Traduction de «autorisée à nommer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté visant à nommer le Collège Aurora
Aurora College Naming Order

Arrêté visant à nommer le Collège de l'Arctique du Nunavut
Nunavut Arctic College Naming Order

personne à charge non autorisée à accompagner l'employé
dependant prohibited from accompanying an employee

société autorisée à faire partie du groupe d'une banque
authorized affiliate

masse maximale autorisée à l'atterrissage
maximum allowable landing weight

personne autorisée à prescrire des médicaments
prescriber

fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant
officer

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

attribuer | désigner | désigner un fiduciaire | faire une attribution | faire une désignation | fixer | instituer | nommer
appoint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

(7) Il est interdit à la personne assujettie à une ordonnance prise en vertu du paragraphe (4) de se faire nommer au poste de dirigeant principal et à la banque étrangère autorisée de permettre qu’elle se fasse nommer.
(7) If an order is made under subsection (4) disqualifying a person from being appointed as principal officer, the person shall not be, and the authorized foreign bank shall not permit the person to be, appointed to that position.

Ces écarts sont autant de défis posés aux systèmes de DSE, dont le fonctionnement est tributaire de l’acheminement des renseignements personnels sur la santé d’un secteur à l’autre et d’une province ou d’un territoire à l’autre. Le manque d’uniformité des règles régissant la définition des fins autorisées, la forme de consentement exigé, les conditions applicables à la prise de décisions pour autrui, les critères d’accès sans consentement à des renseignements personnels sur la santé, les périodes de conservation des données et les exigences en matière de destruction, pour n’en nommer que quelques-uns, doivent être examinés attentivement si nous voulons être en mesure d’élaborer des systèmes de DSE.
Differences in rules on how the scope of purpose is defined, the form of consent required, the conditions for substitute decision-making, the criteria for non-consensual access to personal health information, periods for retention of data and requirements for destruction, to name but a few, must be seriously addressed in order to enable the development of EHR systems.

De même, la commission est autorisée à nommer un rapporteur lorsqu'elle le juge opportun, situation qui se produira effectivement avec les nouvelles mesures "quasi législatives" que doit proposer la Commission.
And the committee is allowed to appoint a rapporteur where it considers this appropriate,, a situation which will namely occur with the new 'quasi-legislative' measures to be proposed by the Commission.

Je suis autorisée à nommer une autre femme: elle s'appelle Jocelyne Goyette.
I am authorized to name another woman.

Seule la Transport Association of Canada a été autorisée à nommer des représentants sur le conseil.
Nav Canada's board of directors does not represent the Canadian reality. Only the Transportation Association of Canada has been authorized to appoint representatives to the board.

Cela me rappelle certains pouvoirs donnés à la Commission de la fonction publique qui, par exemple, est autorisée à nommer des gens sans concours.
I reminds me a little of earlier in the bill of some of the powers given to the Public Service Commission, for example, where it is allowed to appoint people without competition.