Vertaling van "autorisé les organisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

motion en autorisation d'appel [ requête en autorisation d'appeler | motion en autorisation d'interjeter appel | requête pour autorisation d'appeler | requête en autorisation d'appel ]
motion for leave to appeal

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) d’exercices d’éducation physique ou d’une activité sportive auxquels le membre des forces participait, lorsqu’ils étaient autorisés ou organisés par une autorité militaire, ou exécutés dans l’intérêt du service quoique non autorisés ni organisés par une autorité militaire;
(a) any physical training or any sports activity in which the member was participating that was authorized or organized by a military authority, or performed in the interests of the service although not authorized or organized by a military authority;

On ne doit pas supposer qu'en autorisant une organisation à recueillir et utiliser des renseignements personnels on lui permet de vendre ou de transférer ces renseignements à des tiers, à moins qu'une autorisation explicite n'ait été donnée.
It cannot be the case that one should assume that permitting an organization to collect and use personal information applies to the right of that organization to sell or transfer such information to third parties, unless explicit permission has been obtained.

La réponse à la question 1, sous a), est-elle différente si, dans l’un des 15 Länder allemands qui ont instauré et exploitent conjointement un monopole des paris sportifs, les pouvoirs publics soutiennent dans le cadre des procédures d’interdiction et des procédures pénales que l’interdiction légale de délivrer une autorisation à des prestataires privés n’est pas appliquée dans ce Land en cas d’une éventuelle demande d’une autorisation d’organisation ou d’intermédiation?
Is the answer to question 1(a) altered by the fact that, in one of the 15 German Länder which jointly established and jointly implement the State monopoly on sports betting, the State authorities maintain, in prohibition or criminal proceedings, that the statutory prohibition on the issue of an authorisation to private suppliers is not applied in the event of an application for an authorisation to operate as an organiser or intermediary in that federal Land?

Le projet de loi S-4 propose d'abroger les dispositions en vigueur de la LPRPDE qui autorisent la divulgation de renseignements personnels aux services d'enquête sans le consentement de l'intéressé et de les remplacer par une exception autorisant les organisations à communiquer des renseignements personnels dans le contexte d'une enquête du secteur privé, et mon collègue a énuméré les quatre exemptions prévues à ce chapitre.
Bill S-4 proposes to repeal the existing provisions in PIPEDA that permit the disclosure of personal information without consent to investigative bodies. The bill proposes to replace these provisions with an exception allowing organizations to disclose personal information in the context of a private sector investigation, and my colleague highlighted the four exemptions in regard to this.

L’État membre autorise l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
The Member State shall allow the producer organisation or the inter-branch organisation concerned to submit its observations within two months.

Les États membres peuvent autoriser une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des fruits et légumes ou une association reconnue d’organisations de producteurs dans ce secteur à externaliser n’importe laquelle de ses activités, y compris à des filiales, à condition qu’elle fournisse à l’État membre des preuves suffisantes que cette solution est appropriée pour atteindre les objectifs de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs concernée.
Member States may permit a recognised producer organisation in the fruit and vegetables sector or a recognised association of producer organisations in that sector to outsource any of its activities, including to subsidiaries, provided that it provides sufficient evidence to the Member State that doing so is an appropriate way to achieve the objectives of the producer organisation or association of producer organisations concerned.

En cas d’investissements concernant des exploitations, afin d’éviter tout enrichissement non justifié d’un particulier ayant rompu ses liens avec l’organisation au cours de la durée de vie utile de l’investissement, il y a lieu de prévoir des dispositions autorisant l’organisation à récupérer la valeur résiduelle de celui-ci, que cet investissement appartienne à un membre ou à l’organisation.
In the case of investments on individual holdings, so as to prevent the unjustified enrichment of a private party who has severed links with the organisation during the useful life of the investment, provisions should be laid down to allow the organisation to recover the residual value of the investment, whether such an investment is owned by a member or by the organisation.

Les États membres peuvent autoriser une organisation de producteurs reconnue ou une association reconnue d'organisations de producteurs à externaliser n'importe laquelle de ses activités, y compris à des filiales, à condition qu'elle fournisse à l'État membre des preuves suffisantes que cette solution est appropriée pour atteindre les objectifs de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs concernée.
Member States may permit a recognised producer organisation or a recognised association of producer organisations to outsource any of its activities, including to subsidiaries, provided that it provides sufficient evidence to the Member State that doing so is an appropriate way to achieve the objectives of the producer organisation or association of producer organisations concerned.

En outre, la Loi de 2002 sur la sécurité publique a modifié l’article 7 de la LPRPDE afin d’autoriser les organisations du secteur privé à recueillir des renseignements personnels au sujet de leurs clients, sans leur consentement, et à les communiquer au gouvernement, aux forces de l’ordre et aux agences de sécurité nationale, dans certaines circonstances précises – par exemple, si l’organisation en question soupçonne que cette information est liée à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales – et à condition qu’elles aient indiqué la source de l’autorité légitime sur laquelle repose leur demande.
In addition, the Public Safety Act, 2002 amended section 7 of the PIPEDA to allow private sector institutions to collect personal information about their clients, without their consent, and to disclose it to government, law enforcement and national security agencies in certain specified circumstances – for example, if the institution in question suspects that information relates to national security, the defence of Canada or the conduct of international affairs – as long as they have identified their lawful authority to obtain that information.

En vertu du Règlement, le gouverneur en conseil accorde ce pouvoir au ministre mais si le ministre ne l'exerce pas, il peut autoriser l'organisation autochtone à l'exercer. M. Wappel: En vertu de la nouvelle proposition, le gouverneur en conseil ne peut-il pas autoriser la bande indienne à exercer le pouvoir si le ministre décide de ne pas l'exercer?
Mr. Wappel: Under the new proposal, is it not the case that the Governor in Council authorizes, in the absence of the minister exercising his authority, the Indian Band to exercise the authority?