Traduction de «autorisées à obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête pour obtenir une ordonnance [ requête en ordonnance | requête visant à obtenir une ordonnance ]
motion for an order

demande visant à obtenir une invitation à soumissionner [ demande à l'effet d'être invité à soumissionner ]
application to be invited to tender

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

société autorisée à faire partie du groupe d'une banque
authorized affiliate

masse maximale autorisée à l'atterrissage
maximum allowable landing weight

personne autorisée à prescrire des médicaments
prescriber

fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant
officer

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)
right to information (1) | right to demand information (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De fait, nous en sommes au point, à l'heure actuelle, où il existe une sorte de système de quota qui fixe la quantité de produits qu'une usine de transformation est autorisée à obtenir en Ontario.
In fact, it is to the point right now where there is sort of a quota system for what each processing plant has of product to process in Ontario.

1. Les États membres prévoient que toute décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques défavorables pour la personne concernée ou l'affecte de manière significative, est interdite, à moins qu'elle ne soit autorisée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui fournit des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et au minimum le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement.
1. Member States shall provide for a decision based solely on automated processing, including profiling, which produces an adverse legal effect concerning the data subject or significantly affects him or her, to be prohibited unless authorised by Union or Member State law to which the controller is subject and which provides appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject, at least the right to obtain human intervention on the part of the controller.

les actions entreprises par les parties obligées, volontaires ou délégataires, que ce soit individuellement ou conjointement, qui visent à obtenir une transformation durable des produits, des équipements ou des marchés dans le sens d'un plus haut degré d'efficacité énergétique sont autorisées; et
actions by obligated, participating or entrusted parties, either individually or together, which aim to result in lasting transformation of products, equipment, or markets to a higher level of energy efficiency are permitted; and

Les spécialistes nous ont fourni les définitions sur les autres façons d'obtenir des renseignements personnels tels que le vol de cartes d'identité ou de cartes de crédit, la réexpédition du courrier, le faux-semblant qui prétend être une personne autorisée à obtenir les renseignements, l'intrusion dans des bases de données informatiques, l'utilisation de dispositifs de tri pour recueillir de l'information sur les cartes de crédit ou de débit.
Experts provided definitions of other ways to obtain personal information such as theft of identity cards or credit cards, redirecting mail, pretexting—claiming to be authorized to gather information, hacking into computer data bases, using skimming devices to gather information off credit cards or debit cards.

Les autres façons d'obtenir des renseignements personnels sont le vol de cartes d'identité ou de cartes de crédit, la réexpédition du courrier, le faux-semblant, soit de prétendre être une personne autorisée à obtenir des renseignements, l'intrusion dans des bases de données informatiques, l'utilisation des dispositifs de tri pour recueillir de l'information sur les cartes de crédit ou de débit, le piquage du NIP, qui consiste à regarder par-dessus l'épaule d'une personne lorsqu'elle entre son NIP ou d'autres renseignements à un guichet automatique.
Other ways to collect personal information include stealing identity cards or credit cards, redirecting mail, false pretences—pretending to be a person authorized to collect information, hacking into databases, using skimming devices to capture credit and debit card information, and stealing PINs by looking over a person's shoulder when he is entering his PIN or other information at an ATM.

Toujours sans enfreindre les considérations de sécurité, je suis curieuse de savoir quel type de renseignements exactement la GRC serait autorisée à obtenir de l'imagerie, à savoir si cela aurait strictement à voir avec le SCRS, le terrorisme, ou bien s'il peut y avoir d'autres raisons pour lesquelles la GRC pourrait réclamer des renseignements.
Again, without breaching any security, I'm curious to know exactly what type of information the RCMP would be allowed to get from the imaging, whether or not that would be strictly related to CSIS, terrorism issues, or whether it would be other RCMP reasons that they might need it.

[Français] Mme Marlene Jennings: Comme vous pouvez le voir, cet amendement a pour but de clarifier la question de la personne ou de l'entité qui est autorisée à obtenir un permis.
It's a matter of ensuring that the party is a representative of the government or an entity of the government, a physical person or an entity authorized by the government of the importing country.

4. Les autorités compétentes de chaque État membre veillent à ce que les personnes concernées par des livraisons de biens ou des prestations de services intracommunautaires et, pour la période prévue à l'article 4 de la directive 2002/38/CE, les personnes prestataires des services visées au dernier tiret de l'article 9, paragraphe 2, point e), de la directive 77/388/CEE soient autorisées à obtenir confirmation de la validité du numéro d'identification TVA d'une personne déterminée.
4. The competent authorities of each Member State shall ensure that persons involved in the intra-Community supply of goods or of services and, for the period provided for in Article 4 of Directive 2002/38/EC, persons supplying services referred to in the last indent of Article 9(2)e of Directive 77/388/EEC are allowed to obtain confirmation of the validity of the VAT identification number of any specified person.

Par "sécurité des communications" (COMSEC), on entend l'application aux télécommunications de mesures de sécurité ayant pour but d'empêcher des personnes non autorisées d'obtenir des informations utiles en entrant en possession et en étudiant des messages communiqués, ou d'assurer l'authenticité de ces messages.
"Communications Security" (COMSEC) shall mean: The application of security measures to telecommunications in order to deny unauthorised persons information of value which might be derived from the possession and study of such telecommunications or to ensure the authenticity of such telecommunications.

d) "médicament expérimental": principe actif sous forme pharmaceutique ou placebo expérimenté ou utilisé comme référence dans un essai clinique, y compris les produits bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché, mais utilisés ou formulés (présentation ou conditionnement) différemment de la forme autorisée, ou utilisés pour une indication non autorisée ou en vue d'obtenir de plus amples informations sur la forme autorisée.
(d) "investigational medicinal product": a pharmaceutical form of an active substance or placebo being tested or used as a reference in a clinical trial, including products already with a marketing authorisation but used or assembled (formulated or packaged) in a way different from the authorised form, or when used for an unauthorised indication, or when used to gain further information about the authorised form.