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Accorder l'exécution en nature
Accès raisonnable
Allocation dont on n'a pas à rendre compte
Allocation qui n'a pas à être justifiée
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fondé de pouvoir
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Habile à rendre témoignage
Habile à témoigner
Indemnité dont on n'a pas à rendre compte
Masse maximale autorisée à l'atterrissage
Personne autorisée à prescrire des médicaments
Personne autorisée à représenter une société
Prendre fin
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre compte de la suite donnée
Rendre compte des mesures prises
Rendre compte à
Rendre le contrat caduc
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Rendre une offre caduque
Représentant
Résilier le contrat
S'éteindre
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment
être redevable à

Traduction de «autorisées à rendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]

non-accountable allowance




habile à rendre témoignage [ habile à témoigner ]

competent to give evidence


Accès raisonnable : un guide pratique visant à aider les ministères du gouvernement fédéral à rendre leurs publications accessibles aux personnes incapables de se servir des imprimés traditionnels [ Accès raisonnable ]

Reasonable access: a practical guide to assist federal government departments in making their publications accessible to print-handicapped persons [ Reasonable access ]


fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant

officer


masse maximale autorisée à l'atterrissage

maximum allowable landing weight


personne autorisée à prescrire des médicaments

prescriber


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give


prendre fin | rendre le contrat caduc | rendre une offre caduque | résilier le contrat | s'éteindre

determine


rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises

report on the action taken, to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour qui sont placées en rétention doivent bénéficier de soins médicaux d’urgence et du traitement indispensable des maladies et doivent être autorisées à prendre contact avec leurs représentants légaux, les membres de leur famille et les autorités consulaires. Les ONG et instances doivent être autorisées à rendre visite aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour, sous réserve des exigences éventuellement définies par les États membres en matière d'autorisation préalable.

Returnees kept in detention must be provided with emergency health care and essential treatment of illness and must be allowed to contact legal representatives, family members and consular authorities. NGOs and bodies must be allowed to visit returnees, subject to any requirements set by Member States for advance authorisation.


En février 2004, la Chine et la CE ont signé l'accord sur le statut de destination autorisée, qui permet aux groupes de touristes chinois de se rendre dans l'UE et prévoit une obligation pour l'administration chinoise de réadmettre les touristes dont le séjour a dépassé la durée prévue.

[4] In February 2004, China and the EC signed the Approved Destination Status Agreement, allowing Chinese tourist groups to visit the EU and containing an obligation on the Chinese administration to readmit overstaying tourists.


(2) Jusqu’à ce qu’une ordonnance finale ait été rendue sur la demande mentionnée à l’article 12, la Cour fédérale est autorisée à rendre toutes ordonnances provisoires et autres, relatives au soin et à la garde du navire, des effets ou marchandises capturés et, s’ils sont de nature périssable et courent le risque de se détériorer, à leur vente ainsi qu’au dépôt ou placement du produit de cette vente, qu’elle peut rendre dans l’exercice de sa juridiction ordinaire.

(2) Until a final order has been made on the application referred to in section 12, the Federal Court has power to make all such provisional and other orders respecting the care or custody of the captured ship, goods or merchandise, and if the same is of a perishable nature, or incurring risk of deterioration for the sale thereof, and with respect to the deposit or investment of the proceeds of any such sale as may be made by the Court in the exercise of its ordinary jurisdiction.


(2) Jusqu’à ce qu’une ordonnance finale ait été rendue sur la demande mentionnée à l’article 12, la Cour fédérale est autorisée à rendre toutes ordonnances provisoires et autres, relatives au soin et à la garde du navire, des effets ou marchandises capturés et, s’ils sont de nature périssable et courent le risque de se détériorer, à leur vente ainsi qu’au dépôt ou placement du produit de cette vente, qu’elle peut rendre dans l’exercice de sa juridiction ordinaire.

