Vertaling van "autorisées à déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne autorisée à déposer les déchets
authorized waste depositor

opposant [ opposante | personne qui a déposé un caveat | personne ayant déposé un caveat | auteur d'un avertissement ]
cautioner [ caveator ]

montants à verser à [ montants à déposer dans | montants à porter au crédit de ]
amounts credited to

société autorisée à faire partie du groupe d'une banque
authorized affiliate

masse maximale autorisée à l'atterrissage
maximum allowable landing weight

personne autorisée à prescrire des médicaments
prescriber

fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant
officer

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et elle permet, dans des cas d’extrême urgence, d’omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la CJUE.
In particular, it limits the number of parties authorised to submit written observations and allows, in cases of extreme urgency, for the written stage of the procedure to be omitted before the CJEU.

4. La procédure administrative prévoit que les personnes et les entités suivantes au moins sont autorisées à déposer une demande en déchéance ou en nullité:
4. The administrative procedure shall provide that at least the following are to be entitled to file an application for revocation or for a declaration of invalidity:

Elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
In particular, it limits the number of parties authorised to submit written observations and allows, in cases of extreme urgency, for the written stage of the procedure to be omitted before the Court.

Seules les PME seront autorisées à déposer une demande de financement et d'aide au titre de ce mécanisme.
Only SMEs will be allowed to apply for funding and support.

Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

Sont autorisées à déposer des marques communautaires collectives les associations de:
The following are authorised to file Community collective marks – associations of:

Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

Parties autorisées à déposer un mémoire en réponse
Parties authorised to lodge a response