Traduction de «autorisée à déclarer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles
Persons Authorized to Account for Casual Goods Regulations

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

dentiste autorisé à exercer sa profession [ dentiste autorisée à exercer sa profession ]
licensed dental practitioner [ licensed dentist ]

personne à charge non autorisée à accompagner l'employé
dependant prohibited from accompanying an employee

masse maximale autorisée à l'atterrissage
maximum allowable landing weight

société autorisée à faire partie du groupe d'une banque
authorized affiliate

personne autorisée à prescrire des médicaments
prescriber

fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant
officer

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une déclaration établie par l'exploitant du secteur alimentaire accompagne l'envoi; cette déclaration doit indiquer la durée de réfrigération avant le chargement, l'heure à laquelle le chargement des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros a commencé, la température de surface pour l'heure en question, la température de l'air maximale pendant le transport à laquelle les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros peuvent être soumis, la durée de transport maximale autorisée, la date de l'autorisation et le nom de l'autorité compétente délivrant la dérogation.
a declaration by the food business operator accompanies the consignment; that declaration must state the duration of chilling before loading, the time at which loading of the carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts were started, the surface temperature at that time, the maximum transportation air temperature to which carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts may be subjected, the maximum transport time permitted, the date of authorisation and the name of the competent authority providing the derogation.

128. Les membres du Sénat ou de la Chambre des Communes du Canada devront, avant d’entrer dans l’exercice de leurs fonctions, prêter et souscrire, devant le gouverneur-général ou quelque personne à ce par lui autorisée, — et pareillement, les membres du conseil législatif ou de l’assemblée législative d’une province devront, avant d’entrer dans l’exercice de leurs fonctions, prêter et souscrire, devant le lieutenant-gouverneur de la province ou quelque personne à ce par lui autorisée, — le serment d’allégeance énoncé dans la cinquième annexe de la présente loi; et les membres du Sénat du Canada et du conseil législatif de Québec devront aussi, avant d’entrer dans l’exercice de leurs fonctions, prêter et souscrire, devant le gouverneur-général ou quelque personne à ce par lui autorisée, la déclaration des qualifications énoncée dans la même annexe.
128. Every Member of the Senate or House of Commons of Canada shall before taking his Seat therein take and subscribe before the Governor General or some Person authorized by him, and every Member of a Legislative Council or Legislative Assembly of any Province shall before taking his Seat therein take and subscribe before the Lieutenant Governor of the Province or some Person authorized by him, the Oath of Allegiance contained in the Fifth Schedule to this Act; and every Member of the Senate of Canada and every Member of the Legislative Council of Quebec shall also, before taking his Seat therein, take and subscribe before the Governor General, or some Person authorized by him, the Declaration of Qualification contained in the same Schedule.

Ils demandent notamment que le gouvernement du Canada n'ait le pouvoir d'interdire sur le marché que les aliments qui s'avèrent dangereux ou dont la promotion est frauduleuse. Ils demandent aussi que l'article 3 et l'annexe A de la Loi sur les aliments et drogues soient abrogés pour que soient autorisées les déclarations fondées au sujet de produits qui préviennent, traitent ou guérissent l'une des 46 affections énumérées.
Among other things they ask that the only foods the Government of Canada may restrict from the market are those that are proven unsafe or fraudulently promoted and that section 3 and schedule A of the present Food and Drugs Act be deleted so that true claims for any product that prevents, treats or cures any of the 46 specific conditions can be allowed.

Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans mentionner un projet particulier lié au paiement.
For instance, if an undertaking has more than one project in a host country, and that country's government levies corporate income taxes on the undertaking with respect to the undertaking's income in the country as a whole, and not with respect to a particular project or operation within the country, the undertaking would be permitted to disclose the resulting income tax payment or payments without specifying a particular project associated with the payment.

La modernisation de nos systèmes se traduira également par un niveau plus élevé de sécurité en empêchant les franchissements irréguliers des frontières et en détectant les personnes ayant dépassé la durée de séjour autorisée», a déclaré Mme Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée des affaires intérieures.
Modernising our systems will also lead to a higher level of security by preventing irregular border crossings and detecting those who overstay'', said Cecilia Malmström, EU Commissioner for Home Affairs.

En outre, compte tenu des risques financiers pour l'Union et la nécessité d'éviter d'ajouter une série d'exigences contractuelles aux arrangements structurels existants, les entités liées à un bénéficiaire par des liens de capital ou des liens juridiques devraient être autorisées à déclarer les coûts éligibles sans être tenues par toutes les obligations d'un bénéficiaire.
In addition, in the light of the limited financial risks for the Union and the need to avoid adding a layer of contractual requirements to existing structural arrangements, entities affiliated to a beneficiary through permanent capital or legal links should be entitled to declare eligible costs without having to comply with all the obligations of a beneficiary.

54. Tous affidavit, serments, et toutes déclarations statutaires ou affirmations solennelles qu’il est nécessaire de prêter ou de faire pour les fins de la présente loi, peuvent, sauf prescriptions contraires, être prêtés ou faits devant le juge ou greffier de tout tribunal, un juge de paix, un commissaire autorisé à recevoir des déclarations sous serment, un notaire public, une personne autorisée à recevoir des déclarations sous serment en vertu des dispositions de la Loi des terres fédérales, un surintendant de district de la Commission, ou toute personne spécialement autorisée par le gouverneur en son conseil à recevoir ces déclarations ou à faire prêter ces serments.
54. All affidavits, oaths, statutory declarations or solemn affirmations required to be taken or made for the purposes of this Act, may, except as otherwise provided, be taken or made before the judge or clerk of any court, any justice of the peace, any commissioner for taking affidavits, any notary public, any person authorized to take affidavits under the provisions of the Dominion Lands Act, any District Superintendent of the Board, or any person specially authorized by the Governor in Council to take or administer the same.

2. Avant que le vérificateur ne délivre son rapport de vérification, l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef lui fournit sa déclaration finale autorisée et validée au niveau interne.
2. Before the verifier issues the verification report, the operator or aircraft operator shall provide it with the final authorised and internally validated operator’s or aircraft operator’s report.

vi)une déclaration établie par l'exploitant du secteur alimentaire accompagne l'envoi; cette déclaration doit indiquer la durée de réfrigération avant le chargement, l'heure à laquelle le chargement des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros a commencé, la température de surface pour l'heure en question, la température de l'air maximale pendant le transport à laquelle les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros peuvent être soumis, la durée de transport maximale autorisée, la date de l'autorisation et le nom de l'autorité compétente délivrant la dérogation.
(vi)a declaration by the food business operator accompanies the consignment; that declaration must state the duration of chilling before loading, the time at which loading of the carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts were started, the surface temperature at that time, the maximum transportation air temperature to which carcases, half carcases, quarters, or half carcases cut into three wholesale cuts may be subjected, the maximum transport time permitted, the date of authorisation and the name of the competent authority providing the derogation.