(2) Until a final order has been made on the application referred to in section 12, the Federal Court has power to make all such provisional and other orders respecting the care or custody of the captured ship, goods or merchandise, and if the same is of a perishable nature, or incurring risk of deterioration for the sale thereof, and with respect to the deposit or investment of the proceeds of any such sale as may be made by the Court in the exercise of its ordinary jurisdiction.


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En fait, pour les centres correctionnels, à part la Croix-Rouge qui visite ces centres de manière très irrégulière, aucune ONG n'est autorisée à rendre visite sur place aux demandeurs d'asile qui se retrouvent en prison.

Regarding correctional centres, aside from the Red Cross that visits those centres at very irregular intervals, no NGOs are allowed to visit asylum seekers in prison.


2. Les États membres peuvent exiger de tout organisme du secteur public détenant sous forme électronique, du fait de ses missions, des éléments des informations minimales visées au paragraphe 1 relatives aux infrastructures physiques d'un opérateur de réseau, qu'il les mette à disposition par l'intermédiaire du point d'information unique, par voie électronique, avant le 1er janvier 2017, et les États membres font obligation à ces organismes du secteur public de les rendre accessibles, sur simple demande, aux entreprises fournissant ou autorisées à fournir des résea ...[+++]

2. Member States may require every public sector body holding, in electronic format, by reason of its tasks elements of the minimum information referred to in paragraph 1 concerning the physical infrastructure of a network operator to make it available via the single information point by electronic means before 1 January 2017, and Member States shall require such public sector bodies to make it available, upon request, to undertakings providing or authorised to provide public communications networks, without prejudice to limitations p ...[+++]


Dès lors, des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance et rendre sans objet le moyen tiré du défaut de motivation, étant entendu toutefois que la Commission n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Berlingieri Vinzek/Commission, point 23 supra, point 79, et du 28 avril 2004, Pascall/Conseil, T‑277/02, RecFP p. I‑A‑137 et II‑621, point 31).

Thus, further information could have been provided during the proceedings, depriving of its purpose the ground of appeal alleging the absence of a statement of reasons, bearing in mind, however, that the Commission was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (see, to that effect, Berlingieri Vinzek v Commission, paragraph 23 above, paragraph 79, and Case T‑277/02 Pascall v Council [2004] ECR-SC I‑A‑137 and II‑621, paragraph 31).


Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l’article 8, imposer des obligations de transparence concernant l’interconnexion et/ou l’accès en vertu desquelles les opérateurs doivent rendre publiques des informations bien définies, telles que les informations comptables, les spécifications techniques, les caractéristiques du réseau, les modalités et conditions de fourniture et d'utilisation, y compris toute condition limitant l’accès et/ou l’utilisation des services et applications lorsque ces conditions sont autorisées par les É ...[+++]

National regulatory authorities may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations for transparency in relation to interconnection and/or access, requiring operators to make public specified information, such as accounting information, technical specifications, network characteristics, terms and conditions for supply and use, including any conditions limiting access to and/or use of services and applications where such conditions are allowed by Member States in conformity with Community law, and prices”.


Lorsque j'étais à Cuba il y a deux ans environ, on m'a autorisée à rendre visite à une détenue canadienne dans une prison de femmes là-bas.

When I was in Cuba a couple of years ago, I was allowed to visit a Canadian prisoner in a women's prison there.


Dans la Réponse, le gouvernement a indiqué que des modifications seraient apportées pour protéger les victimes et les témoins, à savoir que la commission d’examen serait autorisée à rendre des ordonnances de non-publication tout comme le tribunal (voir l’art. 17 du projet de loi), mais que l’attribution de pouvoirs plus larges aux tribunaux et aux commissions d’examen (p. ex. l’interdiction de publier d’autres renseignements) ne serait peut-être pas conforme aux règles actuelles de la common law, qui exigent la conciliation de tous les droits protégés par la Charte(39).

In its Response, the government indicated that victims and witnesses would be protected through amendments allowing a Review Board to order similar publication bans as a court (see clause 17), but that additional amendments to give courts and Review Boards broader authority to prohibit publication of other information might not conform to the prevailing common law, which requires a careful balancing of competing Charter rights (39)


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