Vertaling van "autorisée à accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne à charge non autorisée à accompagner l'employé
dependant prohibited from accompanying an employee

masse maximale autorisée à l'atterrissage [ masse maximale admissible à l'atterrissage ]
maximum allowable landing weight [ maximum allowable landing mass | maximum permissible landing weight ]

dentiste autorisé à exercer sa profession [ dentiste autorisée à exercer sa profession ]
licensed dental practitioner [ licensed dentist ]

société autorisée à faire partie du groupe d'une banque
authorized affiliate

personne autorisée à prescrire des médicaments
prescriber

masse maximale autorisée à l'atterrissage
maximum allowable landing weight

fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant
officer

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La Pologne est autorisée à accorder des aides pour l’abattage des animaux suivants et la mise sur le marché des viandes fraîches de porc et des produits à base de viandes de porc qui en sont issus, conformément à la législation vétérinaire applicable:
1. Poland is authorised to grant aid in respect of the slaughtering of the following animals and the release on to the market of the fresh pigmeat and pigmeat products derived thereof in compliance with the relevant veterinary legislation:

Deuxièmement, en convenant des échéances de paiement, les entreprises disposent d’une liberté contractuelle dans les 60 jours et les échéances de paiement supérieures à 60 jours ne sont plus autorisées, sauf accord explicite et si cela ne présente aucun désavantage sérieux pour le créditeur.
Secondly, when agreeing payment targets, enterprises have freedom of contract within 60 days and payment targets of more than 60 days are no longer permitted, except if expressly agreed and if it does not pose a serious disadvantage to the creditor.

Dans le cadre de leur adhésion, la Bulgarie et la Roumanie ont été autorisées à accorder une exonération fiscale aux petites entreprises et à continuer d'appliquer une exonération aux transports internationaux de personnes.
In the context of their accession, Bulgaria and Romania were authorised to grant an exemption to small enterprises and to continue applying an exemption to the international transport of passengers.

(8) Dans le cadre de leur adhésion, la Bulgarie et la Roumanie ont été autorisées à accorder une exonération fiscale aux petites entreprises et à continuer d'appliquer une exonération de la TVA aux transports internationaux de personnes.
(8) In the context of their accession, Bulgaria and Romania were authorised to grant a tax exemption to small enterprises and to continue applying a VAT exemption to the international transport of passengers.

La simple revente de services de télécommunications n'est pas autorisée.2)La connexion à un réseau public est autorisée, en accord avec les conditions énoncées dans la licence en ce qui concerne le réseau public et en fonction des possibilités techniques.
Simple resale of telecommunication services is not permitted.2.The connection to a public network is permitted according to the licence conditions for the public network and depending on technical possibilities.

Aux termes de l'article 10, paragraphe 2, les autorités nationales sont autorisées à accorder des extensions de la réception dans les conditions où elles ont été accordées à l'origine, mais il n'est pas précisé si à long terme elles seront reconnues conformément aux dispositions du paragraphe 1.
Article 10(2) authorises national authorities to extend type approvals which have been granted, yet does not specify whether in the longer term they will be recognised for the purposes mentioned in paragraph 1.

Des garanties autres que celles prévues par le présent règlement peuvent être autorisées en accord avec ladite procédure, pour autant qu'elles ne soient pas plus favorables que celles applicables aux échanges intracommunautaires.
Alternative guarantees to those provided for in this Regulation may be allowed in accordance with that procedure, provided that they are not more favourable than those applicable to intra-Community trade.

L'Espagne est autorisée à accorder une aide à la production de tabac aux îles Canaries en complément de la prime instituée par le titre I du règlement (CEE) n° 2075/92(14); l'octroi de cette aide ne doit pas conduire à des discriminations entre producteurs dans l'archipel.
Spain is hereby authorised to grant tobacco production aid to the Canary Islands in addition to the premium provided for in Title I of Regulation (EEC) No 2075/92(14). The grant of this aid may not result in discrimination between producers in the islands.

considérant que par le règlement (CEE) no 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles(14), modifié par le règlement (CEE) no 1004/84(15), l'Allemagne a été autorisée à accorder une aide spéciale aux producteurs allemands pour compenser une baisse de revenu résultant de l'adaptation du taux représentatif en 1984 ;
Whereas, pursuant to Council Regulation (EEC) No 855/84 of 31 March 1984 on the calculation and the dismantlement of the monetary compensatory amounts applying to certain agricultural products(14), as amended by Regulation (EEC) No 1004/84(15), the Federal Republic of Germany is authorized to award special aid to German producers to compensate for a fall in income due to the adjustment of the representative rate in 1984;