Traduction de «autorisée ou frauduleuse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]
fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

banqueroute frauduleuse | faillite frauduleuse
fraudulent bankruptcy

adjonction frauduleuse | adjonction frauduleuse sur formulaires
fraudulent addition(on forms)

Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses [ Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses ]
Corrupt Practices Inquiries Act

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

oeuvre d'entraide autorisée | organisation d'aide aux réfugiés autorisée
authorised charitable organisation | recognised relief organisation

augmentation autorisée du capital (1) | augmentation autorisée du capital-actions (2)
authorized increase of capital (1) | authorized capital increase (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les États membres exigent des établissements qui demandent un enregistrement pour fournir les services de paiement visés à l'annexe I, point 8, comme préalable à cet enregistrement, qu'ils disposent d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les territoires où ils proposent des services ou une autre garantie comparable contre l'engagement de leur responsabilité vis ‑à ‑vis du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou de l'utilisateur de services de paiement à la suite d'un accès non autorisé ou frauduleux aux données des comptes de paiement ou d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ces données.
3. Member States shall require undertakings that apply for registration to provide payment services as referred to in point (8) of Annex I, as a condition of their registration, to hold a professional indemnity insurance covering the territories in which they offer services, or some other comparable guarantee against their liability vis-à-vis the account servicing payment service provider or the payment service user resulting from non-authorised or fraudulent access to or non-authorised or fraudulent use of payment account information.

5. Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services d'information sur les comptes ou à un prestataire de services d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement pour des raisons objectivement motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part dudit prestataire de services d'information sur les comptes ou dudit prestataire de services d'initiation de paiement , y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.
5. An account servicing payment service provider may deny an account information service provider or a payment initiation service provider access to a payment account for objectively justified and duly evidenced reasons relating to unauthorised or fraudulent access to the payment account by that account information service provider or that payment initiation service provider, including the unauthorised or fraudulent initiation of a payment transaction.

2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à une présomption d'utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou, s'il s'agit d'un instrument de paiement doté d'une ligne de crédit, au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.
2. If agreed in the framework contract, the payment service provider may reserve the right to block the payment instrument for objectively justified reasons relating to the security of the payment instrument, the suspicion of unauthorised or fraudulent use of the payment instrument or, in the case of a payment instrument with a credit line, a significantly increased risk that the payer may be unable to fulfil its liability to pay.

3. Les États membres exigent des établissements qui demandent un enregistrement pour fournir les services de paiement visés à l'annexe I, point 8, comme préalable à cet enregistrement, qu'ils disposent d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les territoires où ils proposent des services ou une autre garantie comparable contre l'engagement de leur responsabilité vis-à-vis du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou de l'utilisateur de services de paiement à la suite d'un accès non autorisé ou frauduleux aux données des comptes de paiement ou d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ces données.
3. Member States shall require undertakings that apply for registration to provide payment services as referred to in point (8) of Annex I , as a condition of their registration, to hold a professional indemnity insurance covering the territories in which they offer services, or some other comparable guarantee against their liability vis-à-vis the account servicing payment service provider or the payment service user resulting from non-authorised or fraudulent access to or non-authorised or fraudulent use of payment account information.

981. Commet une infraction tout administrateur, dirigeant ou employé d’une banque ou d’une banque étrangère autorisée qui volontairement accorde, ou consent d’accorder, de manière frauduleuse, irrégulière ou injuste, à un créancier de la banque ou de la banque étrangère autorisée, selon le cas, une préférence sur d’autres créanciers, en lui donnant des garanties ou en changeant la nature de sa créance, ou de toute autre manière.
981. Every director, officer or employee of a bank or an authorized foreign bank who wilfully gives or concurs in giving to any creditor of the bank or authorized foreign bank any fraudulent, undue or unfair preference over other creditors, by giving security to the creditor, by changing the nature of the creditor’s claim or otherwise, is guilty of an offence.

Comme je vous l'ai dit avant dans mon témoignage, il existe d'autres crimes économiques comme les fausses déclarations en douane et la faillite frauduleuse, pour lesquelles l'écoute électronique peut être autorisée.
As I mentioned to you when I appeared before, there are other economic crimes such as false customs declaration and fraudulent bankruptcy for which you can right now obtain wiretapping.

Ce crime comporte en fait deux volets. Il porte à la fois sur la collecte non autorisée de renseignements et sur leur utilisation frauduleuse.
It involves both the unauthorized collection and the fraudulent use.

Au sujet de la définition de « vol d’identité », certains qualifient de « fraude à l’identité » l’utilisation frauduleuse de renseignements personnels et de « vol d’identité » l’obtention non autorisée de renseignements.
With respect to a definition of “identity theft,” some commentators refer to identity fraud in relation to the fraudulent use of personal information, and identity theft as pertaining to the unauthorized collection of the information.

M. Gilles Ross, premier vice-président des Services juridiques et secrétaire, Société pour l'expansion des exportations: Comme on l'a dit hier devant le comité, la disposition vise à empêcher l'utilisation du nom de la SEE à des fins frauduleuses, c'est-à-dire les utilisations non autorisées. Elle tient compte de la possibilité que la société autorise l'utilisation du nom.
Mr. Gilles Ross, Senior Vice-President, Legal Services, and Secretary, Export Development Corporation: As was said yesterday before this committee, the intent is to prevent the fraudulent use of the name of EDC in the sense of the unauthorized use, and it does build in that concept of the possibility for the corporation to authorize the use of the name.