Traduction de «autorisé les exonérations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents
Authorization for Non-Resident Tax Exemption

l'assureur est autorisé à s'exonérer
the insurer is permitted to repudiate liability

Attestation par un représentant autorisé d'une secte religieuse, concernant l'exonération de participation au Régime de pensions du Canada
Certification by an Authorized Spokesman of a Religious Sect Concerning Exemption from Coverage Under the Canada Pension Plan

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]
market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]

autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]
restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a autorisé ces exonérations et les a prorogées avec effet jusqu’au 31 décembre 2006 .
The Council authorised those exemptions and extended them until 31 December 2006 .

Octroi d’aides directes et indirectes, dans le cadre d’un système opaque, aux chantiers navals: entre autres, en avril 2002, le gouvernement de la République de Corée a adopté la loi "Ship Investment Company" qui crée le premier fonds d’investissement pour les navires ouvert à l’investissement étranger, le combinant avec des exonérations fiscales pour les bénéfices provenant de ces fonds; de même, le gouvernement coréen projette d’approuver en mai une loi visant à autoriser l’exonération fiscale des sociétés dans le cadre des fonds en question.
grant direct and indirect aid of a dubious nature to shipyards; for example, in April 2002 the Government of the Republic of Korea adopted the 'ship investment company' law creating the first ship investment fund open to foreign investment and combining it with tax deductions for profits derived from this fund; the Korean Government is also considering the idea of adopting a law in May to allow exemption from company tax for such funds.

(14) Se fondant sur l'ensemble de ces données et la notification des autorités espagnoles, il convient d'autoriser des exonérations en faveur des productions locales dans les îles Canaries, dans le cadre de l'instauration d'un impôt applicable à une liste de produits industriels .
(14) On the basis of all this information and the notification from the Spanish authorities, it is advisable to authorise exemptions in favour of local Canary Islands production when a tax is to be introduced to apply to a list of industrial products.

(14) Se fondant sur l’ensemble de ces données et la notification des autorités espagnoles, il convient d’autoriser des exonérations en faveur des productions locales dans les îles Canaries, dans le cadre de l'instauration d'un impôt applicable à une liste de produits industriels.
(14) On the basis of all this information and the notification from the Spanish authorities, it is advisable to authorise exemptions in favour of local Canary Islands production when a tax is to be introduced to apply to a list of industrial products.

7. Enfin, la discrimination fiscale qui est proposée avec l'autorisation d'exonérations totales ou de réductions partielles à la production locale doit être envisagée comme un instrument de développement et de diversification économique dans les Canaries qui correspond aux objectifs de l'article 299, paragraphe 2, du traité.
7. Finally, the tax discrimination being proposed in the form of permitted total exemptions or partial reductions for local production has to be regarded as a means of promoting development and economic diversification in accordance with the aims set out in Article 299(2).

Toutefois, l'autorisation d'exonérer certains produits locaux est une compétence communautaire, car il s'agit d'une discrimination fiscale (articles 23, 25 et plus particulièrement 90) fondée sur l'article 299, paragraphe 2.
However, the Community is empowered to authorise exemption of given local products because this amounts to a form of tax discrimination (Articles 23, 25, and especially 90) justified on account of Article 299(2).

La Commission européenne a décidé d'autoriser l'exonération des combustibles dits "à double usage" de la taxe britannique sur le changement climatique.
The European Commission has decided to approve the so called dual-use exemption under the UK's Climate Change Levy.

Cependant les nouvelles orientations pour la protection de l'environnement autorisent une exonération temporaire des nouvelles taxes environnementales pendant dix ans si des accords sont passés entre l'État membre et les entreprises bénéficiaires, accords par lesquels ces dernières s'engagent à réaliser des objectifs de protection environnementale durant la période d'exonération.
However, the new environmental guidelines provide for the possibility to have temporary relief from new environmental taxes for a ten-year period if agreements are concluded between the Member State and the recipient firms whereby the firms or associations of firms undertake to achieve environmental protection objectives during the period for which the exemption applies.

La Commission a également décidé de modifier les orientations communautaires en matière d'aides d'État dans le secteur agricole afin d'autoriser des exonérations fiscales pendant dix ans au lieu de cinq, conformément aux orientations pour la protection de l'environnement.
The applicable rate will be increased with 10% for each of the two three-years-periods. The Commission also decided to modify the Community guidelines for state aid in the agriculture sector in order to allow exemptions from taxes for a period of ten years instead of five years, in line with the environmental guidelines.

Allemagne: la Commission autorise l'exonération, pendant cinq ans, de la taxe sur les huiles minérales en faveur des centrales électriques à haut rendement à turbines gaz-vapeur
Commission approves five-year exemption from mineral oil tax for high-efficiency combined cycle power plants in Germany