Vertaling van "autorisés devraient pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déléguer des pouvoirs [ autoriser | donner pouvoir à | donner mandat à ]
empower [ delegate powers | authorize to perform duties ]

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

autorisation d'emprunter [ autorisation d'emprunt | pouvoir d'emprunter | pouvoir d'emprunt ]
borrowing authority [ borrowing power ]

autorisation d'engagement | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engager des dépenses
commitment authority

autoriser | donner les moyens | donner pouvoir à | responsabiliser
to authorise | to empower

pouvoir d'autorisation
power of authorization

autorisation pour imprévus | habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority | contingency authorization

pouvoir de prêt | autorisation de prêt
lending authority

autoriser | habiliter (jur.), investir d'un pouvoir
empower (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également que les États membres continuent à recourir à une réserve nationale et soient autorisés à établir des réserves régionales, qui devraient être destinées, en priorité, à faciliter la participation au régime des jeunes agriculteurs et des agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole et devraient pouvoir être utilisées pour répondre à certaines autres situations particulières .
Member States should also continue to operate a national reserve, and should be allowed to establish regional reserves , that should be used , as a matter of priority, to facilitate the participation of young farmers and farmers commencing their agricultural activity in the scheme and should be allowed to be used to take account of certain other specific situations .

Il peut être nécessaire, dans le cas d'une fusion, de restructurer les portefeuilles fusionnés pour satisfaire aux politiques de placement énoncées au chapitre VII. Par conséquent, les fonds nouvellement autorisés devraient pouvoir bénéficier d'une période de dérogation en application de l'article 52, paragraphe 1, afin que puisse être opéré le transfert des actifs.
In the case of a merger, the merged portfolios might need to be restructured in order to comply with the investment policies laid down in Chapter VII. A derogation period in this case, as under Art. 52 (1) for newly authorised funds, should hence be possible to allow for the necessary shifting of assets.

Nos proches alliés devraient pouvoir croire que, lorsque le gouvernement canadien autorise quelqu'un à prendre l'avion, le passage de cette personne a été autorisé et que le voyageur ne représente un danger ni pour leur pays ni pour le nôtre.
Our closest allies should be able to trust that, when the Canadian government allows someone to board a plane, that person has been cleared and is not a threat to their country or to ours.

(49) Les demandeurs qui ont investi pour obtenir l'inscription d'une substance active à l'annexe I ou l'autorisation d'un produit biocide conformément aux dispositions du présent règlement ou de la directive 98/8/CE devraient pouvoir récupérer en partie leur investissement sous la forme d'une compensation équitable, dès lors que des informations exclusives qu'ils ont soumises à l'appui d'une demande d'inscription ou d'autorisation sont utilisées au profit de demandeurs ultérieurs.
(49) Applicants that have invested in supporting the inclusion of an active substance in Annex I or in the authorisation of a biocidal product in accordance with the provisions of this Regulation or in accordance with Directive 98/8/EC should be able to recover part of their investment by receiving equitable compensation whenever use is made of proprietary information that they submitted in support of such inclusions or authorisations for the benefit of subsequent applicants.

Nous estimons que ces restrictions devraient être abandonnées car elles sont inutiles et peu pratiques, et que des médecins et autres professionnels de la santé dûment autorisés devraient pouvoir prélever les échantillons.
In our view, these restrictions should be lifted, as they are unnecessary and impractical, and nurses and other licensed and regulated health professionals should be authorized to take the samples.

