Traduction de «autorisé à désigner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorisé à désigner un exploitant
Designated Operator Status

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

désigner la Couronne à titre d'agent autorisé à prélever sur la marge de crédit les montants ou les frais administratifs visés
designate the Crown as its agent for the purposes of drawing against the line of credit to realize any amount or administration fee

autorisé à tourner [ autorisé à effectuer un virage ]
cleared for a turn

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

feuille de libération autorisant à avancer
proceed clearance

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union.
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Protocol on behalf of the Union.

(25) Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel devrait uniquement être autorisé lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, prévue par la législation de l'Union ou des États membres qui devrait contenir des dispositions explicites et détaillées du moins en ce qui concerne les objectifs, les données à caractère personnel, les finalités et moyens précis, désigner le responsable du traitement ou en autoriser la désignation, préciser les procédures à suivre, l'utilisation et les limitations applicables à la portée de tout pouvoir discrétionnaire accordé aux autorités compétentes en ce qui concerne les activités de traitement .
(25) In order to be lawful, the processing of personal data should be only allowed when necessary for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on Union or Member State law which should contain explicit and detailed provisions at least as to the objectives, the personal data, the specific purposes and means, designate or allow to designate the controller, the procedures to be followed, the use and limitations of the scope of any discretion conferred to the competent authorities in relation to the processing activities.

(25) Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel devrait uniquement être autorisé lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, prévue par la législation de l'Union ou des États membres qui devrait contenir des dispositions explicites et détaillées du moins en ce qui concerne les objectifs, les données à caractère personnel, les finalités et moyens précis, désigner le responsable du traitement ou en autoriser la désignation, préciser les procédures à suivre, l'utilisation et les limitations applicables à la portée de tout pouvoir discrétionnaire accordé aux autorités compétentes en ce qui concerne les activités de traitement.
(25) In order to be lawful, the processing of personal data should be only allowed when necessary for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on Union or Member State law which should contain explicit and detailed provisions at least as to the objectives, the personal data, the specific purposes and means, designate or allow to designate the controller, the procedures to be followed, the use and limitations of the scope of any discretion conferred to the competent authorities in relation to the processing activities.

Lorsqu’un État membre autorise la désignation de représentants en vertu de l’article 31, le représentant ainsi désigné n’a pas besoin d’être admis en tant qu’intermédiaire de crédit en vertu du présent article.
Where a Member State allows appointed representatives under Article 31, such an appointed representative shall not need to be admitted as a credit intermediary under this Article.

L'État membre devrait également être autorisé à désigner des organismes intermédiaires chargés d'accomplir certaines tâches de l'autorité de gestion ou de l'autorité de certification.
The Member State should also be allowed to designate intermediate bodies to carry out certain tasks of the managing authority or the certifying authority.

Lorsqu'un État membre autorise la désignation de représentants en vertu de l'article 31, le représentant ainsi désigné n'a pas besoin d'être admis en tant qu'intermédiaire de crédit en vertu du présent article.
Where a Member State allows appointed representatives under Article 31, such an appointed representative shall not need to be admitted as a credit intermediary under this Article.

Lorsqu'une telle objection est formulée, les États membres imposent au titulaire de l'autorisation de désigner un autre exploitant adéquat ou d'assumer les responsabilités incombant à l'exploitant en vertu de la présente directive.
Where such an objection is raised, the Member States shall require the licensee to appoint a suitable alternative operator or assume the responsibilities of the operator under this Directive.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union.

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier la présente décision au nom de la Communauté européenne au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du protocole.
1. The President of the Council is hereby authorised to designate the person or persons empowered to notify, on behalf of the European Community, this Decision to the Secretariat of the United Nations Framework Convention on Climate Change in accordance with Article 4(2) of the Protocol.

2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au moment de la notification visée au paragraphe 1, l'instrument d'approbation auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 24, paragraphe 1, du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de la Communauté à être liée.
2. The President of the Council is hereby authorised to designate the person or persons empowered to deposit, on the same date as the notification referred to in paragraph 1, the instrument of approval with the Secretary-General of the United Nations in accordance with Article 24(1) of the Protocol, in order to express the consent of the Community to be bound.