Traduction de «autorisé à disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation de disposition de documents [ ADD | autorisation de disposer de documents ]
records disposition authority

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

autorisé à tourner [ autorisé à effectuer un virage ]
cleared for a turn

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

bioéquivalent (a) | disposant de la même efficacité
bioequivalent | equivalent

feuille de libération autorisant à travailler
work clearance

feuille de libération autorisant à avancer
proceed clearance

fonctionnaire autorisé à signer
bank signatory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, l'article 2 de l'accord règle la désignation, l'autorisation et la révocation de l'autorisation et dispose clairement qu'en faisant valoir ses droits, le Sri Lanka ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens d'États membres.
More specifically, Article 2 of the Agreement governs designation, authorisation and revocation of authorisation and clearly states that in exercising its rights, Sri Lanka shall not discriminate between air carriers of Member States on the grounds of nationality.

Lorsqu'un médicament expérimental disposant déjà d'une autorisation de mise sur le marché au sein de l'Union et/ou une substance active entrant dans la composition d'un médicament disposant d'une autorisation de mise sur le marché au sein de l'Union doivent être utilisés dans un essai clinique, le numéro de médicament et/ou le code de substance active pertinents sont mentionnés dans la demande portant sur cet essai clinique.
When an investigational medicinal product which already has a marketing authorisation in the Union and/or an active substance which is part of a medicinal product with a marketing authorisation in the Union, is to be used in a clinical trial, the relevant product and active substance numbers shall be referred to in the application for that clinical trial.

3. Lorsqu’un État membre a autorisé un navire de pêche conformément à l’article 27, paragraphe 2, à utiliser plus d’un engin de pêche ou des engins appartenant à plus d’une catégorie d’engins de pêche faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche au cours d’une certaine sortie de pêche dans une zone géographique relevant d’un régime de gestion de l’effort de pêche, l’effort de pêche déployé durant la sortie de pêche considérée est imputé simultanément sur l’effort de pêche maximal autorisé dont dispose cet État membre et lié à chacun des engins ou chacune des catégories d’engins concernés ainsi qu’à la zone géographique concernée.
3. Where a Member State has authorised a fishing vessel in accordance with Article 27(2) to use more than one fishing gear or gears belonging to more than one grouping of fishing gears subject to a fishing effort regime during a certain fishing trip in a geographical area subject to that fishing effort regime, the fishing effort deployed during that trip shall be counted simultaneously against the maximum allowable fishing effort available to this Member State and related to each of such gears or groupings of fishing gears and to such geographical area.

l’effort de pêche maximal autorisé dont dispose l’État membre de son pavillon pour cette zone géographique et cette pêcherie a été utilisé en totalité.
the maximum allowable fishing effort related to that geographical area and to that fishery available to its flag Member State has been exhausted.

8. À l’exception de l’effort de pêche déployé par les navires de pêche qui sont exclus de l’application de ce régime de gestion de l’effort de pêche, tout l’effort de pêche déployé par des navires de pêche communautaires qui détiennent à leur bord ou, le cas échéant, utilisent un ou plusieurs engins de pêche faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche ou opèrent dans une pêcherie faisant l’objet d’un tel régime dans une zone géographique relevant de ce régime est imputé sur l’effort de pêche maximal autorisé dont dispose l’État membre du pavillon pour cette zone géographique et cet engin de pêche ou cette pêcherie.
8. Except for effort deployed by fishing vessels that are excluded from the application of a fishing effort regime, all fishing effort deployed by Community fishing vessels when carrying on board or, where appropriate, using a fishing gear or gears subject to a fishing effort regime or operating in a fishery subject to a fishing effort regime in a geographical area subject to that fishing effort regime shall be counted against the maximum allowable fishing effort related to such geographical area and to such fishing gear or such fishery available to the flag Member State.

l’effort de pêche maximal autorisé dont dispose l’État membre de son pavillon pour cette zone géographique et cet engin ou ces engins de pêche a été utilisé en totalité.
the maximum allowable fishing effort related to such geographical area and to such fishing gear or gears available to its flag Member State has been exhausted.