23. relève que, en ce qui concerne les services hospitaliers fournis dans un autre État membre, la procédure d'autorisation doit prévoir une garantie protégeant les patient contre les décisions arbitraires de leurs autorités nationales; indique que, afin de faciliter la libre circulation des patients sans nuire aux objectifs de planification des États membres, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les soins hospitaliers devraient être définis de manière étroite, en tant que soins pouvant uniquement être dispensés en milieu hospitalier et non, à titre d'exemple, dans le cabinet d'un médecin ou au domicile du patient; relève en particulier que tout refus d'accorder une autorisation doit pouvoir être contesté dans le cadre de recours judiciaires ou quasi-judiciaires et que, afin d'évaluer la situation médicale de chaque patient, l'avis totalement objectif et impartial d'experts indépendants devrait être sollicité;
23. Points out that, as regards hospital services in another Member State, the procedure for granting authorisation must provide a guarantee for patients protecting them from arbitrary decisions taken by their national authorities; points out that, in order to facilitate the free movement of patients without prejudicing Member States" planning objectives, in the light of the case law of the Court of Justice, hospital treatment should be defined narrowly as treatment which can only be provided within hospital infrastructure and may not be provided, for example, in a practitioner's surgery or at the patient's home; points out, in particular, that any refusal to grant an authorisation must be open to challenge in judicial and quasi-judicial proceedings and that, for the purpose of assessing the medical situation of each patient, entirely objective and impartial advice from independent experts should be sought;

24. relève que, en ce qui concerne les services hospitaliers fournis dans un autre État membre, la procédure d'autorisation doit prévoir une garantie protégeant les patient contre les décisions arbitraires de leurs autorités nationales; indique que, afin de faciliter la libre circulation des patients sans nuire aux objectifs de planification des États membres, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice, les soins hospitaliers devraient être définis de manière étroite, en tant que soins pouvant uniquement être dispensés en milieu hospitalier et non, à titre d'exemple, dans le cabinet d'un médecin ou au domicile du patient; relève en particulier que tout refus d'accorder une autorisation doit pouvoir être contesté dans le cadre de recours judiciaires ou quasi-judiciaires et que, afin d'évaluer la situation médicale de chaque patient, l'avis totalement objectif et impartial d'experts indépendants devrait être sollicité;
24. Points out that, as regards hospital services in another Member State, the procedure for granting authorisation must provide a guarantee for patients, protecting them from arbitrary decisions taken by their national authorities; points out that, in order to facilitate the free movement of patients without prejudicing Member States’ planning objectives, in the light of the case law of the European Court of Justice, hospital treatment should be defined narrowly, as treatment which can only be provided within hospital infrastructure and may not be provided, for example, in a practitioner’s surgery or at the patient’s home; points out, in particular, that any refusal to grant an authorisation must be open to challenge in judicial and quasi-judicial proceedings and that, for the purpose of assessing the medical situation of each patient, entirely objective and impartial advice from independent experts should be sought;

En outre, les États membres devraient pouvoir également contrôler les navires d'autres États membres pour autant que le pays riverain concerné l'y autorise.
In addition, Member States should be entitled to enforce controls on vessels from other Member States, provided the coastal state in question agrees.

- Autorisation parallèles pour les producteurs indépendants : pour rectifier le déséquilibre entre autorisations et procédures d'appels d'offres, les producteurs indépendants devraient pouvoir bénéficier, même dans les systèmes d'appels d'offres, d'autorisations parallèles pour renforcer le jeu de la concurrence.
- Parallel authorisations of Independent Producers: to redress the imbalance between authorisation and tender procedures, independent producers should, even under tendering systems, benefit from parallel authorisation to strengthen competitive forces.

Ces pratiques devraient pouvoir être limitées par les mesures suivantes après une période transitoire de 3 à 4 années : - relèvement du titre alcoométrique naturel minimal dans les régions septentrionales ; - possibilité pour les Etats membres d'autoriser la chaptalisation au taux de 1,5 % vol dans les régions méridionales et de 2 % dans les régions septentrionales ; - possibilité d'enrichissement (supplémentaire ou non) par des moûts concentrés, mais sans aide (actuellement 150 millions d'écus par an au titre du budget). Réforme du système de distillation : La distillation obligatoire devrait rester la pierre d'angle du système et fonctionner à un coût modéré.
Over a transitional period of three to four years these practices should be restricted i.e. - an increase in the minimum natural alcoholic strength in northern regions; - Member States to be allowed to authorise sugaring at the rate of 1.5% vol in southern regions and 2% in northern regions - enrichment (additional or not) with concentrated "must" allowed, but without aid (at present 150 mecu/year from budget) Reform of distillation arrangements: Compulsory distillation should remain the cornerstone of the system and should operate at a low price.