Vertaling van "autorisées à exiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne à charge non autorisée à accompagner l'employé
dependant prohibited from accompanying an employee

masse maximale autorisée à l'atterrissage [ masse maximale admissible à l'atterrissage ]
maximum allowable landing weight [ maximum allowable landing mass | maximum permissible landing weight ]

dentiste autorisé à exercer sa profession [ dentiste autorisée à exercer sa profession ]
licensed dental practitioner [ licensed dentist ]

société autorisée à faire partie du groupe d'une banque
authorized affiliate

personne autorisée à prescrire des médicaments
prescriber

masse maximale autorisée à l'atterrissage
maximum allowable landing weight

fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant
officer

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

Ordonnance du 2 septembre 1998 concernant les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur [ OETV 3 ]
Ordinance of 2 September 1998 on the Technical Requirements for Motorcycles, and Light, Small, Three-Wheeled Vehicles [ TRVO 3 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entités adjudicatrices ne devraient dès lors pas être autorisées à exiger des soumissionnaires qu’ils aient mis en place une politique particulière de responsabilité sociale ou environnementale de l’entreprise.
Contracting entities should hence not be allowed to require tenderers to have a certain corporate social or environmental responsibility policy in place.

Les entités adjudicatrices ne devraient dès lors pas être autorisées à exiger des soumissionnaires qu'ils aient mis en place une politique particulière de responsabilité sociale ou environnementale de l'entreprise.
Contracting entities should hence not be allowed to require tenderers to have a certain corporate social or environmental responsibility policy in place.

La Commission n'est pas autorisée à exiger des participants de présenter des faits ou des données qu'elle-même peut vérifier aisément et gratuitement dans une base de données légalisée, électroniquement accessible (par exemple les données concernant la société).
The Commission shall not be allowed to request participants to provide facts or data which the Commission can verify easily and free of charge in an authenticated, electronically accessible database (e.g. company data).

l’entité du groupe qui fournit le soutien respecte, au moment où le soutien est fourni, les exigences de la directive 2013/36/UE en matière de fonds propres ou de liquidité et toutes les exigences imposées en vertu de l’article 104, paragraphe 2, de ladite directive, et la fourniture du soutien financier n’amène pas l’entité du groupe à enfreindre ces exigences, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par l’autorité compétente chargée de la surveillance, sur une base individuelle, de l’entité qui fournit le soutien;
the group entity providing the support complies at the time the support is provided with the requirements of Directive 2013/36/EU relating to capital or liquidity and any requirements imposed pursuant to Article 104(2) of Directive 2013/36/EU and the provision of the financial support shall not cause the group entity to infringe those requirements, unless authorised by the competent authority responsible for the supervision on an individual basis of the entity providing the support;

1. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 51, paragraphe 2, une décision relative à un pays tiers en vertu de laquelle les modalités juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises autorisées dans celui-ci respectent des exigences juridiquement contraignantes en ce qui concerne les exigences prudentielles et de conduite des affaires des entreprises qui ont un effet équivalent aux exigences prévues dans le présent règlement, dans la directive 2013/36/UE, dans la directive 2014/65/UE, et dans leurs mesures d’exécution adoptées en vertu du présent règlement ainsi qu’en vertu desdites directives, et que le cadre juridique de ce pays tiers prévoit un système effectif équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement autorisées conformément aux régimes juridiques des pays tiers.
1. The Commission may adopt a decision in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) in relation to a third country stating that the legal and supervisory arrangements of that third country ensure that firms authorised in that third country comply with legally binding prudential and business conduct requirements which have equivalent effect to the requirements set out in this Regulation, in Directive 2013/36/EU and in Directive 2014/65/EU and in the implementing measures adopted under this Regulation and under those Directives and that the legal framework of that third country provides for an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under third-country legal regimes.

Sur le marché intérieur, la Suède, par exemple, n’est pas autorisée à exiger que des articles importés d’Allemagne portent une étiquette indiquant leur origine.
On the internal market, it is not permitted, for example, in Sweden to demand that articles imported from Germany be labelled with where they come from.

