Vertaling van "autorisée sous réserve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Reproduction autorisée sous réserve de mention d'origine
please credit

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves
without prejudice

SOUS caution | SOUS reserve | SOUS scelles
in bond

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture
resist printing

signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]
signature subject to ratification

sous toutes réserves | sous réserve de tous droits | sans préjudice
without prejudice | with all proper reserves | with all reserves | without prejudice to

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

airbag, coussin à air (? fma sous réserve), sac à air
AIRBAG AIR BAG AIR-BAG

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) fournir, ou permettre que soit fourni, un renseignement confidentiel à toute personne autorisée par le ministre ou faisant partie d’une catégorie de personnes ainsi autorisée, sous réserve de conditions précisées par le ministre, ou lui en permettre l’examen ou l’accès;
(c) provide, allow to be provided, or allow inspection of or access to any confidential information to or by any person, or any person within a class of persons, that the Minister may authorize, subject to any conditions that the Minister may specify;

En règle générale, la transmission d'informations à un État membre requérant autre que celui de nationalité ou de condamnation doit être autorisée, sous réserve d'instructions contraires pour des motifs particuliers.
The forwarding of information to a Member State requesting it which is neither that of the person's nationality nor that which handed down the conviction shall be permitted as a general rule and unless there are instructions to the contrary for specific reasons.

Les prestataires de services de paiement peuvent se fier aux données électroniques du consentement lorsqu'ils déterminent si l'opération est autorisée, sous réserve des droits de l'utilisateur de services de paiement énoncés à l'article 48.
Payment services providers may rely on electronic details of the consent in assessing whether the transaction is authorized, subject to the payment service user’s rights under Article 48.

Le bénéficiaire de l’aide autorisée sous réserve de conditions est AceaElectrabel Produzione (AEP), entreprise contrôlée conjointement par ACEA et Electrabel.
The beneficiary of the aid approved subject to certain conditions is AceaElectrabel Produzione (AEP), a firm jointly controlled by ACEA and Electrabel.

la tarification obligatoire peut être autorisée sous réserve qu'elle soit fixé par l'État en tenant compte des intérêts généraux,
compulsory fees may be allowed provided that they are set by the State, taking account of the general interests,

Le Parlement européen a toutefois admis que, à compter de la seconde période couverte par la directive, l'utilisation de ces crédits pourrait être autorisée sous réserve que les projets ne prévoient pas de puits de carbone ou de sources d'énergie faisant appel au nucléaire.
However, the European Parliament admitted that from the second period onwards recognition of those credits would be acceptable, as long as the projects did not include carbon sinks or sources of energy which use nuclear power.

Cette opération a été examinée et autorisée sous réserve de conditions par l'autorité de concurrence italienne le 13 mai 2002, mais le groupe Vivendi y a renoncé par la suite.
That transaction was examined and cleared with conditions by the Italian competition authority on May 13 2002, but was subsequently abandoned by the Vivendi group.

La suppression des limitations de valeur implique également que les ventes à perte temporaires soient autorisées sous réserve des exigences d'information énoncées plus haut.
The lifting of value limits also implies that temporary sales below costs should be allowed subject to the information requirements set out above.

Le ministère des Transports a alors informé le directeur de la tour de contrôle de la circulation aérienne de Kelowna que la poursuite des activités n'était autorisée qu'en fonction d'un permis temporaire et que la dérogation est autorisée sous réserve de la production de documents concernant le remplacement de la tour.
The Department of Transport then notified the manager of the Kelowna air traffic control tower that they were only allowed to operate on a temporary permit and that the waiver was conditional on tower replacement documentation being formulated.