Traduction de «autorisé à contester » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

autorisé à séjourner au Royaume-Uni durant [ autorisé à séjourner au Royaume-Uni jusqu'au ]
leave to enter the United Kingdom is hereby given for [ leave to enter the United Kingdom is hereby given until ]

autorisé à tourner [ autorisé à effectuer un virage ]
cleared for a turn

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

fonctionnaire autorisé à signer
bank signatory

feuille de libération autorisant à travailler
work clearance

feuille de libération autorisant à avancer
proceed clearance

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que le Viêt Nam est un État à parti unique depuis 1975, étant donné que le Parti communiste vietnamien (PCV) n'autorise aucune contestation de son pouvoir et contrôle l'Assemblée nationale et les tribunaux.
whereas Vietnam has been a one-party state since 1975, with the Communist Party of Vietnam (CPV) allowing no challenge to its leadership and having control of the National Assembly and the courts.

M. Raymond Pierce (sous-directeur adjoint, Direction des fusionnements, ministère de l'Industrie): La loi nous autorise à contester des transactions qui ont pour effet d'empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence.
Mr. Raymond Pierce (Assistant Deputy Director, Mergers Branch, Department of Industry): The act does allow us to challenge transactions that either prevent or lessen competition substantially.

Le demandeur est autorisé à contester l’application du concept de premier pays d’asile à sa situation personnelle.
The applicant shall be allowed to challenge the application of the first country of asylum concept to his or her particular circumstances.

3. Le demandeur est autorisé à contester l’application du concept de pays tiers européen sûr au motif que le pays tiers concerné n’est pas sûr dans son cas particulier.
3. The applicant shall be allowed to challenge the application of the concept of European safe third country on the grounds that the third country concerned is not safe in his or her particular circumstances.

Le demandeur est en outre autorisé à contester l’existence d’un lien entre lui-même et le pays tiers conformément au point a).
The applicant shall also be allowed to challenge the existence of a connection between him or her and the third country in accordance with point (a).

Le demandeur est en outre autorisé à contester l’existence d’un lien entre lui-même et le pays tiers au sens du point a)⎪.
The applicant shall also be allowed to challenge the existence of a connection between him/her and the third country in accordance with point (a)ï.

Il est certain qu'à l'époque où j'y étais, les militaires devaient produire un énoncé des besoins pour tous les grands programmes d'approvisionnement, document qui serait examiné, autorisé et contesté au sein du ministère, et qui devrait obtenir l'aval des officiers supérieurs et du chef d'état-major de la Défense avant d'être rendu public, dans le cadre du processus global d'approvisionnement de la défense, avoir des discussions, démarrer tout le processus des exigences avec l'industrie en ce qui concerne la disponibilité du produit, élaborer les conditions contractuelles et ce genre de choses.
Certainly when I was there the military in any major procurement had to produce a statement of requirements that would be reviewed and vetted and challenged within the department, get the sign-off of the senior military officials and the Chief of the Defence Staff before it was then made public as part of the overall defence procurement process provided to industry, have discussions, start the whole requirements process with industry in terms of product availability, develop the contractual terms and that kind of stuff.

Néanmoins, ces révisions auront lieu a posteriori et il faudrait penser à autoriser des contestations ex ante avant l'inscription sur la liste.
Nevertheless, these reviews will be ex post, and some thought should be given to allowing ex ante challenges before the listing is made.

Il n'a pas été autorisé à contester cette situation, comme il aurait pu l'être dans les Forces canadiennes, qui n'ont pas les mêmes règles pour réagir aux crises de conscience et aux positions que pourraient prendre les militaires.
He was not permitted to question it, as he might have been in the Canadian military, which has different rules around crisis of conscience and what one might be able to do.

Par exemple, par suite de l'examen fait par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes, une disposition dite «de bonne foi» a été ajoutée. En vertu de cette dernière, les titulaires de brevets sont autorisés à contester en cour l'attribution d'un permis s'ils estiment que les motifs de la demande ne sont pas humanitaires, mais plutôt commerciaux.
For example, after the review by the House of Commons Standing Committee on Industry, Science and Technology, a ``good faith'' provision was added whereby patent holders may apply to the Federal Court to block a licence, if they believe that the reasons for the application are not humanitarian, but commercial.