303. La Commission peut adopter, conformément à la procédure visée à l'article 42, une décision relative à un pays tiers si les modalités juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises autorisées dans celui-ci respectent des exigences juridiquement contraignantes qui ont un effet équivalent aux exigences prévues dans la directive n° [directive MIF], dans le présent règlement et dans la directive 2006/49/CE [directive sur l'adéquation des fonds propres] et dans leurs mesures d'exécution, et si le cadre juridique de ce pays tiers prévoit une reconnaissance réciproque équivalente du cadre prudentiel applicable aux entreprises d'investissement autorisées conformément à cette directive.
1. The Commission may adopt a decision in accordance with the procedure referred to in Article 42 in relation to a third country if the legal and supervisory arrangements of that third country ensure that firms authorised in that third country comply with legally binding requirements which have equivalent effect to the requirements set out in Directive No [MiFID], in this Regulation and in Directive 2006/49/EC [Capital Adequacy Directive] and in their implementing measures and that third country provides for equivalent reciprocal recognition of the prudential framework applicable to investment firms authorised in accordance with this directive.

condamne les méthodes et les intentions futures de l'administration Bush consistant à incarcérer les personnes suspectées de terrorisme dans des pays où les droits de l'homme et les droits judiciaires sont massivement violés et où la torture est autorisée, et exige un examen international complet de tous les cas concernés par le Comité international de la Croix-Rouge;
9. Condemns the practice and further plans of the Bush administration as regards sending terrorism suspects to prisons in countries where human and judicial rights are massively violated and torture is allowed; demands a comprehensive international scrutiny of all such cases by the ICRC;

Il est tout à fait normal que les autorités adjudicatrices soient autorisées à exiger des informations relatives à la protection de l'environnement tout comme à la sous-traitance, à la protection de l'emploi et aux conditions de travail.
It is quite reasonable that the contracting authorities are allowed to require information on environmental protection as well as on subcontracting, employment protection and working conditions.

12. considérant que, lorsqu'un État membre limite, par des droits spéciaux, et a fortiori par des droits exclusifs, le nombre des entreprises autorisées à fournir des services de télécommunications par satellite, ces droits constituent des restrictions qui peuvent être incompatibles avec l'article 59 du traité, dès lors qu'une telle limitation n'est pas justifiée par des exigences essentielles, puisque ces droits n'empêchent d'autres entreprises de fournir les services en question au départ et à destination d'autres États membres; que, dans le cas des services de réseaux satellites, ces exigences essentielles peuvent porter sur l'utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention de brouillages nuisibles entre les systèmes de télécommunications par satellite et d'autres systèmes techniques spatiaux ou terrestres; que, par conséquent, dès lors que l'équipement utilisé pour fournir les services satisfait aux exigences essentielles applicables aux communications par satellite, un traitement juridique distinct ne se justifie pas en la matière; que, en revanche, les droits spéciaux qui consistent uniquement en avantages légaux ou réglementaires spéciaux n'empêchent en principe pas d'autres entreprises de pénétrer sur le marché; que la compatibilité de ces droits avec le traité doit par conséquent être appréciée cas par cas compte tenu de leur incidence sur la liberté effective d'autres organismes de fournir le même service de télécommunications et de leur justification éventuelle en ce qui concerne l'activité en cause;
12. Where the number of undertakings authorized to provide satellite telecommunications services is limited by a Member State through special rights, and a fortiori exclusive rights, these constitute restrictions that could be incompatible with Article 59 of the Treaty, whenever such limitation is not justified by essential requirements, since these rights prevent other undertakings from supplying (or obtaining) the services concerned to (or from) other Member States. In the case of satellite network services, such essential requirements could be the effective use of the frequency spectrum and the avoidance of harmful interference between satellite telecommunications systems a other space-based or terrestrial technical systems. Consequently, provided that equipment used to offer the services satisfies the essential requirement applicable to satellite communications, separate legal treatment of the latter is not justified. On the other hand, special rights consisting only in special legal or regulatory advantages, do not, in principle, preclude other undertakings from entering the market. The compatibility of these rights with the EC Treaty must therefore be assessed on a case-by-case basis, regard being had to their impact on the effective freedom of other entities to provide the same telecommunications service and their possible justifications regarding the activity concerned.