Vertaling van "autorisée la mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Produit dangereux - mise en libre pratique non autorisée - règlement (CEE) no
Dangerous product - release for free circulation not authorized - Regulation (EEC) No

Produit non conforme - mise en libre pratique non autorisée - règlement (CEE) no
Product not in conformity - release for free circulation not authorized - Regulation (EEC) No

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

mise à la poste autorisée [ dépôt autorisé ]
authorized for mailing

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

vie maximum autorisée | potentiel de révision | potentiel de mise au rebut | potentiel maximum
maximum permitted life | overhaul life | scrap life | ultimate life

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

code de conduite de l'Association des banquiers canadiens pour les activités d'assurance autorisées [ code de conduite de l'ABC pour les activités d'assurance autorisées ]
Canadian Bankers Association Code of Conduct for Authorized Insurance Activities [ CBA Code of Conduct for Authorized Insurance Activities ]

mise en place d'une voie veineuse centrale
Inserting central line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme principe général, le Canada doit appuyer les politiques établies et fournir une aide visant à encourager et à habiliter les organismes régionaux et infrarégionaux, dont l'Union africaine et la CEDEAO, pour assurer une mobilisation directe aux fins des opérations de paix sur leurs propres territoires, en présumant bien sûr que la mission est adéquatement autorisée et mise en oeuvre.
As a general principle, Canada should support policies and provide assistance that encourage and enable regional and sub-regional bodies like the African Union and ECOWAS to directly engage in peace operations in their own territories, assuming, of course, that the mission is properly authorized and implemented.

Afin de pouvoir faire face à l'avenir à d'éventuelles nouvelles formes de fraude, il est aussi prévu que d'autres mesures de lutte puissent être autorisées et mises en place au titre du MRR.
In order to deal with possible new forms of fraud in the future, it is also foreseen that other anti-fraud measures could be authorised and established under the QRM.

(2) Lorsque la présente partie ou un règlement d’application prévoit la signification à personne d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une mise en demeure, l’affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence, souscrit en présence d’un commissaire ou autre personne autorisée à le recevoir, constitue la preuve de la signification à personne, ainsi que de la demande, de l’avis ou de la mise en demeure, s’il indique que le fonctionnaire est au courant des faits de l’espèce, que la demande, l’avis ou la mise en demeure a été signifié à l’intéressé à une date indiquée et que le fonctionnaire identifie comme pièce jointe à l’affidavit, une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la mise en demeure.
(2) Where, under this Part or a regulation made under this Part, provision is made for personal service of a request for information, a notice or a demand, an affidavit of an officer of the Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has knowledge of the facts in the particular case, that such a request, notice or demand was served personally on a named day on the person to whom it was directed, and that the officer identifies as an exhibit attached to the affidavit a true copy of the request, notice or demand, is evidence of the personal service and of the request, notice or demand.

335 (1) Lorsque la présente partie ou un règlement d’application prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une mise en demeure, l’affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence, souscrit en présence d’un commissaire ou autre personne autorisée à le recevoir, constitue la preuve de l’envoi ainsi que de la demande, de l’avis ou de la mise en demeure, s’il indique que le fonctionnaire est au courant des faits de l’espèce, que la demande, l’avis ou la mise en demeure a été envoyé par courrier recommandé ou certifié à une date indiquée à l’intéressé dont l’adresse est précisée et que le fonctionnaire identifie comme pièces jointes à l’affidavit, le certificat de recommandation remis par le bureau de poste ou une copie conforme de la partie pertinente du certificat et une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la mise en demeure.
335 (1) Where, under this Part or a regulation made under this Part, provision is made for sending by mail a request for information, a notice or a demand, an affidavit of an officer of the Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has knowledge of the facts in the particular case, that such a request, notice or demand was sent by registered or certified mail on a named day to the person to whom it was addressed (indicating the address), and that the officer identifies as exhibits attached to the affidavit the post office certificate of registration of the letter or a true copy of the relevant portion thereof and a true copy of the request, notice or demand, is evidence of the sending and of the request, notice or demand.

Par ailleurs, des représentantes de l’Association of Registered Nurses of Newfoundland and Labrador ont expliqué qu’elles appuient la mise en œuvre de pratiques qui permettraient tant aux infirmières autorisées qu’aux infirmières auxiliaires autorisées d’exploiter toute l’étendue de leurs compétences et de travailler à la hauteur de celles-ci[130].
At the same time, representatives of the Association of Registered Nurses of Newfoundland and Labrador told the Committee that they supported “the implementation of practices that enable both RNs and LPNs to work to the full potential of their approved scope of practice and within their level of competence”. [216]

(18) Les accords contractuels étant susceptibles de promouvoir la numérisation du patrimoine culturel européen, les bibliothèques, établissements d'enseignement, musées, archives et institutions dépositaires du patrimoine cinématographique devraient pouvoir conclure avec des partenaires commerciaux, en vue des utilisations autorisées par la présente directive, des accords pour la numérisation et la mise à disposition d'œuvres orphelines.
(18) Contractual arrangements may play a role in fostering the digitisation of European cultural heritage, it being understood that libraries, educational establishments, museums or archives and film heritage institutions may, with a view to undertake the uses permitted under this Directive, conclude agreements with commercial partners for the digitisation and making available of orphan works.

(18) Les accords contractuels étant susceptibles de promouvoir la numérisation du patrimoine culturel européen, les bibliothèques, établissements d'enseignement, musées, archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et sonore et organismes de radiodiffusion de service public devraient pouvoir conclure avec des partenaires commerciaux, en vue des utilisations autorisées par la présente directive, des accords pour la numérisation et la mise à disposition d'œuvres orphelines.
(18) Contractual arrangements may play a role in fostering the digitisation of European cultural heritage, it being understood that libraries, educational establishments, museums or archives and film and audio heritage institutions and public service broadcasting organisations may, with a view to undertake the uses permitted under this Directive, conclude agreements with commercial partners for the digitisation and making available of orphan works.

La législation ou les autres exigences indiquent explicitement les armes autorisées pour l’assommage et/ou la mise à mort des bébés-phoques et celles autorisées pour l’assommage et/ou la mise à mort des phoques adultes.
It is made explicit in the legislation or other requirements which weapons are allowed for stunning and/or killing pups and which are allowed for stunning and/or killing adult seals.

Le système permettrait aux citoyens, notamment ceux de la Communauté, d'accéder rapidement et facilement à des informations autorisées et mises à jour sur l'existence et l'avancement des litiges transfrontaliers dans lesquels ils pourraient avoir un intérêt légitime.
The system would enable citizens of the Community and others to have prompt and easy access to authoritative and up-to-date information in relation to the existence and progress of trans-border litigation in which they may have a legitimate interest.

La vente d'un nouveau médicament vétérinaire au Canada n'est autorisée que si Santé Canada est convaincu que le médicament est sans danger pour les animaux à traiter et efficace pour les utilisations prévues du médicament pour lesquelles sa mise en marché a été autorisée; le médicament ne laisse pas de résidus nocifs qui pourraient constituer un risque pour la santé des humains qui consommeraient des produits alimentaires provenant d'animaux traités; et il s'agit d'un produit de qualité supérieure et uniforme, correctement emballé et étiqueté.
A new veterinary drug is approved for sale in Canada only if Health Canada is satisfied that the drug is safe for the animals to be treated and effective for the purpose it is being marketed; it does not leave potentially harmful residues that could pose undue risks to humans eating food products from treated animals; and the product is of consistent and high quality and appropriately packaged and labelled.