La disposition actuelle selon laquelle le non‑résident peut posséder une arme à feu qui n’est ni prohibée, ni à autorisation restreinte pour 60 jours suivant l’importation ou qu’il peut posséder une arme à feu à utilisation restreinte pour 60 jours ou pour la période de validité de l’autorisation de transport, si elle est inférieure à 60 jours, demeure, mais l’article 16 en reformule le libellé.
The current provision that the non-resident may possess a non-prohibited, non-restricted firearm for 60 days following its importation or he or she may possess a restricted firearm for 60 days or until the authorization to transport expires, whichever occurs first, remains, but clause 16 rearranges the wording.