Traduction de «autorisé à délivrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

autorisé à séjourner au Royaume-Uni durant [ autorisé à séjourner au Royaume-Uni jusqu'au ]
leave to enter the United Kingdom is hereby given for [ leave to enter the United Kingdom is hereby given until ]

autorisé à tourner [ autorisé à effectuer un virage ]
cleared for a turn

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

fonctionnaire autorisé à signer
bank signatory

feuille de libération autorisant à travailler
work clearance

feuille de libération autorisant à avancer
proceed clearance

délivrance d'une autorisation
issue of a permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d'établir une liste des pays tiers autorisés à délivrer des certificats de police sanitaire en vue de l'introduction dans l'Union de lots de salamandres, sur laquelle ne devraient figurer que les pays qui ont déjà fourni des garanties suffisantes pour la délivrance de certificats visant à empêcher toute certification trompeuse ou frauduleuse au moins équivalentes à celles prévues par la directive 96/93/CEE du Conseil .
A list of third countries approved for issuing animal health certificates for the introduction into the Union of consignments of salamanders should be established and limited to those countries which have already provided sufficient guarantees for issuing certificates to prevent misleading and fraudulent certification, at least equivalent to Council Directive 96/93/EC .

1. L'autorité compétente octroie à un opérateur professionnel l'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires (ci-après dénommée «autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires») pour des familles, genres ou espèces particuliers, et certains types de marchandises des végétaux, produits végétaux et autres objets lorsque cet opérateur satisfait aux deux conditions suivantes:
1. The competent authority shall grant an authorisation to a professional operator to issue plant passports (‘the authorisation to issue plant passports’) for particular families, genera or species, and commodity types of plants, plant products and other objects where that professional operator complies with both of the following conditions:

M. Steve Mahoney: Ce qui me frappe, c'est que cette question ne relève pas de CIC, le ministère de l'Immigration n'étant pas autorisé à délivrer des passeports, pas plus que nous ne sommes autorisés à délivrer des documents qui pourraient autoriser quelqu'un d'autre à délivrer des passeports.
Mr. Steve Mahoney: It strikes me the issue is that this is out of the jurisdiction of CIC, that the immigration department does not have the authority to issue passports, nor do we have the authority to issue documents that could authorize someone else to issue passports.

Si les candidats peuvent nommer un agent officiel qui est autorisé à délivrer des reçus lors de la campagne électorale, pourquoi une association locale ne peut-elle pas nommer un directeur financier qui serait autorisé à délivrer des reçus pendant le reste de l'année?
If candidates can appoint an official agent with receipt-issuing powers during the period of an election campaign, why can a local party association not appoint a chief financial officer with power to issue receipts during the rest of the year?

À notre point de vue, les forces du projet de loi sont: l'exigence de tenir des audiences et des examens publics en inuktitut en plus du français et de l'anglais, à la demande d'un membre des commissions, d'un promoteur ou d'un intervenant; les orientations qui demandent aux organismes de réglementation de ne pas délivrer de permis, sauf si les processus d'aménagement des terres et d'évaluation environnementale autorisent la délivrance des permis, et d'ajouter aux permis des conditions relatives aux plans d'aménagement et aux certificats d'évaluation des projets; les dispositions qui sont prévues en cas de non-conformité et qui appuient les organismes de réglementation concernant les plans d'aménagement et les certificats de projets.
In NTI's view, the strengths of the bill include: a requirement that public hearings and reviews be conducted in Inuktitut in addition to French and English, at the request of a board member, proponent or intervenor; specific direction to regulators not to issue permits unless the land use planning and environmental assessment processes authorize the granting of a permit; and direction to regulators to include in their permits applicable terms and conditions of land use plans and project assessment certificates. Another strength is offence provisions that backstop the duties of regulators in relation to land use plans and project certificates.

L'institution ou l'organisme autorisé à délivrer des certificats conformément au présent paragraphe est, au minimum, autorisé à retirer ces certificats si les conditions dans lesquelles ils ont été délivrés ne sont pas respectées.
The institution or organisation authorised to issue certificates in accordance with this paragraph shall, as a minimum, be authorised to withdraw these certificates if the conditions under which they have been issued are not complied with.

1. La Commission informe l'État membre du pavillon dans les meilleurs délais, par voie électronique, de la décision de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations de délivrer ou non l'autorisation de pêche pour un navire de pêche particulier.
1. The Commission shall inform the flag Member State without delay, by electronic transmission, of the fishing authorisation granted by the authorising authority, or of the decision by the authorising authority not to issue a fishing authorisation for a particular fishing vessel.

M. Geoff Regan: Monsieur le président, cet amendement introduirait un nouveau paragraphe 127(3.2) qui interdirait aux agents d'une association de circonscription de délivrer des reçus tant que le chef du parti enregistré n'aurait pas avisé par écrit l'agent financier de l'association enregistrée que ses agents sont autorisés à délivrer des reçus pour fins d'impôt.
Mr. Geoff Regan: Mr. Chair, this would add a new subsection 127(3.2) to prohibit the issuance of tax receipts by agents of an electoral district association until the financial agent of the EDA has been notified by the party's leader that the agents of the EDA are authorized to issue these tax receipts.

3. L’autorité compétente peut, pour un médicament dont la délivrance a été interdite ou qui a été retiré du marché conformément aux paragraphes 1 et 2, dans des circonstances exceptionnelles et pour une période transitoire, autoriser la délivrance du médicament à des patients qui sont déjà traités avec ce médicament.
3. The competent authority may, for a medicinal product for which the supply has been prohibited or which has been withdrawn from the market in accordance with paragraphs 1 and 2, in exceptional circumstances during a transitional period allow the supply of the medicinal product to patients who are already being treated with the medicinal product.

Parmi ces circonstances, mentionnons les suivantes: que seul le procureur général du Canada soit autorisé à délivrer un certificat; que le procureur général soit tenu de délivrer personnellement le certificat et ne puisse pas déléguer cette responsabilité à quiconque et que le procureur général soit tenu de remettre les certificats à tous les intéressés et de les déposer auprès des décideurs pertinents.
These circumstances involve the following conditions: that only the Attorney General of Canada would be authorized to issue a certificate; that the Attorney General would be required to personally issue the certificate and could not delegate the responsibility to anyone else; and, that the Attorney General would be required to serve certificates on all interested parties and file them with relevant decision makers.