Vertaling van "autorisée à octroyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays qui a octroyé la licence
country of licensing

dentiste autorisé à exercer sa profession [ dentiste autorisée à exercer sa profession ]
licensed dental practitioner [ licensed dentist ]

personne à charge non autorisée à accompagner l'employé
dependant prohibited from accompanying an employee

société autorisée à faire partie du groupe d'une banque
authorized affiliate

masse maximale autorisée à l'atterrissage
maximum allowable landing weight

personne autorisée à prescrire des médicaments
prescriber

fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant
officer

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

prêt octroyé
loan granted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Espagne est autorisée à octroyer une aide à la production de tabac aux îles Canaries.
Spain is authorised to award aid concerning the production of tobacco in the Canary Islands.

L’Espagne est autorisée à octroyer une aide à la production de tabac aux îles Canaries, en raison de la spécificité de cette production et du peu de possibilité de diversification des productions agricoles locales.
Spain is authorised to award aid concerning the production of tobacco in the Canary Islands owing to the specific features of this crop and the lack of potential for diversifying local agricultural production.

L’Espagne est autorisée à octroyer une aide à la production de tabac aux îles Canaries.
Spain is authorised to award aid concerning the production of tobacco in the Canary Islands.

E. considérant qu'en vertu de ses statuts, à la suite de la ratification du traité de Lisbonne, la BEI est autorisée à octroyer des prêts et des garanties jusqu'à un montant équivalent à 250 % non seulement de son capital souscrit mais aussi de ses réserves, des provisions non affectées et de l'excédent du compte de profits et pertes,
E. whereas according to its Statute, after the ratification of the Lisbon Treaty the EIB is authorised to have maximum loans and guarantees equivalent to 250% not only of its subscribed capital but also of reserves, non-allocated provisions and profit and loss account surplus,

L’Espagne est autorisée à octroyer une aide à la production de tabac aux îles Canaries en complément de la prime prévue par le titre I du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut .
Spain is hereby authorised to grant aid for the production of tobacco in the Canary Islands in addition to the premium provided for in Title I of Regulation (EEC) No 2075/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in raw tobacco .

5. La Finlande est autorisée à octroyer un remboursement forfaitaire de frais de stockage du sucre C reporté conformément à l'article 14.
5. Finland shall be authorised to grant a flat-rate reimbursement of storage costs for C sugar carried over in accordance with Article 14.

1. L'Italie est autorisée à octroyer une aide d'adaptation dont le montant ne peut dépasser 5,43 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc, aux producteurs de betteraves à sucre et, le cas échéant, aux producteurs de sucre pour la production de la quantité de sucre correspondante effectuée dans la limite des quotas A et B de chaque entreprise productrice de sucre, pour les régions suivantes: les Abruzzes, le Molise, les Pouilles, la Sardaigne, la Campanie, la Basilicate, la Calabre et la Sicile.
1. Italy shall be authorised to grant adjustment aid, which may not exceed EUR 5,43 per 100 kilogrammes of white sugar to sugar beet producers and, where appropriate, to sugar producers for the production of the corresponding quantity of sugar effected within the A and B quotas of each sugar-producing undertaking, in the following regions: Abruzzi, Molise, Apulia, Sardinia, Campania, Basilicata, Calabria and Sicily.

3. L'Espagne est autorisée à octroyer une aide d'adaptation dont le montant ne peut dépasser 7,25 euros par 100 kilogrammes de sucre blanc aux producteurs de cannes à sucre situés sur son territoire pour la production de la quantité de sucre correspondante effectuée dans la limite des quotas A et B de chaque entreprise productrice de sucre obtenue à partir de cannes.
3. Spain shall be authorised to grant adjustment aid, which may not exceed EUR 7,25 per 100 kilogrammes of white sugar to sugar cane producers located in its territory for the production of the corresponding quantity of sugar effected within the A and B quotas of each undertaking producing sugar from cane.

L'Italie est autorisée à octroyer, dans les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3, une aide d'adaptation dans le cas visé aux paragraphes 2 et 3 aux producteurs de betteraves à sucre et, le cas échéant, aux producteurs de sucre de la région en cause.
Italy shall be authorised, under the conditions set out in paragraphs 2 and 3, to grant adjustment aid in the case referred to in paragraph 2 to producers of sugar beet as well as, where appropriate, to sugar producers.