45. se félicite des accords récents sur la comitologie et est attaché à l'adaptation des instruments concernés dans le domaine financier; recommande, dans cet esprit, que les instruments pré-Lamfalussy soient modifiés; insiste sur le fait qu'il devrait être autorisé à disposer d'observateurs au sein des groupes de niveau 2; relève la nécessité d'élaborer des méthodes de travail interinstitutionnelles bien rodées en recourant à l'expérience pratique plutôt qu'à des règles écrites ou à des accords formels; et estime, à cet égard, que l'élaboration des mesures de mise en œuvre de niveau 2 pour la MiFID pourrait servir de précédent utile;
45. welcomes the recent comitology agreement and is committed to the adaptation of the involved instruments in the financial services field; recommends similarly modifying the pre-Lamfalussy instruments; insists that Parliament should be allowed observers in the Level 2 committees; notes the need to build well-established interinstitutional working methods through practice more than through written rules or formal agreements and that, in this respect, the elaboration of Level 2 implementing measures for MiFID could serve as a useful example;

44. se félicite de l'accord sur la comitologie et est attaché à l'adaptation des instruments concernés dans le domaine financier; recommande, dans cet esprit, que les instruments pré-Lamfalussy soient modifiés; insiste sur le fait qu'il devrait être autorisé à disposer d'observateurs au sein des groupes de niveau 2; relève la nécessité d'élaborer des méthodes de travail interinstitutionnelles bien rodées en recourant à l'expérience pratique plutôt qu'à des règles écrites ou à des accords formels; et estime, à cet égard, que l'élaboration des mesures de mise en œuvre de niveau 2 pour la DMIF pourrait servir de précédent utile;
44. welcomes the recent comitology agreement and is committed to the adaptation of the involved instruments in the financial services field; recommends similarly modifying the pre-Lamfalussy instruments; insists that Parliament should be allowed observers in the Level 2 (L2) committees; notes the need to build well-established interinstitutional working methods through practice more than written rules or formal agreements and that, in this respect, the elaboration of Level 2 implementing measures for MiFID could serve as a an useful example;

Au sens du présent règlement, est une malversation le fait du fonctionnaire qui, étant autorisé à disposer de fonds provenant du budget communautaire, les soustrait ou les détourne soit en décidant l'octroi d'une subvention, d'une aide ou d'une exonération en faveur d'une personne qui n'a manifestement pas droit à bénéficier d'une telle décision, soit en intervenant directement ou indirectement dans l'octroi d'aides ou d'exonérations de droits à des entreprises, ou à propos d'opérations dans lesquelles il a quelque intérêt personnel.
For the purposes of this Regulation, misappropriation of funds shall consist of the act by an official duly authorised to dispose of Community funds of appropriating or misapplying them, either by deciding to award a subsidy, grant or exemption in favour of a person who clearly has no right to such a decision, or by intervening directly or indirectly in the award of grants or exemptions from duty in relation to any business or operation in which he has a personal interest.

Aux fins de la présente directive, est une malversation le fait du fonctionnaire qui, étant autorisé à disposer de fonds provenant du budget communautaire, les soustrait ou les détourne soit en décidant l’octroi d’une subvention, d’une aide ou d’une exonération en faveur d’une personne qui n’a manifestement pas droit à bénéficier d’une telle décision, soit en intervenant directement ou indirectement dans l’octroi d’aides ou d’exonérations de droits à des entreprises, ou à propos d’opérations dans lesquelles il a quelque intérêt personnel.
For the purposes of this Directive, misappropriation of funds shall consist of the act by an official duly authorised to dispose of Community funds who appropriates or misapplies them either by deciding to award a subsidy, grant or exemption in favour of a person who clearly has no right to such a decision or by intervening directly or indirectly in the awarding of grants or exemptions from duty to any business or operation in which he has a personal interest