Vertaling van "autorisée sans doute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable
proof beyond a reasonable doubt

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]
beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]

preuve hors de tout doute raisonnable [ preuve au-delà de tout doute raisonnable ]
proof beyond a reasonable doubt [ evidence beyond all reasonable doubt ]

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de doute, un perfectionnisme, une scrupulosité, des vérifications et des préoccupations pour les détails, un entêtement, une prudence et une rigidité excessives. Le trouble peut s'accompagner de pensées ou d'impulsions répétitives et intrusives n'atteignant pas la sévérité d'un trouble obsessionnel-compulsif. | Personnalité:compulsive | obsessionnelle | obsessionnelle-compulsive
Definition: Personality disorder characterized by feelings of doubt, perfectionism, excessive conscientiousness, checking and preoccupation with details, stubbornness, caution, and rigidity. There may be insistent and unwelcome thoughts or impulses that do not attain the severity of an obsessive-compulsive disorder. | Personality (disorder):compulsive | obsessional | obsessive-compulsive

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

oeuvre d'entraide autorisée | organisation d'aide aux réfugiés autorisée
authorised charitable organisation | recognised relief organisation

déclaration mettant en doute la qualité de marchandises | discrédit de marchandise
slander of goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’expérience acquise par la Commission dans l’application du règlement sur les concentrations, y compris du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil , qui a précédé le règlement sur les concentrations actuellement en vigueur, a montré qu’en l’absence de circonstances particulières, certaines catégories de concentrations notifiées sont normalement autorisées sans avoir soulevé de doutes quant au fond.
The Commission’s experience gained in applying the Merger Regulation, including Council Regulation (EEC) No 4064/89 , which preceded the current Merger Regulation, has shown that certain categories of notified concentrations are normally cleared without having raised any substantive doubts, provided that there were no special circumstances.

Est-ce que vous êtes autorisée, sans doute, à parler pour votre groupe.
No doubt you are authorized to speak for your group.

L’expérience acquise par la Commission dans l’application du règlement sur les concentrations, y compris du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (3), qui a précédé le règlement sur les concentrations actuellement en vigueur, a montré qu’en l’absence de circonstances particulières, certaines catégories de concentrations notifiées sont normalement autorisées sans avoir soulevé de doutes quant au fond.
The Commission’s experience gained in applying the Merger Regulation, including Council Regulation (EEC) No 4064/89 (3), which preceded the current Merger Regulation, has shown that certain categories of notified concentrations are normally cleared without having raised any substantive doubts, provided that there were no special circumstances.

(c) Le cas du recouvrement d’avoirs auprès de l’accusé ou d’un tiers peut engendrer un renversement de la charge de la preuve dans l'hypothèse où les avoirs résultent d’une activité criminelle, ce que le propriétaire de ces avoirs doit réfuter, ou une réduction du niveau de la preuve, l’accusation étant autorisée à établir la culpabilité au moyen d'une prépondérance de probabilités plutôt qu’en l’établissant au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est le cas habituellement.
(c) In the recovery of assets from an accused or third party, there may be a reversal of the burden of proof in the assumption that the assets are the proceeds of crime, which the owner of the assets must rebut, or there is a reduction in the standard of proof to the balance of probabilities, rather than the usual test of proof beyond reasonable doubt.

La Commission doute que l'aide puisse être autorisée sans qu'aucune mesure compensatoire ne soit proposée pour en compenser les effets sur les concurrents.
The Commission had doubts as to whether the aid could be authorised without any compensatory measure being offered in order to offset the impact of the aid on competitors.

La Cour considère enfin que l' objectif de neutralité fiscale n'est sans doute pas pleinement atteint dans ce genre de circonstances, l'entreprise n'étant pas autorisée à déduire la portion de TVA incluse dans l'indemnité versée à l'employé alors que cette dépense a été supportée pour les besoins de l'activité économique d'assujetti de l'employeur.
The Court stated finally that the objective of fiscal neutrality is doubtless not fully attained in such circumstances, since the business is not permitted to deduct the VAT element contained in the allowance paid to the employee although that item of expenditure has been incurred for the purposes of the employer's economic activity.

L'Allemagne n'ayant pas été en mesure d'écarter ces doutes, la Commission a ouvert une enquête officielle en juin 1999 afin de réexaminer les aides autorisées trois ans auparavant.
Germany was unable to allay these concerns, and in June 1999 the Commission initiated formal scrutiny proceedings in order to reexamine the aid it had authorised three years before.

À l'origine, la Commission avait eu quelques doutes quant à l'objectif communautaire sur la base duquel l'aide pouvait être autorisée.
The Commission initially had doubts with regard to the Community objective on the basis of which to accept the aid.

Toutefois, étant donné la présence de nombreux concurrents suffisamment forts pour faire contrepoids, l'opération de concentration ne soulève pas de doutes sérieux du point de vue de la concurrence, et la Commission l'a donc autorisée.
However, in view of the large number of competitors having sufficient counter-vailing power, the transaction will not lead to any serious competition concern. The Commission has therefore authorised the merger.

L'expérience acquise par la Commission dans l'application de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne et des règlements, encadrements, lignes directrices et communications adoptés sur la base de l'article 87 (1), a montré qu'en l'absence de circonstances particulières, certaines catégories d'aides notifiées sont, en principe, autorisées sans avoir soulevé aucun doute quant à leur compatibilité avec le marché commun.
The Commission’s experience gained in applying Article 87 of the Treaty establishing the European Community and the regulations, frameworks, guidelines and notices adopted on the basis of Article 87 (1), has shown that certain categories of notified aid are normally approved without raising any doubts as to their compatibility with the common market, provided that there are no special circumstances.