Traduction de «autorisées à déterminer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

masse maximale autorisée à l'atterrissage [ masse maximale admissible à l'atterrissage ]
maximum allowable landing weight [ maximum allowable landing mass | maximum permissible landing weight ]

personne à charge non autorisée à accompagner l'employé
dependant prohibited from accompanying an employee

dentiste autorisé à exercer sa profession [ dentiste autorisée à exercer sa profession ]
licensed dental practitioner [ licensed dentist ]

personne autorisée à prescrire des médicaments
prescriber

rattacher une monnaie à | arrimer une monnaie à | fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à | déterminer le taux de change d'une monnaie par référence à
peg a currency to

masse maximale autorisée à l'atterrissage
maximum allowable landing weight

fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant
officer

opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire
failure to comply with measures to establish unfitness to drive

expertise de l'âge | expertise visant à déterminer l'âge
expert report on a person's age

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On aimerait que les fonctionnaires qui quittent le gouvernement fédéral pour une agence constituant un employeur distinct, continuent de bénéficier des mesures de protection prévues dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou alors que les parties—l'agence et les agents négociateurs—soient autorisées à déterminer ensemble le régime de dotation et les modes de classification.
What we are looking for is some recognition that people moving from the federal government to an agency as a separate employer will continue to have the statutory protections available in the Public Service Employment Act, or, notwithstanding that, that the parties—the agency and the bargaining agents—be allowed to work out the staffing regime and the classification processes.

Que la Banque du Canada continue de rembourser indéfiniment les pièces de un cent, et que les institutions financières soient autorisées à déterminer si et quand elles continueront de faciliter le retour des pièces de un cent à la Banque du Canada au terme de la période de retrait.
That the Bank of Canada continue to redeem one-cent coins indefinitely, and that financial institutions be allowed to choose whether, and for how long, they will continue to facilitate the return of one-cent coins to the Bank of Canada after the calling-in period ends.

8 : Que la Monnaie royale canadienne soit autorisée à déterminer, sous l’angle de la rentabilité, si elle doit poursuivre la production limitée de la pièce de un cent pour la vente directe aux collectionneurs.
8: That the Royal Canadian Mint be allowed to decide on the basis of profitability whether to continue limited production of the one-cent coin for direct sale to collectors.

6 : Que la Banque du Canada continue de rembourser indéfiniment les pièces de un cent, et que les institutions financières soient autorisées à déterminer si et quand elles continueront d’accepter les pièces de un cent pour les retourner à la Banque du Canada au terme de la période de retrait.
6: That the Bank of Canada continue to redeem one-cent coins indefinitely, and that financial institutions be allowed to choose whether, and for how long, they will continue to facilitate the return of one-cent coins to the Bank of Canada after the calling-in period ends.

La décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (2) établit une liste de pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels l’introduction dans l’Union de produits à base de viande et d’estomacs, de vessies et de boyaux traités est autorisée; elle détermine également les traitements que doivent subir ces produits afin que les risques pour la santé animale associés à une telle introduction soient maîtrisés.
Commission Decision 2007/777/EC of 29 November 2007 laying down the animal and public health conditions and model certificates for imports of certain meat products and treated stomachs, bladders and intestines for human consumption from third countries and repealing Decision 2005/432/EC (2) sets a list of third countries or parts thereof from which the introduction of meat products and treated stomachs, bladders and intestines into the Union is authorised, and sets the treatments required in order to control the animal health risks associated with such introduction.

Elle seule est autorisée à déterminer si une demande tombe sous l'article 68.1 ou non, et bien sûr elle prend cette décision en se fondant sur la jurisprudence et sur nos lignes directrices.
She is the sole authority in terms of determining whether something falls within section 68.1 or not, and of course she applies the case law and our guidelines to that determination.

Aux termes de l’article 28 ter de la proposition de la Commission, l’autorité législative serait tenue de (et non simplement autorisée à) déterminer un niveau de risque d’erreur tolérable «pour un degré d’agrégation approprié des postes budgétaires».
Article 28b of the Commission’s proposal would oblige (and not merely permit) the legislative authority to decide on a level of tolerable risk of error ‘at an appropriate aggregation of the budget’.

(18) Afin de permettre l’adaptation de la directive 98/70/CE au progrès technique et scientifique, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission eu égard au mécanisme de suivi et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, aux principes méthodologiques et aux valeurs nécessaires pour déterminer si les critères de durabilité ont été respectés en relation avec des biocarburants, aux critères et aux données géographiques pour la détermination de prairies à forte biodiversité, à la méthodologie pour le calcul et la notification des émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie, à la méthodologie pour le calcul des émissions liées aux changements indirects dans l’affectation des sols, au niveau autorisé pour les additifs métalliques dans les carburants, aux méthodes analytiques autorisées en relation avec les spécifications des carburants et à la dérogation concernant la pression de vapeur autorisée pour l’essence contenant du bioéthanol.
(18) In order to permit adaptation to technical and scientific progress of Directive 98/70/EC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the mechanism to monitor and reduce greenhouse gas emissions, the methodological principles and values necessary for assessing whether sustainability criteria have been fulfilled in relation to biofuels, criteria and geographic ranges for determining highly diverse grassland, the methodology for the calculation and reporting of lifecycle greenhouse gas emissions, the methodology for the calculation of indirect land-use change emissions, the permitted level related to the metallic additives content in fuels, the permitted analytical methods related to the fuel specifications and the vapour pressure waiver permitted for petrol containing bioethanol.

Aucun sursis à statuer n'est nécessaire dans le cas d'une procédure en référé, les juridictions nationales étant alors autorisées à déterminer elles-mêmes les probabilités que l'article 81, paragraphe 3, soit applicable(22).
No suspension is necessary in respect of injunction proceedings, where national courts themselves are empowered to assess the likelihood of application of Article 81(3)(22).

- elles sont utilisées pour répondre aux demandes autorisées correspondant à des utilisations essentielles et émanant des utilisateurs déterminés en application de l'article 3, paragraphe 1, ou aux demandes pour lesquelles une licence a été accordée aux fins d'utilisations critiques émanant des utilisateurs déterminés conformément à l'article 3, paragraphe 2, ou encore pour répondre aux demandes correspondant à des utilisations temporaires en cas d'urgence, autorisées conformément à l'article 3, paragraphe 2, point ii).
- they are used to meet the licensed requests for essential uses of those users identified as laid down in Article 3(1) and to meet the licensed requests for critical uses of those users identified as laid down in Article 3(2) or to meet the requests for temporary emergency applications authorised in accordance with Article 3(2) (ii).