compassionate reasons to a group of patients with a chronically or seriously debilitating disease or whose disease is considered to be life-threatening, and who can not be treated satisfactorily by an authorised medicinal product.


2. Aux fins du présent article, on entend par "usage compassionnel", la mise à disposition, pour des raisons compassionnelles, d'un médicament relevant des catégories visées à l'article 3, paragraphes 1 et 2, à un groupe de patients souffrant d'une maladie invalidante, chronique ou grave, ou d'une maladie considérée comme mettant la vie en danger, ces patients ne pouvant pas être traités de manière satisfaisante par un médicament autorisé.

2. For the purposes of this Article, "compassionate use" shall mean making a medicinal product belonging to the categories referred to in Article 3(1) and (2) available for compassionate reasons to a group of patients with a chronically or seriously debilitating disease or whose disease is considered to be life-threatening, and who can not be treated satisfactorily by an authorised medicinal product.


Il importera en outre d'améliorer le mécanisme global du système d'autorisation, notamment en introduisant, le cas échéant, une évaluation comparative des substances actives et en mettant en place des procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché.

It also urges to improve the overall mechanism of the authorisation system, in particular by including, where appropriate, comparative assessment of active substances and the development of Community authorisation procedures for placing on the market.


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