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Fondé de pouvoir
Interrogation
Invitation à transmettre
Invitation à émettre
Machine à émettre et à protéger-chèques
PAE
Personne autorisée à représenter une société
Prêt à l'émission
Prêt à émettre
Représentant
Scrutation
Voyant PRÊT À ÉMETTRE

Traduction de «autorisée à émettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prêt à émettre | PAE | prêt à l'émission

Clear To Send | CTS | CS


Loi autorisant les compagnies fiduciaires et les compagnies de prêt fédérales à augmenter leur pouvoir d'emprunter et à émettre des billets subalternes

An Act to authorize federal trust companies and loan companies to increase the monetary limit of their borrowing power and to issue subordinated notes


scrutation | invitation à émettre | invitation à transmettre

polling


machine à émettre et à protéger-chèques

chequewriters and protectors






invitation à émettre | interrogation

polling | invitation to transmit | invitation to send




fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant

officer


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le nombre de personnes autorisées à émettre des informations classifiées «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» est limité au strict minimum et les noms de ces personnes sont consignés sur une liste établie par l'UIC.

The number of persons authorised to originate information classified at the level TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET' shall be kept to a minimum, and their names shall be recorded on a list drawn up by the CIU.


Le nombre de personnes autorisées à émettre des informations classifiées «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» est limité au strict minimum et les noms de ces personnes sont consignés sur une liste établie par l'UIC.

The number of persons authorised to originate information classified at the level TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET' shall be kept to a minimum, and their names shall be recorded on a list drawn up by the CIU.


b) si une société remplacée était autorisée à émettre une catégorie d’actions à laquelle s’applique la division 204.81(1)c)(ii)(C), la nouvelle société est réputée avoir été autorisée par le ministre des Finances à émettre des actions semblables, quant à leurs éléments essentiels, au moment de la fusion ou de l’unification;

(b) where a predecessor corporation was authorized to issue a class of shares to which clause 204.81(1)(c)(ii)(C) applies, the new corporation is deemed to have received approval from the Minister of Finance to issue substantially similar shares at the time of the amalgamation or merger;


a) annuler les actions remises en posant comme condition que, si ses statuts limitent le nombre d’actions qu’elle est autorisée à émettre, les actions remises puissent redevenir des actions autorisées mais non émises;

(a) cancel the delivery shares on condition that, if the articles of the corporation limit the number of authorized shares, the delivery shares may be restored to the status of authorized but unissued shares;


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Une autre option encore consisterait à dire que seules les institutions financières réglementées devraient être autorisées à émettre les cartes et une autre que tout organisme financièrement solide et responsable pourrait les émettre, pourvu qu'il y ait une sorte de surveillance.

Another option would be to say that only regulated financial institutions should be allowed to issue the cards, and another would be to say that, provided there were some sort of monitoring, any financially strong and responsible organization could issue them.


En effet, celles-ci ont alors été autorisées à émettre des actions privilégiées, et les petites sociétés mutuelles ont été autorisées à se démutualiser.

They were allowed to issue preferred shares, and small mutual companies were allowed to demutualize.


Le nombre de personnes autorisées à émettre des documents "TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET" est limité au strict minimum et les noms de ces personnes sont consignés sur une liste établie par le SIC.

The number of persons authorised to originate ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’ documents shall be kept to a minimum, and their names shall be kept on a list drawn up by the CIS.


Le nombre de personnes autorisées à émettre des documents "TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET" est limité au strict minimum et les noms de ces personnes sont consignés sur une liste établie par le SIC.

The number of persons authorised to originate ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’ documents shall be kept to a minimum, and their names shall be kept on a list drawn up by the CIS.


4. Lorsqu'une personne physique ou morale visée au paragraphe 1 détient des actions d’un même émetteur dans un compte collectif, elle est autorisée à émettre des votes différents selon les actions auxquelles ils sont attachés.

4. Where a person or entity referred to in paragraph 1 holds shares of the same issuer in an omnibus account, it shall be permitted to cast votes attaching to some of the shares differently from votes attaching to the other shares.


Ces plans constituent d’importants moyens d’action sur le climat car, ensemble, ils déterminent la quantité totale de CO que les installations de l'Union européenne seront autorisées à émettre, ainsi que les quotas d’émission qui seront alloués à chacune de ces installations.

These plans are important climate policy tools since collectively they will determine the total permitted level of CO emissions from installations across the EU as well as how many allowances each installation receives individually.




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autorisée à émettre ->

Date index: 2022-09-03
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