Vertaling van "autorisé la recapitalisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan de recapitalisation | régime de recapitalisation
recapitalisation scheme

recapitalisation bancaire | recapitalisation des banques
bank recapitalisation | recapitalisation of banks

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Programme de recapitalisation des constructions majeures
Major Construction Recapitalization Program

Comité consultatif du Programme de recapitalisation des constructions majeures [ Comité consultatif du PRCM ]
Major Construction Recapitalization Program Advisory Committee [ MCRP Advisory Committee ]

recapitalisation
recapitalization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aides d'État: la Commission autorise la recapitalisation préventive de la banque italienne Monte dei Paschi di Siena // Bruxelles, le 4 juillet 2017
State aid: Commission authorises precautionary recapitalisation of Italian bank Monte dei Paschi di Siena // Brussels, 4 July 2017

Par exemple, en 2015, la Commission a autorisé la recapitalisation par la Grèce de deux banques de ce pays, Piraeus Bank et National Bank of Greece, en application des règles de l'UE.
For example, in 2015 the Commission approved Greece's recapitalisation of two Greek banks, Piraeus Bank and National Bank of Greece, under EU rules.

La Commission a autorisé une aide d'État d'un montant de 5,4 milliards d'euros destinée à une recapitalisation préventive de la banque Monte dei Paschi di Siena (MPS), à la suite de l'accord de principe sur le plan de restructuration de MPS, intervenu le 1 juin 2017 entre la commissaire Vestager et le ministre de l'économie et des finances italien Padoan.
The Commission has approved state aid in the amount of €5.4 billion for a precautionary recapitalisation of Monte dei Paschi di Siena (MPS), which follows the agreement in principle reached on 1 June 2017 between Commissioner Vestager and Pier Carlo Padoan, Italy's Minister of Economy and Finance, on the restructuring plan of MPS.

Cela signifie que les aides d'État ne peuvent être autorisées que sous réserve d'un renflouement interne à hauteur d'au moins 8 % du total des passifs de la banque (sauf autorisation dans le cadre du scénario d'une recapitalisation préventive), ce qui peut également nécessiter la conversion de créances privilégiées et de dépôts non couverts.
This means that state aid can only be approved subject to a bail-in of at least 8% of the bank's total liabilities (unless approved under the precautionary recapitalisation scenario). This may also require converting senior debt and uncovered deposits.

En 2009, la Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une vaste recapitalisation publique de RBS sur la base du plan de restructuration et des engagements connexes, qui ont été modifiés en 2014.
In 2009, the Commission approved under EU state aid rules the large public recapitalisation of RBS on the basis of the restructuring plan and associated commitments, which were amended in 2014.

Le 18 juillet 2012, la Commission a adopté une décision dans l’affaire SA.35062 (12/NN) (la «décision concernant l’aide au sauvetage») (2) pour autoriser la recapitalisation de CGD mise en œuvre sous la forme d’une aide au sauvetage le 29 juin 2012.
On 18 July 2012, the Commission adopted a decision in case SA.35062 (12/NN) (‘the Rescue Decision’) (2) authorising the recapitalisation of CGD implemented on 29 June 2012 as rescue aid.

Par conséquent, à la différence des mesures de recapitalisation ou de sauvetage d'actifs dépréciés, dont l'adoption doit en principe être précédée de la notification d'un plan de restructuration par l'État membre concerné et de son autorisation par la Commission, les garanties et les soutiens de trésorerie à octroyer après leur autorisation temporaire comme aides au sauvetage peuvent être notifiés par les États membres avant l'approbation, par la Commission, d'un plan de restructuration.
Therefore, unlike recapitalisation or impaired asset measures which in principle must be preceded by the notification of a restructuring plan by the Member State concerned and approval by the Commission before they can be granted, the Commission can accept that Member States notify guarantees and liquidity support to be granted after approval on a temporary basis as rescue aid before a restructuring plan is approved.

établit le principe selon lequel aucune recapitalisation ni mesure de protection des actifs ne peut être accordée sans l'autorisation, au prélable, d'un plan de restructuration, et propose une procédure pour l'autorisation permanente de ce type de mesures;
establishes the principle that no recapitalisation or asset protection measure can be granted without prior authorisation of a restructuring plan, and proposes a procedure for the permanent authorisation of such measures;

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).
On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).

Le 19 novembre 2009, la Commission a autorisé deux mesures de recapitalisation en faveur de la Banque hypothécaire et foncière de Lettonie (2) (en anglais, The Mortgage and Land Bank of Latvia, ci-après «MLB» ou la «banque») pour un montant total de 72,79 millions de LVL ([102,5-103,6] millions d'EUR), accordées à la banque en janvier et en novembre 2009 (3), respectivement (ci-après la «décision de novembre 2009»).
On 19 November 2009, the Commission approved two recapitalisation measures in favour of ‘The Mortgage and Land Bank of Latvia’ (2) (‘MLB’ or ‘the bank’) for a total amount of LVL 72,79 million (EUR [102,5-103,6] million), which were granted to the bank in January and November 2009 (3) respectively (‘the November 2009 decision’).