Traduction de «autorisé les habitants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

compartiment d'habitation | compartiments d'habitation | emménagements | local d'habitation | locaux d'habitation
accommodation space

bâtiment d'habitation | construction à usage d'habitation | immeuble à usage d'habitation | immeuble d'habitation | immeuble résidentiel
residential building

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

engin spatial habité | vaisseau spatial habité | véhicule spatial habité
manned spacecraft

Autorisation de versements compensatoires de la TPS pour habitations neuves et remboursements généraux non soumis à une justification
Offset Authorization for GST New Housing and Non-Account General Rebates

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré
council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation

autoriser l'occupation de voies ferrées
authorise occupancy of railroad lines | issue railroad track warrants | authorise occupancy of rail tracks | issue rail track warrants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.2. Un ballon libre non habité, autre que les ballons légers utilisés exclusivement à des fins météorologiques et exploités de la manière prescrite par l’autorité compétente, ne sera pas exploité au-dessus du territoire d’un autre État sans autorisation appropriée de cet État.
2.2. An unmanned free balloon, other than a light balloon used exclusively for meteorological purposes and operated in the manner prescribed by the competent authority, shall not be operated across the territory of another State without authorisation from the other State concerned.

2.1. Un ballon libre non habité ne sera pas exploité sans autorisation appropriée de l’État dans lequel a lieu le lancement.
2.1. An unmanned free balloon shall not be operated without authorisation from the State from which the launch is made.

3.1. Un ballon libre non habité de la catégorie «lourd» ne sera pas exploité sans autorisation du ou des PNSA à un niveau ou à travers un niveau inférieur à l’altitude-pression de 18 000 m (60 000 ft) et auquel:
3.1. A heavy unmanned free balloon shall not be operated without authorisation from the ANSP(s) at or through any level below 18 000 m (60 000 ft) pressure-altitude at which:

L’autorité militaire doit autoriser les habitants et les sociétés de secours, même dans les régions envahies ou occupées, à recueillir et à soigner spontanément les blessés ou malades à quelque nationalité qu’ils appartiennent.
The military authorities shall permit the inhabitants and relief societies, even in invaded or occupied areas, spontaneously to collect and care for wounded or sick of whatever nationality.

On l'a accusé de contrevenir à la loi provinciale car il avait bâti, sans autorisation, une habitation dans un parc.
He was charged with contravening the provisions of the provincial legislation by building a dwelling on parkland without permission.

prie instamment les États membres de déployer les efforts nécessaires pour renforcer les inspections, et de trouver des méthodes d'inspection innovantes respectant la vie privée, notamment concernant les habitations privées dans lesquelles les inspecteurs ne peuvent pénétrer sans autorisation du tribunal, ainsi que de former et de donner des instructions aux inspecteurs à cet égard afin d'éliminer les mauvais traitements, l'exploitation, notamment financière, et les actes de violence ou les abus sexuels envers les travailleurs domestiques.
Urges the Member States to make the necessary efforts to step up inspections, and to find innovative inspection methods which respect privacy, especially regarding private homes where inspectors cannot enter without a court authorisation, and to adequately brief and train inspectors in order to eliminate mistreatment, exploitation, including financial exploitation, and acts of violence or sexual abuse against domestic workers.

Un policier pourra demander en personne ou par téléphone à un juge ou à un juge de paix de lui délivrer un mandat l'autorisant à pénétrer dans une maison d'habitation pour procéder à l'arrestation d'une personne, si le juge est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la personne en question s'y trouve, ou l'autorisant à pénétrer dans une maison d'habitation pour procéder à l'arrestation d'une personne que le mandat nomme ou permet d'identifier si le juge ou le juge de paix est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de procéder à une arrestation et de croire que la personne se trouve dans la maison d'habitation.
A peace officer will be able to apply in person or by phone to a judge or justice for a warrant authorizing the peace officer to enter a private dwelling to arrest a person, if the judge or justice is satisfied that a warrant of arrest for that person exists and there are reasonable grounds to believe a person is in the dwelling, or authorizing the peace officer to enter a private dwelling to arrest a person whose identity is known or can be identified, if the judge or justice is satisfied there are reasonable grounds for an arrest and to believe the person is in the dwelling.

Il y a lieu que les États membres qui ont actuellement un PIB par habitant relativement faible, et donc d’importantes perspectives en matière de croissance du PIB, soient autorisés à augmenter leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005, mais il faut qu’ils freinent cette croissance des émissions de gaz à effet de serre pour contribuer à l’engagement de réduction unilatéral pris par la Communauté.
Member States that currently have a relatively low per capita GDP, and thus high GDP growth expectations, should be allowed to increase their greenhouse gas emissions compared to 2005, but should limit this greenhouse gas emissions growth to contribute to the independent reduction commitment of the Community.

Dans le cas d’un local d’habitation, le garde-chasse ne peut procéder à la visite que s’il est muni d’un mandat de perquisition, qui peut être obtenu à la suite d’une demande ex parte (sans avis donné à l’autre partie), sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 7(4) de la Loi (mandat autorisant la visite d’un local d’habitation), 7(5) (mandat autorisant la visite d’un lieu autre qu’un local d’habitation) ou 7(6) (avis non requis).
Dwelling places may be entered only pursuant to a warrant, and warrants may be obtained ex parte (without notice to the other side) in specified circumstances under section 7(4) (dwellings), (5) (non-dwellings) or (6) (waiving notice).

alinéa 73(1)m) (autorisant des règlements administratifs sur l’octroi, au conseil d’une bande, du pouvoir et de l’autorisation d’emprunter de l’argent pour des entreprises de la bande ou à des fins d’habitation, et prévoyant l’octroi de prêts, sur l’argent ainsi emprunté, aux membres de la bande, à des fins d’habitation).
section 73(1)(m) (authorizing regulations for empowering and authorizing the council of a band to borrow money for band projects or housing purposes, and providing for the making of loans out of moneys so borrowed to members of the band for housing purposes).