Vertaling van "autorisée sous l’empire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant l'établissement et les dépenses de la Commission conjointe Internationale sous l'empire du Traité des Eaux Navigables portant la date du onze janvier mil neuf cent neuf
Waterways Treaty Act

responsabilité sous l'empire d'un contrat
liability under a contract

Rapport annuel du ministre des Approvisionnements et Services Canada présenté sous l'empire de la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, 1986. Partie 1 - Corporations
Annual report of the Minister of Supply and Services Canada under the Corporations and Labour Unions Returns Act, 1986. Part 1 - Corporations

obligations réciproques nées sous l'empire de deux législations différentes
reciprocal obligations which have arisen under two different systems of law

état de chose acquis sous l'empire de rapports juridiques
state of affairs reached on the basis of legal relations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Toute personne autorisée sous l’empire des lois de la province d’Ontario à pénétrer sur les terres pour y prospecter les minéraux, est autorisée à prospecter les minéraux dans toute réserve de sauvages après avoir obtenu la permission de le faire de l’agent des sauvages de cette réserve et en se conformant aux conditions qui peuvent être attachées à cette permission, et elle peut jalonner un ou plusieurs claims miniers sur cette réserve.
3. Any person authorized under the laws of the Province of Ontario to enter upon land for the purpose of prospecting for minerals thereupon shall be permitted to prospect for minerals in any Indian Reserve upon obtaining permission so to do from the Indian Agent for such Reserve and upon complying with such conditions as may be attached to such permission, and may stake out a mining claim or claims on such Reserve.

5. L’expression Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company et l’expression « Compagnie » , telles qu’employées dans les présentes, signifient la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company, qui est une consolidation d’une corporation organisée en vertu du chapitre trois cent soixante-dix-neuf des lois de mil neuf cent trente-deux et d’une corporation autorisée sous l’empire du chapitre soixante-quatorze du Parlement du Dominion du Canada, 13-14, George V.
5. The term “Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company” and the term “Company” as used herein shall mean the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company which is a consolidation of a corporation organized under chapter three hundred and seventy-nine of the laws of nineteen hundred and twenty-two and a corporation authorized under thirteen and fourteen, George V, chapter seventy-four of the Parliament of the Dominion of Canada.

4. Nulle personne non ainsi autorisée sous l’empire des lois de la province d’Ontario ne peut obtenir la permission de prospecter les minéraux sur une réserve des sauvages.
4. No person not so authorized under the laws of the Province of Ontario shall be given permission to prospect for minerals upon any Indian Reserve.

(3) La Société est par la présente loi autorisée à agir dans les questions de secours sous l’empire dudit traité, avec ou sans la coopération de toute autre société, association ou organisation à qui une loi du Parlement a accordé des pouvoirs similaires.
(3) The Society is hereby authorized with or without the co-operation of any other society, association or organization which has been accorded similar powers by Act of the Parliament of Canada, to act in matters of relief under the said treaty.