Vertaling van "autorisée à appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

dentiste autorisé à exercer sa profession [ dentiste autorisée à exercer sa profession ]
licensed dental practitioner [ licensed dentist ]

personne à charge non autorisée à accompagner l'employé
dependant prohibited from accompanying an employee

bitume à appliquer à la vadrouille
mopping grade asphalt

fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant
officer

masse maximale autorisée à l'atterrissage
maximum allowable landing weight

personne autorisée à prescrire des médicaments
prescriber

poudre à appliquer après le bain
after-bath powder

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

541 (1) Les dispositions de la présente loi qui s’appliquent aux banques étrangères autorisées s’appliquent aux banques étrangères autorisées qui font l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) compte tenu des adaptations nécessaires pour donner suite à ces restrictions et exigences.
541 (1) The provisions of this Act that apply in respect of an authorized foreign bank apply in respect of an authorized foreign bank that is subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2), with any modifications that may be required to take into account those restrictions and requirements.

5. Les entreprises d’assurance vie qui appliquent l’ajustement égalisateur prévu au présent article ne sont pas autorisées à appliquer l’adaptation de la courbe des taux sans-risque pertinents visée à l’article 77 bis ni le mécanisme d’ajustement symétrique visé à l’article 106 bis.
5. Life insurance undertakings applying the matching adjustment laid down in this Article shall not be allowed to apply the adapted relevant risk-free interest rate term structure referred to in Article 77a or the symmetric adjustment mechanism referred to in Article 106a.

Sur la base de ces demandes, la Commission propose donc que, pour la période 2014-2020, la France soit autorisée à appliquer un taux réduit d'accise et de VSS pouvant atteindre jusqu'à 50 % des taux respectifs normaux, mais que la réduction cumulée du droit d'accise et de la VSS ne soit pas supérieure à 50 % du taux plein sur l'alcool fixé en application de l'article 3 de la directive 92/84/CEE.
On the basis of these requests, the Commission proposes that for 2014-2020 France be allowed to apply a reduced rate of excise duty and VSS of up to 50% of the respective standard rates but that the cumulative reduction in both excise duty and VSS is not higher than 50% of the full rate for alcohol set in application of Article 3 of Directive 92/84/EEC.

Les entités adjudicatrices devraient dès lors être autorisées à appliquer les critères de sélection prévus dans ladite directive, auquel cas elles devraient être tenues d'en appliquer, certaines autres dispositions concernant, en particulier, le plafonnement des exigences en matière de chiffre d'affaires minimal ainsi que l'utilisation du document unique de marché européen .
Contracting entities should therefore be allowed to apply the selection criteria provided for in that Directive and, where they do so, they should then be obliged to apply certain other provisions concerning, in particular, the ceiling to requirements on minimum turnover as well as on use of the European Single Procurement Document .

(102) En outre, afin que les considérations sociales et environnementales soient mieux prises en compte dans les procédures de passation de marché, il convient que les entités adjudicatrices soient autorisées à appliquer des critères d'attribution ou des conditions d'exécution de marché liés aux travaux, fournitures ou services à fournir en vertu du marché public sous tous leurs aspects et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, depuis l'extraction des matières premières utilisées pour le produit jusqu'au stade de l'élimination de celui-ci, y compris les facteurs intervenant dans le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation et ses conditions, desdits travaux, fournitures ou services, ou dans un processus spécifique lié à un stade ultérieur de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel.
(102) Furthermore, with a view to a better integration of social and environmental considerations in the procurement procedures, contracting entities should be allowed to use award criteria or contract performance conditions relating to the works, supplies or services to be provided under the public contract in any respect and at any stage of their life cycles from extraction of raw materials for the product to the stage of disposal of the product, including factors involved in the specific process of production, provision or trading and its conditions of those works, supplies or services or a specific process during a later stage of their life cycle, even where such factors do not form part of their material substance.

A l'égard de ces produits, les autorités espagnoles sont autorisées à appliquer un impôt dont les taux sont déterminés par la décision du Conseil et à appliquer des exonérations totales ou partielles lorsque ces produits sont le fruit de la production industrielle locale.
The Spanish authorities are authorised to apply a tax on these products, whose maximum rates are to be set by the Council decision, and to grant total or partial exemptions for products produced locally.

L'Autriche avait été autorisée à appliquer jusqu'au 31 décembre 1998, en vertu des dispositions de l'acte d'adhésion de 1994, un taux réduit de TVA à la location de biens immobiliers à l'usage résidentiel non inférieur à 10%.
Under the terms of the 1994 Act of Accession, Austria had been allowed to apply a reduced rate to the letting of immovable property for residential use until 31 December 1998, provided that the rate was no lower than 10%.

L'Allemagne est autorisée à appliquer ces mesures dérogatoires à compter du 1 avril 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002 au plus tard.
Germany is authorised to make these derogations as from 1 April 1999 up to a period no later than 31 December 2002.

La Finlande a été autorisée à appliquer ces restrictions dès son adhésion à l'UE en 1995 jusqu'à la fin de 1996, mais l'autorisation a ensuite été étendue en décembre 1996 jusqu'à la fin 2003.
Finland was authorised to apply the restrictions from its accession to the EU in 1995 until the end of 1996, but the authorisation was subsequently extended in December 1996 until the end of 2003.

La province est autorisée à appliquer les règlements qui incorporent ou adaptent des textes législatifs provinciaux (par. 15(1)).
The province is given the power to administer and enforce those regulations that incorporate or adapt provincial Acts or instruments (clause 15(1)).