Traduction de «autorisée à conclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

Décret autorisant le ministre de l'Industrie à conclure une entente régissant l'aide financière à MIL Davie Inc.
Order Authorizing the Minister of Industry to Enter into an Agreement Governing Financial Assistance to MIL Davie Inc.

Décret autorisant certains transporteurs aériens majeurs et certaines personnes à négocier et à conclure toute entente conditionnelle
Order Authorizing Certain Major Air Carriers and Persons to Negotiate and Enter into Any Conditional Agreement

société autorisée à faire partie du groupe d'une banque
authorized affiliate

masse maximale autorisée à l'atterrissage
maximum allowable landing weight

personne autorisée à prescrire des médicaments
prescriber

fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant
officer

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

appliquer des méthodes pour conclure une musicothérapie
apply music therapy termination techniques | apply termination methods in music therapy | apply music therapy termination methods | conclude music therapy sessions methodologically

conclure des contrats commerciaux
concluding business agreements | settle business agreements | conclude business agreements | negotiate business agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'EIT exerce, à l'égard de son personnel, les pouvoirs qui incombent à l'autorité autorisée à conclure les contrats avec son personnel.
The EIT shall exercise, with regard to its staff, the powers which are devolved to the authority authorised to conclude contracts with its staff.

Compte tenu de la nature des interactions avec les contreparties éligibles, les entreprises d'investissement doivent être autorisées à conclure des accords déterminant un contenu et une fréquence spécifiques des déclarations, différents de ceux applicables aux clients de détail et professionnels.
Taking into account the nature of the interactions with eligible counterparties, investment firms should be allowed to enter into agreements determining the specific content and timing of reporting different from the ones applicable for retail and professional clients.

c) la société de gestion autorisée à conclure un accord de reproduction par reprographie de l’oeuvre l’a avisé qu’elle a été informée par le titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre, au titre du paragraphe (5), que celui-ci lui interdit de conclure un accord de reproduction numérique de celle-ci.
(c) the institution has been informed by the collective society that is authorized to enter into reprographic agreements with respect to the work that the owner of the copyright in the work has informed it, under subsection (5), that the owner refuses to authorize the collective society to enter into a digital reproduction agreement with respect to the work.

(5) Si le titulaire du droit d’auteur sur une oeuvre informe la société de gestion autorisée à conclure un accord de reproduction par reprographie de l’oeuvre qu’il lui interdit de conclure un accord autorisant la reproduction numérique de celle-ci, la société de gestion informe les établissements d’enseignement avec lesquels elle a conclu un accord de reproduction par reprographie de l’oeuvre qu’ils ne sont pas autorisés à faire de reproductions numériques de celle-ci au titre du paragraphe (1).
(5) If the owner of the copyright in a work informs the collective society that is authorized to enter into reprographic agreements with respect to the work that the owner refuses to authorize it to enter into digital reproduction agreements with respect to the work, the collective society shall inform the educational institutions with which it has entered into reprographic reproduction agreements with respect to the work that they are not permitted to make digital reproductions under subsection (1).

Eu égard au fait que c'est le SHIG et non M. Afrasiabi qui figure sur la liste annexée au règlement, la Cour relève que, si M. Afrasiabi a agi au nom, sous le contrôle ou sur instructions du SHIG et a eu l’intention d’exploiter le four au profit du SHIG, ce qu'il incombera à l'Oberlandesgericht Düsseldorf de vérifier, cette juridiction serait autorisée à conclure à une mise à disposition indirecte du four à SHIG.
Having regard to the fact that it is SHIG and not Mr Afrasiabi which is listed in the annex to the regulation, the Court points out that, if Mr Afrasiabi acted on behalf, under the control or on the instructions of SHIG and intended to use the furnace for the benefit of SHIG, which it is for the Oberlandesgericht Düsseldorf to ascertain, that court is entitled to conclude that the furnace was indirectly made available to SHIG.

3. L’EIT exerce, à l’égard de son personnel, les pouvoirs qui incombent à l’autorité autorisée à conclure les contrats avec les membres du personnel.
3. The EIT shall exercise, with regard to its staff, the powers which are devolved to the authority authorised to conclude the contracts with the staff members.

ci-après dénommée "la RAS de Macao", dûment autorisée à conclure le présent accord par le gouvernement populaire central de la République populaire de Chine,
hereinafter referred to as "the Macao SAR", duly authorised to conclude this Agreement by the Central People's Government of the People's Republic of China,