Vertaling van "autorisé à compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

feuille de libération autorisant à avancer
proceed clearance

feuille de libération autorisant à travailler
work clearance

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je sais que je suis autorisé à compter comme service ouvrant droit à pension toute période de service que j’étais autorisé à compter comme ouvrant droit à pension sous le régime des parties I, II ou III de l’ancienne loi, ainsi que toute période de service que j’aurais été autorisé à compter sous le régime de la partie V de la Loi sur les pensions des services de défense ou de la partie V de la Loi des pensions de la milice et qu’en exercant cette option je serai censé avoir choisi de payer pour ce service.
I understand that I am entitled to count as pensionable service any period of service that I was entitled to count for pension purposes under Part I, II or III of the former Act together with any period of service I would have been entitled to count under Part V of the Defence Services Pension Act or Part V of the Militia Pension Act and that upon the making of this election I shall be deemed to have elected to pay for that service.

(8) Toute autorisation que le ministre accorde, en application du paragraphe (2), à un inscrit à qui il a déjà retiré une semblable autorisation à compter d’un jour donné ne peut prendre effet qu’à compter du jour suivant :
(8) Where an authorization granted to a registrant under subsection (2) is revoked, effective on a particular day, the Minister shall not grant to the registrant another authorization under that subsection that becomes effective before

(10) Le ministre peut, sur préavis écrit suffisant à la personne à qui l’autorisation a été accordée, retirer l’autorisation à compter d’un jour d’un exercice donné de la personne si, selon le cas :
(10) The Minister may, after giving a person to whom an authorization has been granted under subsection (7) reasonable written notice, revoke the authorization, effective on a day in a particular fiscal year of the person, if

Finalement, j'ajouterais que les membres du comité étaient préoccupés d'entendre dire, et de voir les documents connexes, que même si le tribunal a été autorisé à compter 29 membres, il n'a pas jusqu'à maintenant atteint ce nombre, comptant souvent moins de 25 membres.
And finally, I would say that the committee was concerned to hear the testimony and to see the documentation that even though the board has been authorized to have 29 members, up until now it has been operating with less than that, often less than 25.

Bruxelles, le 14 juillet 2011 – La Commission a adopté aujourd’hui un règlement autorisant, à compter du 1er janvier 2012, le traitement des chiens avant leur entrée sur le territoire d’États membres revendiquant le statut de pays indemne d’Echinococcus.
Brussels, 14 July 2011 – The Commission today adopted a regulation permitting, as of January 1, 2012, a pre-movement treatment for dogs travelling to listed Member States claiming echinococcus-free status.

2. Les projets entamés avant le [la date mentionnée à l’article 56, paragraphe 1, deuxième alinéa] et dont la durée s’étend au-delà du [trois ans après la date mentionnée à l’article 56, paragraphe 1, deuxième alinéa] obtiendront une autorisation à compter du [trois ans après la date mentionnée à l’article 56, paragraphe 1, deuxième alinéa].
2. Projects which have been started before [the date referred to in the second subparagraph of Article [56(1)] and the duration of which extends beyond [three years after the date referred to in the second subparagraph of Article [56(1)] shall obtain project authorisation by [three years after the date referred to in the second subparagraph of Article [56(1)].

Les États membres qui expédient des déchets d’équipements électriques et électroniques vers d'autres États membres en vue de leur traitement ou qui exportent de tels déchets vers des pays tiers en vue de leur traitement doivent être autorisés à compter la quantité exportée pour la réalisation des objectifs visés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE à condition que les déchets aient été récoltés par l'État membre exportateur.
Member States sending waste electrical and electronic equipment for treatment in other Member States or exporting such waste for treatment in third countries should be allowed to count the exported amount towards the targets set out in Article 7(2) of Directive 2002/96/EC on condition that the waste was collected by the exporting Member State.

2. Les États membres sont autorisés, à compter du 1er décembre de la campagne, à accorder des avances en fonction des différentes parties de la quantité de pommes de terre féculières de chaque agriculteur qui ont été livrées aux féculeries pour cette campagne.
2. Member States may grant advances, as from 1 December of the marketing year, based on the different parts of the quantity of starch potatoes by farmer delivered to the starch-producing undertaking for that marketing year.

b) Sans préjudice des dispositions du point a), les États membres autorisent, à compter du 1er janvier 2000, la commercialisation sur leur territoire de carburant diesel conforme aux spécifications de l'annexe IV.
(b) Without prejudice to the provisions of subparagraph (a), Member States shall, from 1 January 2000, permit the marketing within their territory of diesel fuel complying with the specifications of Annex IV.

b) Sans préjudice des dispositions du point a), les États membres autorisent, à compter du 1er janvier 2000, la commercialisation sur leur territoire d'essence sans plomb conforme aux spécifications fixées à l'annexe III.
(b) Without prejudice to the provisions of subparagraph (a), Member States shall, from 1 January 2000, permit the marketing within their territory of unleaded petrol complying with the specifications of Annex III.