Vertaling van "autorisé à communiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]
basic disclosure package [ disclosure package ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

Autorisation de communiquer des renseignements - Régime de pensions du Canada
Authorization to Communicate Information - Canada Pension Plan

Autorisation de communiquer des renseignements personnels
Authority to Disclose Personal Information

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

autoriser l'entrée | autoriser à entrer
authorise entry

à communiquer ultérieurement | ACU
be advised | TBA

aptitudes à communiquer
communication skills

feuille de libération autorisant à avancer
proceed clearance

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du rapport annuel soit modifiée et qu'il soit de nouveau publié comme une base de données publique, interactive et consultable en ligne;
39. Calls for the introduction of a standardised reporting and submission procedure, including a deadline, for information on actual exports and licence data, to be applied and complied with uniformly in all Member States; calls on the Member States to report fully on licences denied, including licence-specific information regarding recipient state and specific authority, description and quantity of items to be transferred with regard to the subcategories of the Military List, together with the precise reason for the denial; proposes that the format of the annual report be changed and that the report be relaunched as a public, interactive and searchable online database;

42. demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du rapport annuel soit modifiée et qu'il soit de nouveau publié comme une base de données publique, interactive et consultable en ligne;
42. Calls for the introduction of a standardised reporting and submission procedure, including a deadline, for information on actual exports and licence data, to be applied and complied with uniformly in all Member States; calls on the Member States to report fully on licences denied, including licence-specific information regarding recipient state and specific authority, description and quantity of items to be transferred with regard to the subcategories of the Military List, together with the precise reason for the denial; proposes that the format of the annual report be changed and that the report be relaunched as a public, interactive and searchable online database;

Les règles relatives au remboursement communautaire partiel de l’aide nationale ne permettent pas à la Commission, dans le cadre de l’autorisation de ce remboursement partiel, de fixer comme plafond du remboursement le montant que l’État membre, dans le cadre de la demande d’autorisation, a communiqué à la Commission, que ce soit comme montant total de l’aide ou comme montant d’aide à octroyer à chaque organisation de producteurs.
Nor do the rules on partial reimbursement of Community assistance allow the Commission, when granting the partial reimbursement of assistance, to establish as the upper limit for reimbursement the amount which the Member State indicated to the Commission in its application for authorisation, either as the total amount of the assistance, or as the amount of assistance scheduled for certain producers’ organisations.

Lorsqu’un report est appliqué, l’enfant ne devrait, néanmoins, pas être détenu au secret, mais devrait être autorisé à communiquer, par exemple, avec une institution ou une personne responsable de la protection ou du bien-être des enfants.
Where a deferral is applied the child should, however, not be held incommunicado and should be permitted to communicate, for example with an institution or an individual responsible for the protection or welfare of children.

Chaque institution détermine les conditions dans lesquelles les agents désignés par elle et habilités à disposer des comptes ouverts dans les unités locales visées à l’article 72 sont autorisés à communiquer les noms et les spécimens de signatures aux organismes financiers sur place.
Each institution shall lay down the conditions in accordance with which the staff it designates and empowers to administer accounts in the local units referred to in Article 72 are authorised to communicate the names and specimen signatures to local financial institutions.

2. Dans ces cas, l'État membre peut entamer son évaluation concernant une autorisation provisoire dès qu'il apparaît que les délais fixés pour l'autorisation de la substance ne seront pas respectés et informe immédiatement les autres États membres et la Commission de son évaluation du dossier et des conditions de l'autorisation, en communiquant au moins les informations prévues à l'article 57, paragraphe 1.
2. In such cases the Member State may start its evaluation regarding a provisional authorisation as soon as there is evidence that the deadlines for the substance authorisation will not be met and shall immediately inform the other Member States and the Commission of its assessment of the dossier and of the terms of the authorisation, giving at least the information provided for in Article 57 (1).

Afin de rendre effective la responsabilité du comptable en matière de gestion de la trésorerie, il convient de l’autoriser à communiquer aux organismes financiers auprès desquels il a ouvert des comptes les noms et les spécimens des signatures des fonctionnaires habilités à signer des opérations bancaires.
In order to render effective the accounting officer's responsibility for treasury management, he should be authorised to communicate to financial institutions with which he has opened accounts the names and specimen signatures of the officials authorised to sign banking operations.

3 bis. Le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché n'est pas autorisé à communiquer des informations sur des questions de pharmacovigilance au public sans consentement de l'agence.
3a. The holder of a marketing authorisation shall not be authorised to communicate information concerning pharmacovigilance issues to the general public without the consent of the Agency.

b) veillent à ce que lesdites autorités et le public concerné aient la possibilité, avant que le projet ne soit autorisé, de communiquer leur avis, dans un délai raisonnable, sur les informations transmises à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel il est envisagé de réaliser le projet.
(b) ensure that those authorities and the public concerned are given an opportunity, before development consent for the project is granted, to forward their opinion within a reasonable time on the information supplied to the competent authority in the Member State in whose territory the project is intended to be carried out.