Vertaling van "autorisé à entamer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

autorisé à séjourner au Royaume-Uni durant [ autorisé à séjourner au Royaume-Uni jusqu'au ]
leave to enter the United Kingdom is hereby given for [ leave to enter the United Kingdom is hereby given until ]

autorisé à tourner [ autorisé à effectuer un virage ]
cleared for a turn

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

fonctionnaire autorisé à signer
bank signatory

feuille de libération autorisant à travailler
work clearance

feuille de libération autorisant à avancer
proceed clearance

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base de ces constats, la Commission demandera au Conseil l'autorisation d'entamer des négociations en vue de la participation de l'Union au GRECO.
Based on these findings, the Commission will request authorisation from the Council to open negotiations for participation in GRECO.

À mon avis, les États membres ne peuvent dès lors pas être autorisés à entamer leurs propres négociations avec les États-Unis dans ce domaine, parce que cela affaiblit tout simplement notre position de négociation en matière de protection des données.
In my opinion, the Member States cannot then be allowed to start their own negotiations with the US in this area, because this quite simply undermines our negotiating position on data protection.

20. Obtenir l’autorisation du Conseil pour entamer des négociations avec les pays tiers en vue de conclure des accords bilatéraux de coopération administrative dans le domaine de la TVA
20. Obtain an authorisation from Council to start negotiations with third countries for bilateral agreements on administrative cooperation in the field of VAT

La Commission a adressé au Conseil une recommandation visant à octroyer à la Présidence l’autorisation d’entamer des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord avec les États-Unis concernant les dossiers de passagers aériens (PNR). À cet égard, j’aimerais savoir pour quelles raisons il n’est nullement fait référence à la stratégie en deux phases proposée par le Parlement européen et approuvée par le commissaire Frattini, selon laquelle, pour la période consécutive à 2007, un nouvel accord devrait être négocié avec la participation du PE en s’appuyant sur la clause passerelle prévue à l’article 42 du traité sur l’Union européenne. Autre question: pourquoi ne pas avoir intégré dans le texte les engagements pris par les États-Unis, afin de les rendre contraignants et de garantir un niveau adéquat de protection des données, tel que le réclament le groupe de travail «article 29» et le Parlement européen?
In relation to the Commission's recommendation to the Council for an authorisation to the Presidency to open negotiations for a new agreement with the US on passenger name records (PNR), I would like to ask why there is no reference to the two-phase strategy proposed by the European Parliament and agreed by Commissioner Frattini, that for the period after 2007 a new agreement should be renegotiated with the involvement of the EP by activating the passerelle clause of Art. 42 TEU, and what is the reason for not having integrated the US undertakings in the text, so as to make them binding and ensure an adequate level of data protection, as the Article 29 Working Party and the European Parliament considers necessary?

La Commission a adressé au Conseil une recommandation visant à octroyer à la Présidence l'autorisation d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord avec les États-Unis concernant les dossiers de passagers aériens (PNR). À cet égard, j'aimerais savoir pour quelles raisons il n'est nullement fait référence à la stratégie en deux phases proposée par le Parlement européen et approuvée par le commissaire Frattini, selon laquelle, pour la période consécutive à 2007, un nouvel accord devrait être négocié avec la participation du PE en s'appuyant sur la clause passerelle prévue à l'article 42 du traité sur l'Union européenne. Autre question: pourquoi ne pas avoir intégré dans le texte les engagements pris par les États-Unis, afin de les rendre contraignants et de garantir un niveau adéquat de protection des données, tel que le réclament le groupe de travail "article 29" et le Parlement européen?
In relation to the Commission's recommendation to the Council for an authorisation to the Presidency to open negotiations for a new agreement with the US on passenger name records (PNR), I would like to ask why there is no reference to the two-phase strategy proposed by the European Parliament and agreed by Commissioner Frattini, that for the period after 2007 a new agreement should be renegotiated with the involvement of the EP by activating the passerelle clause of Art. 42 TEU, and what is the reason for not having integrated the US undertakings in the text, so as to make them binding and ensure an adequate level of data protection, as the Article 29 Working Party and the European Parliament considers necessary?

En l’état actuel des choses, le Parlement européen n’est pas autorisé à entamer la discussion s’il juge qu’un pays a violé la clause en question.
In the present situation, the European Parliament is not allowed to open talks if it believes that a country has breached the clause.

Les États membres peuvent, toutefois, autoriser des fabricants à entamer les investigations cliniques en question avant l'expiration du délai de soixante jours pour autant que le comité d'éthique concerné ait émis un avis favorable concernant le programme d'investigations en question, y compris l'examen du protocole d'investigation clinique.
Member States may however authorise manufacturers to commence the relevant clinical investigations before the expiry of the period of 60 days, insofar as the relevant ethics committee has issued a favourable opinion on the programme of investigation in question, including its review of the clinical investigation plan.

«Les États membres peuvent, toutefois, autoriser les fabricants à entamer les investigations cliniques en question avant l'expiration du délai de soixante jours, à condition que le comité d'éthique concerné ait émis un avis favorable sur le programme d'investigations en question, y compris l'examen du protocole d'investigations cliniques».
‘Member States may, however, authorise manufacturers to start the clinical investigations in question before the expiry of the 60-day period, provided that the ethics committee concerned has issued a favourable opinion with respect to the investigation programme in question including its review of the clinical investigation plan’.

Le Conseil ne donne à la Commission l'autorisation d'entamer les négociations que sur la base du rapport d'évaluation et de l'avis du Parlement européen.
The Council shall only give the authorisation to the Commission to start negotiations on the basis of the assessment report and the opinion of the European Parliament.

En mai 2009, le Conseil a autorisé la Commission à entamer avec les États-Unis la négociation d’un accord de coopération en la matière.
The Council granted the Commission the authorisation to open negotiations with the United States in order to negotiate a cooperation agreement on enforcement of consumer legislation in May 2009.