Vertaling van "autorisées à fusionner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant la compagnie The Eastern Canada Savings and Loan Company et la compagnie Trust Central et Nouvelle-Écosse à fusionner
An Act to enable The Eastern Canada Savings and Loan Company and Central & Nova Scotia Trust Company to amalgamate

dentiste autorisé à exercer sa profession [ dentiste autorisée à exercer sa profession ]
licensed dental practitioner [ licensed dentist ]

personne à charge non autorisée à accompagner l'employé
dependant prohibited from accompanying an employee

société autorisée à faire partie du groupe d'une banque
authorized affiliate

personne autorisée à prescrire des médicaments
prescriber

masse maximale autorisée à l'atterrissage
maximum allowable landing weight

fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant
officer

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

nombre de niveaux fusionnés
Number of levels fused

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

252 (1) Pour l’application de l’alinéa 90(1)e) de la Loi sur la gestion des finances publiques et malgré l’article 14 de la Loi constituant en corporation « St. Mary’s River Bridge Company », les sociétés ci-après sont autorisées à fusionner entre elles, l’une ou l’autre des sociétés ci-après et la société qui est issue de la fusion de deux ou trois des autres sociétés sont autorisées à fusionner entre elles et l’une ou l’autre des sociétés ci-après et toute société qui est issue de la fusion de deux des autres sociétés avec la troisième société sont autorisées à fusionner entre elles :
252 (1) For the purposes of paragraph 90(1)(e) of the Financial Administration Act and despite section 14 of An Act to incorporate St. Mary’s River Bridge Company, the amalgamation of the following corporations with each other is authorized, the amalgamation of any of the following corporations with the corporation that results from the amalgamation of two or three of the other corporations is authorized and the amalgamation of any of the following corporations with any corporation that results from the amalgamation of two of the other corporations with the third corporation is authorized:

Vous considérez que les banques devraient être autorisées à fusionner à cause des économies d'échelle, à cause de l'importance de la taille.
You feel that the banks should be allowed to merge because of economies of scale, because of size.

Si les banques ne sont pas autorisées à fusionner, cela posera un véritable risque pour les Canadiens, car la Banque Royale du Canada et la Banque de Montréal seront obligées, à cause de la concurrence étrangère permise par la technologie, de s'adapter aux changements et de cesser de venir en aide à la petite entreprise.
I think if banks are not allowed to merge, Canadians run a real risk that the Royal Bank of Canada and the Bank of Montreal may be forced, because of foreign competition made possible by technology, to adapt to changes and withdraw their support from small businesses.

À l’heure actuelle, les banques sont autorisées à fusionner avec n’importe quelle autre banque constituée sous le régime d’une loi fédérale et à continuer de fonctionner comme une seule banque.
Currently, banks are permitted to merge with any other federally incorporated bank and continue as one bank.

L'accord porte également sur une disposition indiquant clairement que la possibilité que deux ou plusieurs sociétés procèdent à une fusion transfrontalière dépend de la question de savoir si ces sociétés sont autorisées à fusionner en vertu du droit national de chacun des États membres concernés.
The agreement also includes a provision making clear that the possibility for two or more companies to carry out a cross-border merger shall depend upon whether such companies are allowed to merge under the national law of all Member States involved.