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Affidavit concernant l'habilité à voter
Affidavit sur l'habilité à voter
Fondé de pouvoir
Incapacité
Incapacité de voter
Incapacité électorale
Inhabilité
Inhabilité à voter
Machine à voter
Personne autorisée à prescrire des médicaments
Personne autorisée à représenter une société
Refuser de voter les fonds
Refuser de voter les subsides
Représentant
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens
Voter le budget
Voter les subsides
être habilité à voter

Vertaling van "autorisée à voter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]


affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]

affidavit of qualification


incapacité électorale [ incapacité de voter | incapacité | inhabilité à voter | inhabilité ]

disqualification to vote [ disqualification ]






personne autorisée à prescrire des médicaments

prescriber


fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant

officer


intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante

Surgical procedure by RNFA


refuser de voter les fonds | refuser de voter les subsides

stop supply/to


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Est habile à voter et autorisée à voter, lors d’un référendum tenu par une bande, toute personne qui, à la fois :

5. Every person is an eligible voter and entitled to vote at a referendum who


a) voter ou tenter de voter lors d'une élection sachant qu'elle n'a pas qualité d'électeur, ou qu'elle n'est pas autrement autorisée à voter en vertu des droits électoraux;

(a) vote or attempt to vote at an election knowing that they are not qualified as an elector, or not otherwise entitled to vote under Electoral Rights;


Lors des élections de 2011, près de 900 000 personnes ou un million étaient admissibles à voter, elles avaient été officiellement autorisées à voter par le directeur général des élections en produisant leur carte d'information de l'électeur pour prouver leur adresse ainsi qu'une pièce d'identité valide.

In the 2011 election, roughly 900,000 or a million people were able to vote, legally able to vote by authorization of the Chief Electoral Officer, by using the voter information card as proof of address alongside a piece of valid ID.


les dons de toute entité privée basée dans un pays tiers, ou de personnes d'un pays tiers qui ne sont pas autorisées à voter aux élections européennes .

donations from any private entities based in a third country or from individuals from a third country who are not entitled to vote in European elections .


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27. prend acte de la nomination par le roi, en 2013, des premières femmes à l'assemblée consultative (Choura) du RAS, qui occupent 30 des 150 sièges, et se réjouit d'intensifier les contacts et les liens institutionnels entre le Parlement européen et la Choura; attend l'application de la déclaration du roi, selon laquelle les femmes seront autorisées à voter et à se présenter aux prochaines élections municipales, qui se tiendront en 2015, et ensuite à toutes les autres élections, se concrétisera;

27. Notes the King’s appointment in 2013 of the first women to serve in the Consultative Assembly (Shura council) of KSA, occupying 30 seats out of 150, and looks forward to further developing the contacts and institutional links between the European Parliament and the Shura Council; expects the implementation of the King’s declaration that women will be allowed to vote and stand for office in the next municipal elections, to be held in 2015, and that they will subsequently be allowed to vote and stand for office in all other elections;


Les banques nationales participent également aux réunions de l’Autorité, mais elles ne sont pas autorisées à voter.

The national banks also take part in the authority’s meetings, but they are not entitled to vote.


remettre un formulaire de procuration, sur papier ou, le cas échéant, par voie électronique, à chaque personne autorisée à voter à une réunion d'actionnaires, ainsi que l'avis concernant la réunion ou sur demande après l'annonce de la réunion; et

make available a proxy form, on paper or, where applicable, by electronic means, to each person entitled to vote at a meeting of debt securities holders, together with the notice concerning the meeting or on request after an announcement of the meeting; and


remettre un formulaire de procuration, sur papier ou, le cas échéant, par voie électronique, à chaque personne autorisée à voter à une réunion d'actionnaires, ainsi que l'avis concernant la réunion, ou sur demande après l'annonce de la réunion;

make available a proxy form, on paper or, where applicable, by electronic means, to each person entitled to vote at a shareholders meeting, together with the notice concerning the meeting, or on request after an announcement of the meeting;


La Commission est autorisée à voter au nom de la Communauté, au sein du Conseil international du sucre, une prorogation de deux ans de l'accord international de 1992 sur le sucre.

The Commission is authorised to vote on behalf of the Community, within the International Sugar Council (ISC), for a two-year roll-over of the International Sugar Agreement (ISA), 1992.


Cette procédure uniforme peut comporter des règles définissant la catégorie de personnes autorisées à voter.

This uniform procedure can include rules defining the category of persons entitled to vote.




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autorisée à voter ->

Date index: 2022-08-19
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